Simulateur TVS 2026 : calcul de la taxe CO2 et de la taxe polluants

Taxe sur les véhicules de société : la TVS n'existe plus, voici ce que vous calculez en 2026

L'ancienne taxe sur les véhicules de sociétés, celle de l'article 1010 du code général des impôts, a été recodifiée au code des impositions sur les biens et services puis scindée. Ce que l'on continue d'appeler « TVS » recouvre aujourd'hui deux impositions autonomes, aux barèmes indépendants, aux exonérations différentes, et déclarées sur deux lignes distinctes :

1. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme (CIBS art. L. 421-120 et suivants). Elle se calcule par un barème marginal en grammes — WLTP ou NEDC selon le véhicule — ou, à défaut, par un barème forfaitaire fondé sur la puissance administrative.
2. La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques (CIBS art. L. 421-133 à L. 421-135). Elle applique un tarif forfaitaire annuel selon trois catégories, sans aucun rapport avec les grammes de CO2.

Une troisième imposition existe depuis 2025, la taxe incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (CIBS art. L. 421-132-1 à L. 421-132-6). Elle ne concerne que les flottes d'au moins 100 véhicules légers et se déclare sur une fiche distincte : ce simulateur la détecte et la nomme lorsque votre parc atteint le seuil, mais ne la calcule pas — voir la section qui lui est consacrée.

« Taxe véhicule société », « taxes sur véhicule de société » : de quoi parle-t-on

Ces formulations restent les plus employées, et elles désignent toutes la même chose : les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il n'existe donc plus de « taxe sur les véhicules de société » unique à calculer — il en existe deux, et une troisième au-delà de 100véhicules. C'est ce qui explique qu'un devis de comptable ou un tableur hérité affiche parfois un montant unique, là où la déclaration en attend deux : additionner les deux lignes est l'erreur de report la plus courante depuis la scission.

Pourquoi cette page s'appelle malgré tout « simulateur TVS » : parce que la dénomination officielle — « taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques » — n'est cherchée par personne, alors que le sigle mort reste la façon dont les chefs d'entreprise, et souvent leurs comptables, désignent ces taxes. Le sigle capte la requête ; le corps de la page nomme correctement chaque imposition, son article et son barème.

Qui est redevable, et sur quels véhicules

Les taxes sont dues par l'entreprise qui affecte le véhicule à ses besoins économiques, quelle que soit sa forme juridique et son régime fiscal — ce qui inclut l'entreprise qui n'est pas propriétaire mais locataire de longue durée. Le champ couvre les véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du CIBS : voitures particulières, mais aussi certains véhicules de catégorie N1 dont la carte grise porte pourtant la mention « CTTE ». À l'inverse, un utilitaire deux places, un poids lourd ou une moto sont hors du champ— ce qui n'est pas la même chose qu'être exonéré, et le simulateur les compte séparément pour cette raison.

Attention, la définition des N1 concernés a changé au 1^er mars 2025 et c'est l'erreur qui coûte le plus cher aujourd'hui, parce qu'elle fait déclarer des véhicules qui ne le sont plus. L'ancienne règle visait le « dérivé VP », c'est-à-dire tout N1 à usage multiple comportant au moins deux rangs de places. Depuis, trois critères l'ont remplacée : une carrosserie « Camionnette » comportant — ou susceptible de comporter après une manipulation aisée — au moins trois rangs de places assises ; une carrosserie « Camion pick-up » d'au moins cinq places assises ; un véhicule tout-terrain d'au moins cinq places. Une camionnette à deux rangs est donc désormais hors du champ: la déclarer revient à payer une taxe qui n'est pas due.

Pour situer ces véhicules dans le parc réel : la motorisation du parc professionnel français, département par département.

Calcul de la TVS 2026 : comment se lit un barème marginal

C'est l'erreur de lecture la plus fréquente, et elle produit des écarts d'un facteur dix. Un barème marginal ne dit pas « au-dessus de 150 g, le tarif est de 60 € le gramme ». Il dit : chaque gramme est taxé au tarif de la tranche dans laquelle il tombe, et le montant total est la somme sur toutes les tranches franchies.

Le barème WLTP 2026 de la taxe CO2 (CIBS art. L. 421-120) compte 9 tranches. La première est à tarif nul : la taxation se déclenche à partir de 5 g/km, contre 10g/km en 2025 — c'est le durcissement du millésime, et il frappe d'abord les véhicules les moins émetteurs, qui basculent d'un tarif nul à un tarif positif.

