Calcul de l'avantage en nature véhicule : simulateur 2026
Mettre un véhicule à disposition d'un salarié pour son usage privé — voiture de fonction comme véhicule utilitaire — produit un avantage en nature, qui entre dans l'assiette des cotisations et figure au bulletin de paie. Ce calculateur s'adresse aux gestionnaires de paie comme aux gestionnaires de flotte. Depuis le 1er février 2025, deux grilles coexistent : ce qui décide n'est ni l'année de calcul, ni la date d'achat du véhicule, mais la date à laquelle il a été attribué au salarié. Ce simulateur applique les deux grilles, l'évaluation au réel, l'abattement du véhicule électrique et — ce que presque aucun outil en ligne ne fait — le plafonnement du véhicule loué par référence au prix d'achat payé par le loueur. Chaque montant est accompagné de sa trace de calcul et de l'article appliqué. Gratuit, sans inscription : rien n'est envoyé, votre saisie reste dans votre navigateur.
Plafonds 2025 et 2026 · BOSS, avantages en nature · Barèmes revus le 3 août 2026 · Estimation, ne vaut pas conseil d'un expert-comptable
Le simulateur a besoin de JavaScript pour calculer.
Activez-le pour saisir vos véhicules et obtenir l'assiette à porter au bulletin de paie. Sans lui, tout le reste de la page reste lisible : les deux grilles forfaitaires, la composition exacte des assiettes, le plafonnement du véhicule loué, l'abattement du véhicule électrique et les cas de contrôle rejoués sont plus bas, en texte.
Avantage en nature véhicule ou voiture de fonction : quand est-il dû, et sur quel périmètre
L'avantage en nature naît de l'usage privé, pas de la mise à disposition. Un véhicule que le salarié conserve le week-end et pendant ses congés produit un avantage ; un véhicule restitué à chaque repos hebdomadaire n'en produit aucun. La différence n'est pas un détail de qualification : un avantage nul et une absence d'avantage ne s'écrivent pas de la même façon sur un bulletin de paie, et le simulateur les compte séparément pour cette raison.
Cinq situations sont documentées, et une seule produit un avantage en nature. Les quatre autres l'écartent, à condition d'être démontrables : c'est l'employeur qui supporte la preuve, et une consigne orale ne vaut rien.
| Situation | Avantage en nature | Base |
|---|---|---|
| Mise à disposition permanente : le salarié garde le véhicule hors temps de travailLe salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule pendant ses repos hebdomadaires ni pendant ses congés. C'est le seul cas qui produit un avantage en nature. | Avantage du | BOSS §550 |
| Restitution imposée à chaque repos hebdomadaire ET pendant les congésLes deux conditions sont cumulatives. Si le véhicule reste au salarié pendant ses congés, l'avantage en nature est dû. | Aucun avantage | BOSS §560 |
| Usage privé interdit par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier ou courriel)L'interdiction doit être notifiée par écrit et couvre alors aussi la carte carburant. Une consigne orale ne suffit pas. | Aucun avantage | BOSS §560 |
| Trajet domicile-travail seul, usage du véhicule nécessaire à l'activitéL'employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit qu'il n'y en ait pas, soit que les horaires de travail l'empêchent. | Aucun avantage | BOSS §570 |
| Véhicule partagé entre plusieurs salariés, usage exclusivement professionnel attestéUn document doit attester de l'usage uniquement professionnel. Même règle pour la carte carburant de l'entreprise. | Aucun avantage | BOSS §570 |
Qui est concerné : pas seulement les salariés
Le champ ne se limite pas aux salariés : il couvre aussi les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA, les présidents et dirigeants de SAS, ainsi que, dans la fonction publique, les fonctionnaires pour la CSG et la CRDS et les contractuels pour l'ensemble des cotisations (BOSS §40 et §90). Un salarié rémunéré exclusivement en avantages en nature ne supporte que les cotisations patronales (BOSS §80).
Le vélo mis à disposition d'un salarié, acheté ou loué, ne donne lieu à aucun avantage en nature par tolérance (BOSS §945), sans condition de participation ni de renonciation à un autre avantage, et cumulable avec le forfait mobilités durables et la prise en charge de l'abonnement de transport.
Deux grilles coexistent, et c'est la date d'attribution qui décide
L'arrêté du 25 février 2025 n'a pas remplacé l'ancienne grille : il en a ajouté une seconde. Les deux s'appliquent en même temps, sur des véhicules différents, et rien ne dit qu'elles cesseront de coexister. Ce qui range un véhicule dans l'une ou dans l'autre est la date d'attribution au salarié, fixée par l'accord conclu entre l'employeur et le salarié. Ni la date d'achat par l'entreprise, ni la date de première mise en circulation, ni la date de signature du contrat de location : un véhicule acheté en 2023 mais attribué à un salarié après le 1er février 2025 relève des nouveaux taux, y compris s'il avait déjà été attribué à un premier salarié auparavant. La réattribution vaut nouvelle mise à disposition.
C'est aussi la raison pour laquelle l'adresse de cette page ne porte aucun millésime, contrairement à la plupart des pages concurrentes : il n'existe pas de « barème 2026 » de l'avantage en nature véhicule. Les taux ne sont pas indexés. Seuls les plafonds exprimés en euros sont revalorisés chaque 1er janvier, et le sélecteur d'année du simulateur ne pilote qu'eux.
| Âge du véhicule | Attribué jusqu'au 31 janvier 2025 | Attribué à compter du 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Cinq ans ou moins | 9 %12 % carburant compris | 15 %20 % carburant compris |
| Plus de cinq ans | 6 %9 % carburant compris | 10 %15 % carburant compris |
| Prise en charge du carburant | Attribué jusqu'au 31 janvier 2025 | Attribué à compter du 1er février 2025 |
|---|---|---|
| Le salarié paie son carburant | 30 % | 50 % |
| Forfait global majoré, carburant comprisAssiette différente : elle intègre le carburant professionnel et personnel | 40 % | 67 % |
Base des grilles : BOSS §810, §820 et tableau §830 ; arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B. Grilles de location : BOSS §870, §880 et §890 ; arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, B. Il n'existe aucune distinction d'âge pour un véhicule loué — c'est pourquoi le simulateur ne vous en propose pas : le seuil des cinq ans ne figure dans aucun des paragraphes consacrés à la location, et un outil qui poserait la question laisserait croire à une règle qui n'existe pas.
Le durcissement est de 6 points de pourcentage sur le véhicule acheté récent, et de 20 points sur le véhicule loué — soit un forfait multiplié par 1,67 en location. C'est le véhicule loué qui encaisse le choc, et c'est aussi celui sur lequel une erreur de méthode coûte le plus cher, parce qu'il est le seul à disposer d'un plafond qui peut le ramener sous ce taux.
Sujet fiscal voisin, à ne pas confondre : les deux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules (ex-TVS) sont dues par l'entreprise sur le véhicule, quand l'avantage en nature porte sur la rémunération du salarié.
