Suivre la refacturation d'une contravention
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Distinguer les opérations
Le suivi d'une contravention, le paiement de l'avis et la facture adressée au client sont des opérations différentes. Les actions Payer (entreprise) et Marquer refacturée (hors Lexio) mettent à jour le suivi dans Lexio ; elles ne réalisent pas un paiement bancaire. Seul le bouton Facturer au client prépare une facture.
Avant de payer un avis, vérifiez la procédure applicable. Pour les véhicules immatriculés au nom d'une personne morale, l'ANTAI décrit une démarche de désignation du conducteur : un paiement ou une refacturation ne doit pas être considéré comme son remplacement automatique.
Marquer un paiement déjà effectué
- Ouvrez Locations > Contraventions et le dossier concerné.
- Vérifiez le client, la location et le montant de l'avis.
- Si l'entreprise a effectivement réglé l'avis et que cette action correspond au traitement du dossier, choisissez Payer (entreprise). Ce bouton est proposé pour une contravention Identifiée ou Contestée.
- Lisez la confirmation, puis cliquez sur Confirmer le paiement.
Le dossier passe au statut Payée entreprise et rejoint À refacturer dans le tableau. Cette confirmation suppose que le paiement a déjà été effectué hors de ce bouton.
Émettre la facture au client
- Dans Locations > Contraventions, affichez la vue Kanban.
- Sur la carte de la contravention, dans la colonne À refacturer, cliquez sur Facturer au client.
- Vérifiez la facture préremplie : l'amende figure en débours, à 0 % de TVA, et les frais de dossier éventuels au taux de TVA de votre organisation (0 % si la location est en autoliquidation).
- Corrigez si besoin, puis cliquez sur Finaliser et émettre.
- Confirmez avec Émettre la facture.
La contravention passe à Refacturée et rejoint Terminées lorsque la facture est émise. Une facture laissée en brouillon ne change pas son statut.
Si une facture est déjà liée à la contravention, Lexio vous avertit avant d'en créer une autre. Une nouvelle facture ne se justifie qu'après un avoir ; sinon, l'amende serait facturée deux fois.
Le bouton Facturer au client demande les droits Créer des factures et Voir les factures, en plus du droit Gérer les contraventions. L'émission demande aussi le droit Émettre des factures. Les montants suivent la devise de votre organisation, comme l'amende reçue.
Vérifiez avec votre comptable le traitement fiscal et les pièces à conserver avant l'émission. Ce guide de suivi ne fixe pas de montant de frais.
Marquer une refacturation faite hors de Lexio
Si vous avez déjà refacturé l'amende par un autre moyen :
- Ouvrez la contravention au statut Payée entreprise.
- Choisissez Marquer refacturée (hors Lexio).
- Lisez l'avertissement, puis cliquez sur Marquer refacturée.
- Conservez le rapprochement entre l'avis, la facture et le règlement dans vos documents de suivi.
Aucune facture n'est alors créée dans Lexio. Le dossier passe à Refacturée et rejoint Terminées.
Le statut Refacturée ne prouve pas que le client a payé la facture. Enregistrez et suivez l'encaissement dans le dossier de facturation correspondant.
Comprendre les colonnes
| Colonne | Dossiers concernés |
|---|---|
| À traiter | Avis reçus ou identifiés qui demandent encore une action |
| À refacturer | Avis marqués comme payés par l'entreprise |
| En attente | Contestations en cours |
| Terminées | Avis désignés, refacturés ou clôturés dans Lexio |
Une contravention Contestée reste en attente d'une réponse. Son passage dans une autre colonne doit refléter le résultat réel de la démarche.
Si vous ne poursuivez pas de refacturation, utilisez Clôturer uniquement lorsque le traitement du dossier est terminé. Conservez les justificatifs et la raison de cette décision. La clôture dans Lexio n'est pas une décision de l'administration sur l'avis.
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