Le barème NEDC suit la même mécanique avec des bornes décalées vers le bas : il vise les véhicules dont les émissions ont été mesurées selon l'ancien protocole, systématiquement plus favorable. Le simulateur propose la méthode d'après la date de première immatriculation, mais ne l'impose jamais — la règle de l'article L. 421-6 du CIBS croise la date, le protocole de réception et la date d'affectation par l'entreprise, et vous seul connaissez les trois. Le résultat affiche la méthode retenue et la raison pour laquelle elle l'a été.

Le barème de puissance administrative ne fonctionne pas comme les deux autres

Lorsque le véhicule ne relève d'aucun des deux barèmes en grammes, la taxe CO2 se calcule sur la puissance administrative en CV, lue rubrique P.6 du certificat d'immatriculation (CIBS art. L. 421-122). Attention au piège : chaque tranche franchie apporte un montant forfaitaire, et non un montant par CV. Un véhicule de 10 CV cumule donc les trois premières tranches.

C'est sur ce barème que porte le seul exemple officiellement chiffré dont nous disposions : pour 10 CV en 2025, la notice de la direction générale des finances publiques donne 1 750 + 2 500 + 4 250 = 8 500 €. Ce cas est rejoué à chaque construction du site, avec les fonctions de calcul réellement utilisées par le simulateur — voir les contrôles.

Superéthanol E85 : un abattement, jamais une exonération

Lorsque la source d'énergie comprend le superéthanol E85, les émissions retenues pour la taxe CO2 sont réduites de 40 %, et la puissance administrative de 2 CV (CIBS art. L. 421-125). Ces abattements comportent des seuils qui sont des exclusions totales, et non des plafonnements : au-delà de 250 g/km, ou de 12CV, on n'abat plus rien du tout. La trace de calcul du simulateur dit toujours ce qu'elle a fait, ou pourquoi elle n'a rien fait. Après abattement E85, les émissions sont arrondies au gramme le plus proche avant application du barème (154 g − 40 % = 92,4 g, soit 92 g retenus).

Taxe polluants atmosphériques : trois catégories et un tarif qui change en cours d'année

La seconde taxe ignore complètement les grammes de CO2. Elle classe le véhicule dans l'une de trois catégories et applique un tarif forfaitaire annuel, proratisé comme la première. Le classement dépend de la source d'énergie et de la norme Euro, jamais du niveau d'émission :

La catégorie E réunit les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement électrique, l'hydrogène, ou une combinaison des deux. La catégorie 1 réunit les moteurs à allumage commandé — essence, gaz — respectant la norme Euro 5 ou Euro 6. Tout le reste relève des véhicules les plus polluants, y compris l'intégralité des diesels, quelle que soit leur norme Euro : un diesel Euro 6d récent est traité exactement comme un diesel Euro 4.

TVS et véhicules hybrides, électriques ou diesel : ce qui a changé le 1^er janvier 2025

Les véhicules hybrides ne bénéficient plus d'aucune exonération depuis le 1er janvier 2025. Un hybride essence Euro 5 ou 6 relève de la catégorie 1 ; un hybride diesel relève des véhicules les plus polluants.

C'est le point sur lequel se trompent le plus de simulateurs en ligne, parce qu'ils reproduisent un régime abrogé : l'ancienne exonération, totale ou temporaire selon les cas, des véhicules combinant l'électricité à un moteur thermique. La loi de finances pour 2024 en a organisé l'extinction. Depuis le 1^er janvier 2025, un hybride se classe comme n'importe quel autre véhicule, selon son moteur thermique et sa norme Euro. Un hybride rechargeable essence Euro 6 est un véhicule de catégorie 1 ; un hybride diesel est un véhicule « les plus polluants ».

Voiture électrique : deux mécanismes différents, et ce n'est pas un détail

Un véhicule exclusivement électrique ou à hydrogène ne paie rien, mais pas pour la même raison selon la taxe. Pour la taxe CO2, il s'agit d'une véritable exonération, prévue à l'article L. 421-124 du CIBS. Pour la taxe polluants, il s'agit d'un tarif nul attaché à la catégorie E (art. L. 421-134) : le véhicule reste dans le champ, il est simplement taxé à zéro. La distinction n'a aucune incidence sur le montant — elle en a une sur l'état récapitulatif que vous devez tenir, et le simulateur écrit les deux mécanismes séparément dans la trace de calcul.

Une conséquence pratique pour un loueur : la composition en carburant du parc pèse bien davantage sur ces deux taxes que le kilométrage ou l'âge des véhicules. Un pick-up diesel à cinq places, taxé à la fois sur ses grammes et au tarif polluants le plus élevé, peut coûter plusieurs centaines d'euros par an là où son équivalent électrique ne coûte rien. Les restrictions de circulation par vignette Crit'Air obéissent d'ailleurs à une logique voisine, sur une base réglementaire différente.