Véhicule loué, LLD, LOA : le plafonnement que presque aucun simulateur n'applique
Le forfait du véhicule loué ne peut pas porter l'avantage en nature à un niveau supérieur à celui qui aurait été retenu si l'employeur avait acheté le véhicule. Cette règle existe des deux côtés de la bascule, elle est écrite noir sur blanc, et elle est presque systématiquement ignorée — parce qu'elle exige une donnée que l'employeur ne détient pas : le prix d'achat toutes taxes comprises payé par le loueur.
La mécanique est en trois temps. On calcule d'abord le forfait de location, 50 % du coût global annuel pour un véhicule attribué à compter du 1er février 2025. On calcule ensuite le forfait qu'aurait donné le même véhicule acheté, en appliquant le taux « achat » au prix de référence. On retient le plus petit des deux. Le prix de référence est le prix d'achat toutes taxes comprises du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur au jour du début du contrat ; à défaut d'information du loueur, c'est le prix conseillé du constructeur qui prend sa place (BOSS §860 et §890).
L'obligation pèse sur le loueur, et elle est textuelle
BOSS §890 : « Il appartient aux loueurs et crédit-bailleurs de communiquer aux entreprises locataires les éléments nécessaires à l'application des règles mentionnées ci-dessus. En l'absence d'une telle information, le prix retenu sera le prix conseillé d'achat du véhicule par le constructeur au jour du début du contrat de location. » Sans le prix d'achat TTC payé par le loueur, l'employeur ne peut pas vérifier le plafonnement et sur-déclare mécaniquement.
Concrètement, un employeur qui n'obtient pas cette information de son loueur ne peut pas vérifier le plafond, et déclare donc le forfait brut. Sur les dossiers où le plafond mord — véhicule à loyer élevé rapporté à sa valeur d'achat, ce qui est le cas ordinaire d'une LLD courte ou d'un véhicule fortement équipé — l'écart se compte en milliers d'euros d'assiette sur la durée du contrat. Le simulateur affiche systématiquement les deux montants, le forfait de location et le plafond « achat », et indique lequel des deux a été retenu et pourquoi.
Deux points que le BOSS ne tranche pas, et que cet outil assume : Pour plafonner le forfait d'un véhicule loué, on retient le taux « achat » de la même configuration de carburant que le forfait de location retenu, et l'âge du véhicule au jour de la mise à disposition. Le BOSS ne le dit pas : c'est une application du souci de neutralité affiché par le BOFiP. Le seuil des cinq ans est apprécié au premier jour de la période évaluée, c'est-à-dire à la date d'attribution ou au 1er janvier de l'année de calcul si l'attribution lui est antérieure. Les deux figurent dans les points ouverts.
Le « coût global annuel » : ce qui entre, ce qui n'entre pas
Le texte est limitatif — la location, l'entretien et l'assurance, évalués d'après les factures et taxes comprises. Il ne dit rien de plusieurs postes que les loueurs facturent couramment, et cette page préfère l'écrire plutôt que de laisser croire à une liste close.
| Poste | Traitement | Motif et base |
|---|---|---|
| Loyer de location, de LLD ou de LOA, taxes comprises | Entre dans l'assiette | Évalué d'après les factures, taxes comprises.BOSS §850 et §870 |
| Entretien | Entre dans l'assiette | Frais courants : révisions, pneumatiques, vidanges, lavages.BOSS §850 et §870 |
| Assurance | Entre dans l'assiette | Coût réellement supporté, franchises exclues. Pour une flotte, on retient le coût moyen des primes.BOSS §650 et §670 |
| Carburant à usage professionnel et personnel | Entre dans l'assiette | Uniquement dans l'assiette du forfait global majoré. L'option « forfait de base plus frais réels » retient, elle, une assiette SANS carburant.BOSS §880 ; arrêté du 25 février 2025, art. 3 |
| Dépôt de garantie | N'entre pas dans l'assiette | Exclu par analogie explicite avec le rachat de fin de contrat.BOSS §610, §800 et §840 |
| Remise en état consécutive à un sinistre | N'entre pas dans l'assiette | Exclu côté dépenses réelles ; le coût global de la location n'inclut que l'entretien courant.BOSS §660 et §680 |
| Frais de dossier, carte grise, pénalités de restitution, véhicule de remplacement, télématique | Non tranché par le BOSS | Le BOSS ne les énumère pas. Le texte est limitatif, ce qui plaide pour l'exclusion, mais cette exclusion n'est pas écrite. L'outil ne les intègre pas et le déclare.Aucune doctrine publiée — statut : déduit |
Attention au piège des deux options « avec carburant » : elles n'ont pas la même assiette. La première ajoute au forfait de base les frais réels de carburant à usage personnel, justifiés par factures, sur une assiette qui ne contient pas de carburant. La seconde applique 67 % à une assiette qui intègre le carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles. Comparer les deux taux sans distinguer les assiettes revient à comparer deux nombres qui ne mesurent pas la même chose : les deux options sont au choix de l'employeur, et le simulateur calcule toujours les deux.
Loueurs : la donnée que vos clients doivent vous demander
Si vous louez des véhicules à des entreprises qui les attribuent ensuite à leurs salariés, l'information à fournir tient en un nombre par véhicule : le prix d'achat toutes taxes comprises que vous avez payé, et le prix conseillé par le constructeur au jour du début du contrat. Ce sont deux champs de fiche véhicule, pas un travail d'expertise — mais ils doivent exister quelque part, être datés et pouvoir sortir en même temps que la facture de loyer. Voir comment Lexio tient la fiche et l'historique d'un véhicule.
Véhicule acheté : ce que recouvre exactement le « coût d'achat »
L'assiette du forfait comme celle de l'amortissement au réel est le prix toutes taxes comprises réglé par l'entreprise. Trois retraitements se discutent, et l'un d'eux fait perdre de l'argent à presque tout le monde.
| Poste | Traitement | Motif et base |
|---|---|---|
| Prix TTC effectivement réglé par l'entreprise | Entre dans l'assiette | Le coût d'achat s'entend du prix toutes taxes comprises réglé par l'entreprise.BOSS §710 et §810 |
| Remise commerciale obtenue par l'employeur | N'entre pas dans l'assiette | On retient le prix après remise. Cette remise ordinaire se déduit intégralement : la limite de 30 % ne vise que les employeurs du secteur automobile qui vendent leurs propres véhicules.BOSS §630, §770 et §810 |
| Reprise de l'ancien véhicule | N'entre pas dans l'assiette | Le montant de la reprise vient en diminution : un véhicule payé 20 000 € avec une reprise de 2 000 € à un prix de référence de 18 000 €.BOSS §630 |
| Bonus écologique et sa majoration | N'entre pas dans l'assiette | Le bonus n'est pas une remise du vendeur mais une aide de l'État : il ne diminue PAS le prix de référence. C'est l'erreur la plus fréquente.BOSS §600 |
| Malus écologique | N'entre pas dans l'assiette | Symétriquement, le malus est un frais d'immatriculation : il ne majore PAS le prix de référence.BOSS §600 |
| Dépôt de garantie d'une LOA ou d'une LLD rachetée | N'entre pas dans l'assiette | Pour un véhicule racheté en fin de contrat, la valeur retenue est le prix d'achat réglé par le loueur ou le crédit-bailleur ; le dépôt de garantie n'entre pas dans le calcul.BOSS §610, §800 et §840 |
| Véhicule prêté par un constructeur (partenariat, sponsoring) | Entre dans l'assiette | Le prix de référence est le prix TTC conseillé par le constructeur au jour du prêt.BOSS §940 |
Ni le bonus écologique et sa majoration, ni le malus ne doivent être pris en compte pour déterminer le prix d'achat ou le prix de location (BOSS §600). Le bonus est une aide de l'État et non une remise du vendeur ; le malus est un frais d'immatriculation. Déduire le bonus du prix d'achat est l'erreur la plus répandue.
Le seuil des cinq ans ne se mesure pas de la même façon selon la méthode
Au forfait, le texte se lit comme raisonnant sur la date d'achat par l'employeur ; c'est la lecture retenue ici, mais plusieurs commentaires secondaires y lisent au contraire l'âge du véhicule, donc sa première mise en circulation, dans les deux méthodes. Au réel, et pour un véhicule d'occasion, le texte raisonne bien sur la date de première mise en circulation portée sur le certificat d'immatriculation. Le cas du véhicule d'occasion évalué au forfait n'est tranché nulle part — et il n'est pas rare, puisqu'un véhicule racheté en fin de LOA arrive presque toujours avec plusieurs années au compteur. Le simulateur demande donc les deux dates, vous laisse déclarer la tranche d'âge, et signale explicitement le cas où les deux dates ne placent pas le véhicule du même côté du seuil. Il ne choisit pas à votre place : selon la date retenue, le forfait passe de 15 % à 10 %.
Lorsque plusieurs véhicules sont mis à disposition permanente d'un même salarié, le BOSS retient la valeur moyenne des prix d'achat et la valeur moyenne des primes d'assurance (BOSS §640 et §650). Cet outil calcule véhicule par véhicule et ne fait pas cette moyenne : saisissez directement les valeurs moyennes si vous êtes dans ce cas.
Un cas que cet outil refuse volontairement de calculer
Les constructeurs, concessionnaires et agents de marque qui mettent leurs propres véhicules à disposition de leurs salariés relèvent d'un régime particulier : on déduit du prix public le rabais consenti aux salariés, dans la limite de 30 %. Ce régime est parfaitement documenté pour l'évaluation au réel, que le simulateur calcule. Il ne l'est pas pour l'évaluation forfaitaire : la doctrine n'a jamais été mise à jour de la réforme et énonce toujours les anciens taux, sans qu'on sache s'il s'agit d'un oubli ou d'une règle spécifique maintenue. Le simulateur refuse donc de produire un forfait dans ce cas et vous renvoie à votre URSSAF. Afficher un chiffre aurait été plus confortable ; il aurait eu une chance sur deux d'être faux.
Forfait ou dépenses réelles : une option annuelle, salarié par salarié
Le choix entre forfait et dépenses réelles appartient à l'employeur. Il peut en changer en fin d'exercice annuel, pour l'année entière écoulée et salarié par salarié, au plus tard lors de la dernière déclaration afférente à l'exercice. Il ne peut en revanche pas revendiquer rétroactivement le bénéfice d'une option pour les années antérieures (BOSS §580).
L'évaluation forfaitaire est une évaluation MINIMALE d'ordre public : une convention collective ou un usage ne peut pas retenir moins. En revanche, une évaluation sur base réelle PEUT être inférieure au forfait, sous réserve de produire les justificatifs — carnet de bord, carnets de visite, agendas de rendez-vous (BOSS §60, §690 et §700).
L'évaluation au réel d'un véhicule acheté additionne trois postes — l'amortissement, l'assurance et les frais d'entretien courants — puis les rapporte au kilométrage privé. L'amortissement vaut 20 % du coût d'achat toutes taxes comprises pour un véhicule de cinq ans ou moins, 10 % au-delà (BOSS §620, §630 et tableau §710). Ces deux taux n'ont pas bougé : la réforme n'a touché qu'au forfait. Pour un véhicule loué, l'assiette du réel est le coût global annuel lui-même, rapporté au même kilométrage.
Deux précisions qui changent le résultat. L'assurance se retient pour son coût réellement supporté, franchises exclues ; l'entretien ne couvre que les frais courants — révisions, pneumatiques, vidanges, lavages — et jamais une remise en état consécutive à un sinistre. Quant à la preuve du kilométrage professionnel, elle se fait par tout moyen, mais le blocage de la carte carburant le week-end ne suffit pas à lui seul : ce sont les carnets de bord, les carnets de visite et les agendas de rendez-vous qui tiennent devant un contrôle.
Au réel, aucun prorata mensuel n'est appliqué : le prorata y est intrinsèque, le rapport des kilomètres privés aux kilomètres totaux portant sur la même période. Saisissez donc des coûts correspondant à la période réellement considérée — loyer, entretien et assurance compris. Corollaire assumé : l'évaluation forfaitaire, elle, part de montants ANNUELS qu'elle proratise. Les deux conventions ne se comparent donc que sur une année pleine, et l'outil refuse de produire l'écart forfait / réel dès que la période est plus courte.
Sur un véhicule électrique, choisir le réel coûte 20 points d'abattement
Pour un véhicule électrique attribué à compter du 1er février 2025, l'abattement vaut 70 % au forfait mais seulement 50 % au réel. L'option pour les dépenses réelles, qui paraît toujours plus favorable puisqu'elle peut descendre sous le forfait, fait ici perdre l'essentiel de l'avantage fiscal du véhicule électrique. Le simulateur calcule les deux méthodes côte à côte pour cette raison précise.
Véhicule électrique, éco-score, plafonds et bornes de recharge
Trois mécanismes distincts se superposent sur un véhicule électrique, et les confondre produit des écarts importants. Premièrement, les frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge ne sont jamais comptés dans l'évaluation, y compris lorsque le véhicule ne satisfait pas la condition d'éco-score. Deuxièmement, un abattement s'applique au montant de l'évaluation, dont le taux dépend de la date d'attribution et de la méthode. Troisièmement, cet abattement est plafonné en euros, et le plafond est revalorisé chaque 1er janvier.
Pour un véhicule attribué jusqu'au 31 janvier 2025, l'abattement vaut 50 % au réel comme au forfait, sans aucune condition d'éco-score (BOSS §900), la fenêtre s'ouvrant au 1er janvier 2020. Pour un véhicule attribué à compter du 1er février 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027, l'abattement se dédouble — 50 % au réel, 70 % au forfait — et la condition d'éco-score devient obligatoire (BOSS §910 ; code de l'énergie, art. D. 251-1, I, 6, c pour l'éco-score).