À lire ensuite : intégrer ces deux taxes au coût de revient réel d'un véhicule.

Exonérations de TVS : la liste, l'article, et les trois mécaniques à ne pas confondre

Trois choses différentes produisent un montant nul, et les confondre fausse l'état récapitulatif que vous devez pouvoir produire en cas de contrôle :

• Le hors champ. Le véhicule n'entre pas dans la définition des véhicules de tourisme (art. L. 421-2 du CIBS) : utilitaire deux places, camionnette à deux rangs de places depuis le 1^er mars 2025, poids lourd, moto, véhicule de démonstration ou W garage. Le simulateur affiche « — » et non « 0 € », et compte ces lignes dans un compteur distinct.
• Le tarif nul. Le véhicule est dans le champ, il est taxé, mais son tarif vaut zéro : c'est le cas de la catégorie E pour la taxe polluants.
• L'exonération. Le véhicule est dans le champ et le tarif n'est pas nul, mais un texte l'exonère. C'est le cas de la liste ci-dessous, et de l'exonération des véhicules électriques pour la seule taxe CO2.

* Exonération subordonnée au respect des règlements européens de minimis. Le simulateur ne vérifie pas votre situation au regard de ces plafonds. La minoration de 15 000 € des véhicules remboursés au kilomètre y est également subordonnée (CIBS art. L. 421-111), et c'est le seul des trois mécanismes qui réduit la taxe plutôt que de l'annuler.

Prorata temporis, location de courte durée et frais kilométriques

Les deux taxes sont dues au prorata des jours d'affectation dans l'année. Un véhicule entré au parc le 1^er juillet ne supporte pas le tarif annuel plein, et un véhicule revendu en septembre cesse d'être taxé à sa sortie. C'est arithmétiquement simple, et c'est pourtant ce que la plupart des simulateurs gratuits omettent : ils multiplient un tarif annuel par un nombre de véhicules, ce qui surestime systématiquement tout parc dont la composition a bougé.

La location de courte durée : un critère alternatif, pas cumulatif

Un véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou de trente jours consécutifs est exonéré des deux taxes (art. L. 421-129 et L. 421-141). Les deux branches sont alternatives : une location du 1^er au 31 mars est exonérée bien qu'elle dure trente et un jours, parce qu'elle tient dans un seul mois civil ; une location du 1^er février au 2 mars l'est aussi, parce qu'elle ne dépasse pas trente jours consécutifs. Ce qui compte est la durée de mise à disposition contractuelle, et non la durée pendant laquelle le véhicule a effectivement roulé.

Au-delà, en location de longue durée, en LLD ou en LOA, c'est l'entreprise locataire qui devient affectataire et redevable, au prorata de la durée de location. Le loueur ne déclare pas à sa place.

Véhicules de salariés remboursés au kilomètre : coefficient puis abattement

Lorsque l'entreprise rembourse des frais kilométriques à un salarié ou à un dirigeant pour son véhicule personnel, ce véhicule entre dans le champ, mais son tarif est pondéré par un pourcentage croissant avec le kilométrage remboursé, puis un abattement de 15 000 € s'applique sur le total cumulé des deux taxes de ces seuls véhicules, pour quatre trimestres d'affectation, réduit à due proportion en deçà (CIBS art. L. 421-111 ; notice DGFiP n° 2857-FC-NOT-SD, II.3 et IV.N).

Deux erreurs classiques à ce sujet. La première consiste à appliquer cet abattement à toute la flotte : il ne porte que sur les véhicules de salariés remboursés au kilomètre, et un simulateur qui le déduit du total général sous-estime la taxe de plusieurs milliers d'euros. La seconde consiste à retenir quatre trimestres par défaut sans se poser la question : le simulateur vous fait donc saisir explicitement le nombre de trimestres, plutôt que de le deviner.

Sujet fiscal voisin, à ne pas confondre : la récupération de la TVA sur les véhicules de location obéit à des règles entièrement distinctes de celles-ci.

Déclaration : quel formulaire, quelle échéance, quelle ligne

La période d'imposition est l'année civile ; la déclaration intervient l'année suivante, et son support dépend de votre régime de TVA — un point que presque aucun simulateur ne mentionne.

Régime réel normal de TVA

Déclaration sur annexe n° 3310-A à la déclaration de TVA, au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition. Les deux taxes figurent sur des lignes distinctes : ne totalisez pas.

Régime simplifié d'imposition

Déclaration sur le formulaire n° 3517, annexe à la CA12 / CA12E. Il est déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, soit le 2e jour ouvré suivant le 1er mai — ou dans les trois mois de la clôture si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

Entreprise non redevable de la TVA

Déclaration jusqu'au 25 janvier.