Pour un électrique éco-scoré, la réforme est neutre — jusqu'à 44 206 € de prix d'achat
Le même véhicule électrique acheté, éco-scoré, évalué au forfait, supporte un taux net de 4,5 % de son coût d'achat sous l'ancienne grille (9 % diminué d'un abattement de 50 %) et de 4,5 % sous la nouvelle (15 % diminué d'un abattement de 70 %). La hausse du forfait est exactement compensée par le renforcement de l'abattement.
Mais cette égalité porte sur les taux, et les deux abattements sont plafonnés en euros à des montants différents — 2 026,30 € contre 4 641,60 € au 1er janvier 2026. Au-delà d'un prix d'achat d'environ 44 206 €, le premier plafond mord et les deux grilles cessent de coïncider : l'écart croît avec le prix, et il devient très supérieur au coût d'un mois de décalage d'attribution. Le cas de contrôle « plafond de l'abattement électrique atteint », rejoué à chaque mise en ligne, en donne un exemple chiffré dans le tableau des contrôles.
Deux restrictions, donc, et non une : cette neutralité ne vaut que pour l'électrique éco-scoré évalué au forfait, et tant que l'abattement n'est pas plafonné. Pour tous les autres véhicules, la réforme se traduit par une hausse sèche de l'assiette. Le simulateur ci-dessus rejoue systématiquement chaque ligne sous l'autre grille : c'est la seule façon de savoir de quel côté du seuil se trouve un dossier précis.
La condition d'éco-score, et pourquoi cet outil vous pose la question
La condition d'éco-score est vérifiée au jour de la mise à disposition du véhicule au salarié : la version du véhicule doit figurer dans la classification établie par l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal. Cette liste n'est pas figée : elle est révisée par arrêtés modificatifs publiés au Journal officiel. Elle n'est donc volontairement PAS embarquée dans cet outil, qui vous pose la question plutôt que de répondre à votre place avec une liste périmée — mais l'arrêté fondateur est cité en source et la version applicable est celle en vigueur au jour de la mise à disposition. Un véhicule qui intègre la liste après sa mise à disposition ouvre droit à l'abattement de 70 % à compter de sa date d'intégration, sans nouvelle mise à disposition ; la période antérieure reste évaluée sans abattement.
Un hybride rechargeable n'a droit à rien : ni abattement, ni exclusion des frais d'électricité. Pire, la prise en charge par l'employeur des frais d'électricité engagés par le salarié à des fins personnelles doit être réintégrée dans l'assiette (BOSS §930). Cet outil ne calcule pas cette réintégration : ajoutez-la à la main.
Les plafonds en euros, revalorisés chaque 1er janvier
Ce sont les seules valeurs indexées de tout le dispositif : elles sont revalorisées au taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation hors tabac, et arrondies à la dizaine de centimes la plus proche (Arrêté du 25 février 2025, art. 8 (revalorisation annuelle) ; valeurs au 1er janvier 2026 publiées par le BOSS §900, §910 et §930). Le module de barèmes recalcule cette revalorisation ligne à ligne au moment de la construction du site : une faute de frappe dans l'un de ces montants fait échouer la mise en ligne, et non une déclaration.
| Plafond | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| Abattement de 50 % — véhicule électrique évalué au réel, et véhicule électrique attribué jusqu'au 31 janvier 2025 quelle que soit la méthodeBOSS §910 ; code de l'énergie, art. D. 251-1, I, 6, c pour l'éco-score ; BOSS §900 | 2 000,30 € | 2 026,30 € |
| Abattement de 70 % — véhicule électrique évalué au forfait, attribué à compter du 1er février 2025BOSS §910 ; code de l'énergie, art. D. 251-1, I, 6, c pour l'éco-score | 4 582,00 € | 4 641,60 € |
| Borne hors du lieu de travail, non restituée, borne de cinq ans ou moins — exclusion de 50 % des dépenses réellesBOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 | 1 043,50 € | 1 057,10 € |
| Borne hors du lieu de travail, non restituée, borne de plus de cinq ans — exclusion de 75 % des dépenses réellesBOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 | 1 565,20 € | 1 585,50 € |
L'année 2026 est la dernière dont les plafonds sont publiés. L'année suivante n'est pas simplement absente du sélecteur : elle porte un type incompatible avec le moteur de calcul, si bien qu'un développeur qui l'ajouterait sans fournir ses plafonds obtiendrait une erreur de compilation, et non un montant inventé.
Bornes de recharge : un avantage distinct, qui s'ajoute
La prise en charge d'une borne de recharge ne se confond pas avec l'avantage véhicule : elle se calcule à part et s'y ajoute. Le régime de faveur court jusqu'au 31 décembre 2027, au-delà duquel rien n'est publié.
| Situation | Traitement | Base |
|---|---|---|
| Borne installée sur le lieu de travailL'avantage est négligé, y compris pour la recharge d'un véhicule appartenant personnellement au salarié. | Avantage négligé | BOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 |
| Borne hors du lieu de travail, restituée à la fin du contrat de travailLa prise en charge des frais d'achat et d'installation est négligée. | Avantage négligé | BOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 |
| Borne hors du lieu de travail, non restituée, borne de cinq ans ou moinsExclusion d'assiette dans la limite de 50 % des dépenses réelles ET d'un plafond annuel en euros. | Exclusion de 50 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 057,10 € | BOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 |
| Borne hors du lieu de travail, non restituée, borne de plus de cinq ansExclusion d'assiette dans la limite de 75 % des dépenses réelles ET d'un plafond annuel plus élevé. | Exclusion de 75 % des dépenses réelles, dans la limite de 1 585,50 € | BOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 |
| Autres frais : entretien, maintenance, surcoût d'abonnement, location de borne, abonnement à des bornes en libre-serviceExclusion dans la limite de 50 % des dépenses réelles, sans plafond en euros. | Exclusion de 50 % des dépenses réelles, sans plafond en euros | BOSS §930 ; arrêté du 25 février 2025, art. 4 |
| Forfait d'électricité non isolable dans le coût de location ou d'abonnementAucune exclusion possible : la totalité des dépenses entre dans le calcul de l'avantage en nature. | Aucune exclusion possible | BOSS §930 |
Un point de méthode qu'on ne trouve écrit nulle part et que le simulateur applique : le plafond à retenir est celui de l'année du fait générateur, pas celui de l'année de la dépense. Une borne installée une année et laissée au salarié qui démissionne l'année suivante relève du plafond de l'année de la rupture — c'est ce que fait l'exemple officiel repris dans les cas de contrôle.
Prorata mensuel, redevance du salarié et report sur le bulletin de paie
En cas de mise à disposition en cours d'année, l'évaluation forfaitaire est proportionnée au nombre de mois de mise à disposition, tout mois commencé comptant pour un mois entier (BOSS §750).
L'unité est donc le mois, jamais le jour — c'est l'inverse des taxes sur l'affectation des véhicules, qui se proratisent jour par jour, et confondre les deux règles est une source d'erreur classique chez ceux qui gèrent les deux sujets dans le même tableur. Une tolérance existe lorsque le salarié restitue le véhicule pendant ses congés : le mois entier reste compté, mais l'avantage annuel peut être proratisé en semaines. Le diviseur n'étant pas fixé, le simulateur retient 52 semaines et l'écrit dans la trace de calcul.
La participation versée par le salarié
Quelle que soit l'évaluation retenue, forfaitaire ou réelle, lorsque le salarié verse une redevance d'un montant inférieur à cette évaluation, l'avantage en nature est évalué par différence. Si la redevance est supérieure ou égale, il n'y a pas d'avantage en nature (BOSS §950).
La redevance versée par le salarié est comptée sur le nombre de mois de mise à disposition, au forfait comme au réel : on ne déduit que des mensualités réellement versées.
Ce que devient le montant obtenu
La valeur de l'avantage en nature figure sur le bulletin de paie pour sa valeur brute (BOSS §20) : elle est ajoutée au brut soumis à cotisations, puis déduite du net à payer, puisqu'elle n'est pas versée en espèces. La mécanique de déduction du net relève de la norme de paie et non du BOSS.
L'assiette de la CSG sur revenus d'activité est réduite d'un abattement forfaitaire de 1,75 %, plafonné à quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Les avantages en nature ne figurent pas dans la liste des exclusions du BOSS, ce dont on déduit qu'ils entrent dans le champ de cet abattement — mais le BOSS ne l'écrit pas expressément. Cet outil ne calcule aucune cotisation : il produit une assiette.
L'avantage en nature véhicule est imposable à l'impôt sur le revenu comme un salaire. Mais au 3 août 2026, la doctrine fiscale publiée n'a pas été actualisée de l'arrêté du 25 février 2025 : le BOI-RSA-BASE-20-20, dans sa version du 16 avril 2024, énonce encore 9 %, 6 %, 30 % et 40 %, et un abattement électrique de 50 % plafonné à 1 800 € ; le tableau BOI-ANNX-000056, version du 1er juin 2023, dit la même chose. Cet outil calcule l'ASSIETTE SOCIALE et ne produit délibérément aucun montant étiqueté « impôt sur le revenu ».
Pour intégrer ces montants au coût réel d'un véhicule : calculer la marge réelle d'un véhicule, charges comprises.
Les calculs sont vérifiés à chaque mise en ligne
Un barème faux produit une DSN fausse, donc un redressement. Le module de barèmes embarque 37 cas de contrôle, rejoués à chaque construction du site avec les mêmes fonctions que celles employées par le simulateur : une divergence fait échouer la mise en ligne, la page ne peut pas se publier avec un chiffre faux. 6 d'entre eux sont recopiés chiffre pour chiffre d'exemples publiés par l'administration — eux seuls prouvent que le moteur est juste ; les autres sont des déductions du barème, mises en régression pour figer une convention, ce qui prouve que le moteur ne dérive pas, non que la convention est la bonne.
| Cas | Attendu | Obtenu | Origine du montant attendu |
|---|---|---|---|
| Véhicule électrique acheté 30 000 €, éco-score, forfait, attribué le 1er février 2025Plafonds 2026 | 1 350,00 € | 1 350,00 € | Exemple officielBOSS §910, exemple 1 : 15 % de 30 000 = 4 500, abattement de 70 % soit 3 150 (sous le plafond), avantage 1 350 € |
| Même véhicule électrique, mais attribué le 1er janvier 2025 : ancienne grille, abattement de 50 %Plafonds 2025 | 1 350,00 € | 1 350,00 € | Exemple officielBOSS §900, exemple 2 : 9 % de 30 000 = 2 700, abattement de 50 % soit 1 350 (sous le plafond), avantage 1 350 €. Aucune condition d'éco-score dans ce régime |
| Véhicule électrique Loué 10 800 € par an, éco-score, évaluation au Réel, 3 500 km privés sur 15 000Plafonds 2026 | 1 260,00 € | 1 260,00 € | Exemple officielBOSS §910, exemple 3 : 10 800 x 3 500 / 15 000 = 2 520, abattement de 50 % — et non 70 %, puisque l'évaluation est au réel — soit 1 260 € |
| Assiette : véhicule acheté 20 000 € avec reprise de l'ancien pour 2 000 €Plafonds 2026 | 18 000,00 € | 18 000,00 € | Exemple officielBOSS §630 : le montant de la reprise est pris en compte pour déterminer le prix d'achat |
| Concessionnaire au Réel : prix public 30 000 €, rabais salarié 6 000 €, 10 000 km privés sur 30 000Plafonds 2026 | 1 933,33 € | 1 933,33 € | Exemple officielBOSS §730 : (30 000 - 6 000) x 20 % + 700 + 300 = 5 800, puis 5 800 x 10 000 / 30 000 = 1 933,33 €. Le BOSS affiche « 1 933 € » : le moteur ne doit pas arrondir |
| Borne de recharge de 2 800 € laissée au salarié qui démissionnePlafonds 2026 | 1 742,90 € | 1 742,90 € | Exemple officielBOSS §930, exemple 2 : 2 800 - min(50 % de 2 800 = 1 400 ; plafond 1 057,10) = 1 742,90 €. Le plafond retenu est celui de l'année du fait générateur |
| LLD thermique, forfait 50 %, coût global 6 300 €, prix d'achat loueur 32 000 € : le plafond ne mord pasPlafonds 2026 | 3 150,00 € | 3 150,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 50 % de 6 300 = 3 150, plafond 15 % de 32 000 = 4 800, non atteint. Attribution au 1er mars 2025 et année pleine 2026, soit douze mois |
| Même dossier : le plafond « achat » vaut 15 % de 32 000 €Plafonds 2026 | 4 800,00 € | 4 800,00 € | Déduction du barèmeRégression construite. Le taux « sans carburant » est retenu car le forfait de location retenu est celui sans carburant — choix déclaré dans POINTS_A_LEVER |
| Même dossier : 262,50 € à porter sur chaque bulletinPlafonds 2026 | 262,50 € | 262,50 € | Déduction du barèmeRégression construite : 3 150 / 12 |
| LLD avec forfait global de 67 %, coût total 12 000 €, prix d'achat loueur 30 000 €, attribué le 1er juin : le plafond MORD, puis le prorataPlafonds 2025 | 3 500,00 € | 3 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 67 % de 12 000 = 8 040, plafond 20 % de 30 000 = 6 000, puis prorata de 7 mois sur 12 = 3 500 €. Sans le prix d'achat du loueur, l'employeur déclarerait 8 040 x 7 / 12 = 4 690 € |
| Même LLD, mais le loueur ne communique aucun prix : le plafond ne peut pas être vérifié et l'assiette grimpe à 4 690 €Plafonds 2025 | 4 690,00 € | 4 690,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 8 040 x 7 / 12 = 4 690 €. C'est exactement le coût de l'information que le BOSS §890 met à la charge du loueur |
| Même LLD sous l'ANCIENNE grille : 30 % de 6 300 = 1 890 € d'assiette, contre 3 150 aujourd'huiPlafonds 2026 | 1 890,00 € | 1 890,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : un véhicule attribué avant le 1er février 2025 reste à 30 % tant qu'il n'est pas réattribué (BOSS §770). Les deux grilles coexistent |
| Achat, plus de cinq ans, nouvelle grille, sans carburant : 10 % de 24 000 €Plafonds 2026 | 2 400,00 € | 2 400,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §810, tableau §830 |
| Achat de plus de cinq ans, forfait global de 15 % sur 24 000 €, redevance de 100 € par moisPlafonds 2026 | 2 400,00 € | 2 400,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 24 000 = 3 600, moins 1 200 de redevance (BOSS §950) |