Fiche d'aide au calcul

La fiche n° 2857-FC-SD (Cerfa 16238)n'est pas à transmettre à l'administration : elle est établie par le redevable et conservée à l'appui de la déclaration, pour être produite en cas de contrôle. Le récapitulatif imprimable de cette page est un document de travail destiné à alimenter cette fiche — il ne la remplace pas et n'en tient pas lieu.

Résultat imposable

CGI art. 39, 1-4° : aucune des trois taxes n'est déductible du résultat imposable.

Le bouton « Copier le tableau (Excel) » produit le parc en valeurs séparées par des tabulations, montants en nombres bruts et sans symbole monétaire : collé dans un tableur, il donne une colonne sommable. C'est le format qu'un expert-comptable attend lorsqu'il reçoit le parc d'un client, et non un PDF à retaper.

Au-delà de 100 véhicules légers : la taxe incitative au verdissement des flottes

Le titre ci-dessus en donne le nom d'usage ; sa dénomination légale exacte est la « taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions (TAI-RAVLFE)». Cette troisième imposition s'applique depuis le 1^er mars 2025 aux entreprises qui gèrent au moins 100 véhicules légers (CIBS art. L. 421-132-1 à L. 421-132-6). Son assiette n'est pas un tarif par véhicule : elle mesure l'écart entre le taux de renouvellement de la flotte en véhicules à faibles émissions et un objectif cible fixé par la loi, et se déclare sur une fiche d'aide distincte, n° 2854-FC-SD.

Ce simulateur ne la calcule pas, et c'est délibéré : les données nécessaires — les acquisitions de l'année, le taux de renouvellement, le périmètre exact des véhicules légers — ne figurent pas dans une saisie véhicule par véhicule comme celle-ci. Il calcule en revanche la taille de flotte au sens de cette taxe(somme des jours d'affectation divisée par le nombre de jours de la période d'existence de la taxe — 306 jours pour 2025, la taxe ne courant qu'à compter du 1^er mars, et l'année entière ensuite) et affiche un encart nommé dès que le seuil est atteint. La taille de flotte affichée ne compte que les véhicules saisis dans le champ des deux taxes. Le périmètre de la taxe incitative est plus large (tous véhicules légers, utilitaires compris) : votre flotte réelle au sens de cette taxe peut donc être supérieure.Mieux vaut signaler une taxe qu'on ne calcule pas que la passer sous silence.

Les calculs sont vérifiés à chaque mise en ligne

Un barème faux produit une déclaration fausse. Le module de barèmes embarque donc 19 cas de contrôle, rejoués à chaque construction du site avec les mêmes fonctions que celles employées par le simulateur : une divergence fait échouer la mise en ligne, la page ne peut pas se publier avec un chiffre faux. Les voici, avec le montant attendu et le montant réellement obtenu — les deux colonnes doivent coïncider, sans quoi vous ne liriez pas cette page.

La distinction portée par la colonne de droite est essentielle et nous la maintenons telle quelle : seuls les montants marqués « exemple officiel » proviennent d'exemples publiés par l'administration — le décompte gramme par gramme d'un WLTP à 100 g/km au BOFiP, qui confirme la convention de comptage inclusif, et l'exemple 10 CV de la notice DGFiP. Tous les autres sont des déductions du barème, mises en régression pour figer une convention de calcul — ce qui prouve que le moteur ne dérive pas, non que la convention est la bonne.

Pourquoi 2027 n'est pas proposé

La trajectoire 2027 est déjà codifiée, mais la lecture de la première tranche des barèmes CO2 en grammes (WLTP et NEDC) n'a pas pu être fiabilisée : la source consultée ne fait plus apparaître de tranche à tarif nul, ce qui impliquerait une taxation dès 1 g/km. Le simulateur ne propose donc pas 2027, et n'affiche ci-dessous que les tarifs forfaitaires, dont la lecture ne souffre d'aucune ambiguïté.

Techniquement, l'année 2027n'est pas simplement absente du menu : les barèmes 2027 portent un type incompatible avec le moteur de calcul. Un développeur qui les ajouterait au sélecteur obtiendrait une erreur de compilation, et non un montant faux affiché à un contribuable. À titre indicatif, et sans que cela vaille calcul, la trajectoire déjà codifiée porte le tarif de la catégorie 1 à 160 € et celui des véhicules les plus polluants à 800 € (CIBS, art. L. 421-119 à L. 421-135, version en vigueur à compter du 1er janvier 2027).

Questions fréquentes sur le calcul de la TVS