| Même dossier avec une redevance de 350 € par mois : supérieure au forfait, il n'y a pas d'avantage en naturePlafonds 2026 | 0,00 € | 0,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 4 200 € de redevance pour un forfait de 3 600 € (BOSS §950) |
| Prorata : véhicule attribué le 15 mars, tout mois commencé compte pour un mois entier, soit 10 moisPlafonds 2026 | 3 750,00 € | 3 750,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 30 000 = 4 500, puis 4 500 x 10 / 12 (BOSS §750) |
| Plafond de l'abattement électrique atteint : véhicule de 100 000 €, forfait, éco-scorePlafonds 2026 | 10 358,40 € | 10 358,40 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 100 000 = 15 000, abattement théorique de 70 % soit 10 500, ramené au plafond de 4 641,60 €, avantage 10 358,40 € |
| Véhicule électrique SANS éco-score, nouvelle grille : barèmes normaux, aucun abattementPlafonds 2026 | 4 500,00 € | 4 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §920. Seuls les frais d'électricité restent hors calcul |
| Hybride rechargeable : aucun abattement, il est traité comme un thermiquePlafonds 2026 | 4 500,00 € | 4 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §930. L'éco-score déclaré est sans effet, l'abattement étant réservé aux véhicules exclusivement électriques |
| Véhicule électrique attribué en 2019 : antérieur à l'ouverture du régime, aucun abattementPlafonds 2025 | 2 700,00 € | 2 700,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : ancienne grille à 9 %, mais la fenêtre du régime électrique s'ouvre au 1er janvier 2020 (BOSS §900) |
| Forfait de base plus frais réels de carburant privé : les 1 200 € de carburant ne sont pas proratisésPlafonds 2026 | 3 450,00 € | 3 450,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 30 000 = 4 500, prorata de 6 mois soit 2 250, plus 1 200 € de frais réels constatés |
| Usage privé interdit par écrit : il n'y a pas d'avantage en nature, et ce n'est pas la même chose qu'un avantage nulPlafonds 2026 | 0,00 € | 0,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §560 |
| Restitution imposée chaque semaine et pendant les congés : aucun avantage en naturePlafonds 2026 | 0,00 € | 0,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §560, les deux conditions étant cumulatives |
| Prix d'achat non renseigné : aucun forfait n'est produit, et le total du parc reste à zéro sans faire croire à une assiette nullePlafonds 2026 | 0,00 € | 0,00 € | Déduction du barèmeGarde-fou : une assiette vide ne doit jamais produire un montant. La ligne est classée « non calculable » et non « évaluée » |
| Parc de trois véhicules identiques : le total suit la quantitéPlafonds 2026 | 13 500,00 € | 13 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 3 x 4 500 € |
| Rabais du prix d'achat du loueur écrêté à 30 % du prix conseillé : 40 000 € conseillés, 20 000 € annoncésPlafonds 2026 | 4 200,00 € | 4 200,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : le rabais n'est retenu que dans la limite de 30 % du prix conseillé, soit un prix de référence plancher de 28 000 €, et un plafond de 15 % x 28 000 = 4 200 € (BOSS §890) |
| Plafonnement d'un véhicule loué attribué en cours d'année : le forfait de location est ramené au forfait d'achat, puis proratiséPlafonds 2026 | 1 500,00 € | 1 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 50 % de 12 000 = 6 000 €, ramenés au forfait d'achat 15 % de 20 000 = 3 000 € (BOSS §890), puis proratisés sur 6 mois = 1 500 € |
| Assiette évitée par le plafonnement sur une période partielle : elle ne peut pas depasser l'assiette de la lignePlafonds 2026 | 1 500,00 € | 1 500,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : sans plafond, 50 % de 12 000 proratisés sur 6 mois donnent 3 000 € ; avec plafond, 1 500 €. L'écart vaut donc 1 500 €, et non les 3 000 € que donnait l'écart brut « base moins plafond » mesuré avant prorata |
| Loueur muet mais prix constructeur connu : le prix conseillé sert de prix de référencePlafonds 2026 | 6 000,00 € | 6 000,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 40 000 € (BOSS §890, second alinéa) |
| Tolérance congés : 4 semaines de restitution appliquent un facteur de 48 sur 52 au forfaitPlafonds 2026 | 4 153,85 € | 4 153,85 € | Déduction du barèmeRégression construite : 4 500 x 48 / 52 (BOSS §750, tolérance) |
| LLD avec carburant, option « forfait de base plus frais réels » : 50 % de 6 300 € puis 800 € de carburant privéPlafonds 2026 | 3 950,00 € | 3 950,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 50 % de 6 300 (location, entretien, assurance) = 3 150, plus 800 € de frais réels de carburant à usage personnel. Le carburant global de 2 000 € n'entre PAS dans cette assiette |
| Même dossier, seconde option offerte à l'employeur : 67 % de 8 300 €, carburant global comprisPlafonds 2026 | 5 561,00 € | 5 561,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : les deux options « avec carburant » n'ont pas la même assiette (BOSS §880). 67 % de 8 300 = 5 561 €, contre 3 950 € pour l'autre option. Le plafond « achat » de 20 % x 32 000 = 6 400 € ne mord dans aucune des deux |
| Véhicule électrique dont l'employeur paie la recharge : le forfait reste celui SANS carburantPlafonds 2026 | 1 350,00 € | 1 350,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : 15 % de 30 000 = 4 500 et non 20 % = 6 000, l'évaluation ne tenant pas compte des frais d'électricité (BOSS §910). Abattement de 70 % soit 3 150, avantage 1 350 € — soit exactement le résultat de l'exemple officiel, la recharge payée par l'employeur étant sans effet |
| Redevance au Réel sur une période de six mois : six mensualités deduites, pas douzePlafonds 2026 | 900,00 € | 900,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : amortissement 20 % de 30 000 = 6 000, quote-part privée 5 000 / 20 000 = 25 %, soit 1 500 ; moins six redevances de 100 € = 900 €. Compter douze redevances aurait minoré l'avantage de 600 € |
| Borne installée sur le lieu de travail : l'avantage est négligéPlafonds 2026 | 0,00 € | 0,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §930 |
| Borne non restituée de plus de cinq ans : exclusion de 75 % plafonnée à 1 585,50 €Plafonds 2026 | 2 414,50 € | 2 414,50 € | Déduction du barèmeRégression construite : 75 % de 4 000 = 3 000, ramené au plafond de 1 585,50 €, avantage 2 414,50 € |
| Forfait d'électricité non isolable : la totalité des dépenses entre dans le calculPlafonds 2026 | 600,00 € | 600,00 € | Déduction du barèmeRégression construite : BOSS §930 |
Les montants sont affichés au centime, y compris lorsqu'ils tombent juste. Ni l'arrêté ni le BOSS ne fixent de règle d'arrondi pour le montant de l'avantage en nature. Le moteur n'arrondit donc rien : les montants sont conservés au centime et l'arrondi n'intervient qu'à l'affichage. Un exemple officiel du BOSS affiche « 1 933 € » pour une valeur exacte de 1 933,33 €.
Questions fréquentes sur l'avantage en nature véhicule
Comment calculer l’avantage en nature d’une voiture de fonction ?
Deux méthodes coexistent, au choix de l’employeur. L’évaluation forfaitaire applique un pourcentage à une assiette : pour un véhicule acheté, 15 % du coût d’achat toutes taxes comprises si le véhicule a cinq ans ou moins, 10 % au-delà, dès lors qu’il a été attribué au salarié à compter du 1er février 2025. Pour un véhicule loué, 50 % du coût global annuel de location, entretien et assurance. L’évaluation sur les dépenses réellement engagées retient, elle, l’amortissement du véhicule — 20 % du coût d’achat, 10 % au-delà de cinq ans — augmenté de l’assurance et de l’entretien, le tout multiplié par le rapport des kilomètres privés aux kilomètres totaux. Le forfait est un plancher d’ordre public : ni une convention collective ni un usage ne permettent de retenir moins. Le réel, lui, peut descendre en dessous, mais seulement contre des justificatifs de kilométrage.
Quels sont les taux d’avantage en nature véhicule depuis le 1er février 2025 ?
L’arrêté du 25 février 2025 a créé une seconde grille, qui ne remplace pas la première : les deux coexistent durablement. Un véhicule attribué au salarié jusqu’au 31 janvier 2025 reste à 9 % du coût d’achat, ou 30 % du coût global annuel s’il est loué. Un véhicule attribué à compter du 1er février 2025 relève de la nouvelle grille : 15 % à l’achat et 50 % en location, soit 6 et 20 points de pourcentage de plus. La date qui fait basculer un véhicule d’une grille à l’autre n’est ni sa date d’achat, ni sa date de première mise en circulation, ni la date de signature du contrat de location : c’est la date d’attribution au salarié, fixée par l’accord conclu entre l’employeur et le salarié. Un véhicule acheté avant la bascule mais attribué après relève des nouveaux taux, y compris s’il avait déjà été attribué à un premier salarié.
Comment calculer l’avantage en nature d’un véhicule en LLD ou en location ?
On applique 50 % du coût global annuel — loyer, entretien et assurance, taxes comprises, évalués d’après les factures — pour un véhicule attribué à compter du 1er février 2025. Mais l’évaluation ne peut pas porter l’avantage à un niveau supérieur à celui qui aurait été retenu si l’employeur avait acheté le véhicule : c’est le plafonnement du véhicule loué, et c’est le point que la quasi-totalité des simulateurs en ligne ignorent. Le prix de référence de ce plafond est le prix d’achat toutes taxes comprises payé par le loueur, rabais compris dans la limite de 30 % du prix conseillé par le constructeur au jour du début du contrat ; à défaut d’information du loueur, c’est le prix conseillé du constructeur qui sert de référence. Ce prix d’achat, l’employeur ne le connaît pas : c’est au loueur que le BOSS impose de le lui communiquer. Faute de l’obtenir, l’employeur ne peut pas vérifier le plafond et déclare le forfait brut, donc sur-déclare.
Un véhicule électrique donne-t-il droit à un abattement ?
Oui, et son montant dépend à la fois de la date d’attribution et de la méthode d’évaluation. Un véhicule attribué à compter du 1er février 2025 et satisfaisant la condition d’éco-score ouvre droit à un abattement de 70 % si l’évaluation est forfaitaire, plafonné à 4 641,60 € par an, mais seulement de 50 % si l’évaluation est faite sur les dépenses réelles, plafonné à 2 026,30 €. Opter pour le réel sur un véhicule électrique fait donc perdre 20 points d’abattement : c’est le piège numéro un de la réforme. Un véhicule attribué jusqu’au 31 janvier 2025 relève de l’ancien régime, avec un abattement de 50 % au réel comme au forfait et sans aucune condition d’éco-score. Dans tous les cas, les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ne sont jamais comptés, même lorsque le véhicule ne satisfait pas la condition d’éco-score.
Faut-il déduire le bonus écologique du prix d’achat ?
Non, et c’est l’erreur la plus répandue. Le bonus écologique est une aide de l’État et non une remise du vendeur : il ne diminue pas le prix de référence. Le malus ne le majore pas davantage, étant un frais d’immatriculation. Ce qui se déduit, en revanche, c’est la remise commerciale obtenue par l’employeur — on retient le prix après remise — et la reprise de l’ancien véhicule, dont le montant vient en diminution du prix de référence. Attention à un contresens fréquent sur la limite de 30 % : elle ne concerne pas la remise ordinaire d’un employeur lambda chez son concessionnaire, qui se déduit intégralement. Elle vise deux cas précis, l’employeur du secteur automobile qui met ses propres véhicules à disposition de ses salariés, et le prix de référence du véhicule loué pour le calcul du plafonnement.
Le salarié verse une participation : comment la déduire ?
La redevance ne change pas la méthode d’évaluation : elle vient minorer le résultat, l’avantage étant alors évalué par différence. Dès qu’elle atteint le montant de l’évaluation, il n’y a plus d’avantage en nature du tout, et le résultat ne devient jamais négatif. Seules les mensualités réellement versées sur la période de mise à disposition se déduisent, au forfait comme au réel. Reste une question que le BOSS ne tranche pas : l’ordre dans lequel s’enchaînent le plafonnement du véhicule loué, le prorata mensuel, l’abattement du véhicule électrique et la redevance. Cet outil place la redevance en dernier, après l’abattement, parce que le texte raisonne sur « la valeur du forfait », qui comprend déjà l’abattement. C’est une convention assumée, exposée pour être contestée, et l’ordre complet figure dans les points ouverts de la méthodologie de cette page.
Le véhicule a été mis à disposition en cours d’année : faut-il proratiser ?
Au forfait, oui : l’évaluation annuelle est ramenée au nombre de mois de mise à disposition, tout mois commencé comptant pour un mois entier. Un véhicule attribué le 20 juin compte donc sept mois sur douze, et non six mois et onze jours. Au réel, il n’y a rien à proratiser : le prorata est déjà contenu dans le rapport des kilomètres privés aux kilomètres totaux, à condition de saisir des coûts qui couvrent exactement la période évaluée. C’est aussi pourquoi l’outil refuse de comparer forfait et réel sur une période incomplète : la différence ne mesurerait que l’écart entre les deux conventions. Une tolérance existe par ailleurs lorsque le salarié restitue le véhicule pendant ses congés : le mois entier reste pris en compte, mais l’avantage annuel peut être proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule. Le BOSS ne fixe pas le diviseur de ce prorata ; le simulateur retient 52 semaines et le dit dans la trace de calcul. C’est une tolérance : elle se documente dans le dossier de paie, elle ne s’applique pas par défaut.
L’avantage en nature véhicule est-il imposable à l’impôt sur le revenu ?
Il l’est, comme un salaire — mais cet outil n’en calcule délibérément pas le montant. La doctrine fiscale publiée n’a pas été actualisée de la réforme : elle énonce toujours les anciens taux et l’ancien plafond d’abattement électrique. En pratique, le montant retenu socialement est repris en base imposable, mais produire un chiffre étiqueté « impôt sur le revenu » à partir d’une doctrine périmée reviendrait à afficher un montant faux. Sur le bulletin de paie, en revanche, la mécanique est claire : l’avantage s’ajoute au brut soumis à cotisations, puis se retranche du net à payer, puisqu’il n’a pas été versé en espèces.
Méthodologie, conventions et points ouverts
Les barèmes ont été relevés au 3 août 2026 sur le Bulletin officiel de la Sécurité sociale et sur l'arrêté cités en regard, dans un navigateur réel — les deux sites refusent les requêtes automatisées, ce qui interdit d'en vérifier les liens en intégration continue. Chaque barème, chaque règle et chaque poste de périmètre porte, dans la donnée elle-même, sa source, son article et son statut de vérification : « vérifié » lorsqu'il est adossé au texte, « déduit » lorsqu'il applique un texte à une situation que l'administration n'a pas documentée. Aucun statut n'est masqué, ni à l'écran ni sur le récapitulatif imprimé.
Les conventions de calcul assumées, exposées pour être contestables :
- Ordre d'application retenu : base forfaitaire ou réelle, puis plafonnement du véhicule loué, puis prorata mensuel, puis ajout des frais réels de carburant privé le cas échéant, puis abattement du véhicule électrique plafonné, puis déduction de la redevance versée par le salarié, le résultat ne pouvant pas être négatif.
- En cas de mise à disposition en cours d'année, l'évaluation forfaitaire est proportionnée au nombre de mois de mise à disposition, tout mois commencé comptant pour un mois entier (BOSS §750).
- Au réel, aucun prorata mensuel n'est appliqué : le prorata y est intrinsèque, le rapport des kilomètres privés aux kilomètres totaux portant sur la même période. Saisissez donc des coûts correspondant à la période réellement considérée — loyer, entretien et assurance compris. Corollaire assumé : l'évaluation forfaitaire, elle, part de montants ANNUELS qu'elle proratise. Les deux conventions ne se comparent donc que sur une année pleine, et l'outil refuse de produire l'écart forfait / réel dès que la période est plus courte.
- La redevance versée par le salarié est comptée sur le nombre de mois de mise à disposition, au forfait comme au réel : on ne déduit que des mensualités réellement versées.
- Pour un véhicule 100 % électrique, l'évaluation ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge (BOSS §900, §910 et §920). L'outil en tire deux conséquences : les montants de carburant saisis sont ignorés, et le forfait retenu est celui SANS prise en charge du carburant. Le BOSS n'écrit pas expressément la seconde.
- Les frais réels de carburant à usage personnel ne sont pas proratisés : ce sont des dépenses constatées, à saisir pour la période de mise à disposition et non pour une année pleine.
- Ni l'arrêté ni le BOSS ne fixent de règle d'arrondi pour le montant de l'avantage en nature. Le moteur n'arrondit donc rien : les montants sont conservés au centime et l'arrondi n'intervient qu'à l'affichage. Un exemple officiel du BOSS affiche « 1 933 € » pour une valeur exacte de 1 933,33 €.
- Le plafond de l'abattement du véhicule électrique est exprimé « par an » sans règle de prorata. Il n'est donc pas proratisé ici, même pour une mise à disposition en cours d'année.
- Pour plafonner le forfait d'un véhicule loué, on retient le taux « achat » de la même configuration de carburant que le forfait de location retenu, et l'âge du véhicule au jour de la mise à disposition. Le BOSS ne le dit pas : c'est une application du souci de neutralité affiché par le BOFiP.
- Le seuil des cinq ans est apprécié au premier jour de la période évaluée, c'est-à-dire à la date d'attribution ou au 1er janvier de l'année de calcul si l'attribution lui est antérieure.
Points ouverts
- Taux « achat » retenu pour plafonner un véhicule loué quand l'employeur paie le carburantLe BOSS n'écrit pas quelle grille « achat » sert de référence au plafonnement lorsque l'employeur prend le carburant à sa charge. L'outil compare des configurations identiques : taux majoré si le forfait de location retenu est le forfait global carburant compris, taux de base sinon. C'est une application du souci de neutralité invoqué par le BOFiP, pas une règle publiée.
- Âge du véhicule retenu pour le plafonnement du véhicule louéLe plafond suppose de choisir entre le taux « cinq ans ou moins » et le taux « plus de cinq ans », alors que la distinction d'âge n'existe pas pour un véhicule loué. L'outil retient l'âge du véhicule au premier jour de la période évaluée. Non source.
- Ordre d'enchaînement plafonnement, prorata, abattement électrique et redevanceAucun texte ne fixe cet ordre. L'outil applique : plafonnement, prorata, abattement, redevance. Le plafonnement précède le prorata parce que le plafond dérive d'un forfait annuel lui-même proratisé ; l'abattement précède la redevance parce que le BOSS §950 raisonne sur « la valeur du forfait », qui inclut l'abattement.
- Proratisation du plafond de l'abattement du véhicule électriqueLe BOSS écrit « par an » sans préciser si le plafond suit le prorata d'une mise à disposition en cours d'année. L'outil ne le proratise pas. Une lecture inverse majorerait l'avantage des véhicules électriques attribués en cours d'année.
- Référence divergente du seuil des cinq ans entre le forfait et le réelLe BOSS se lit comme raisonnant sur la date d'achat par l'employeur au forfait (§770 et §810), et sur la date de première mise en circulation au réel pour un véhicule d'occasion (§630). Deux réserves. D'une part il ne tranche pas le cas du véhicule d'occasion évalué au forfait. D'autre part plusieurs commentaires secondaires lisent le texte URSSAF comme visant l'ÂGE du véhicule, donc sa première mise en circulation, dans les deux méthodes ; boss.gouv.fr étant injoignable depuis cet environnement, la lecture retenue ici n'a pas pu être confrontée au texte original. L'outil demande donc les deux dates, laisse l'utilisateur déclarer la tranche d'âge et signale la divergence quand les deux dates ne placent pas le véhicule du même côté du seuil — il ne choisit pas.
- Renouvellement ou prolongation d'un contrat de location sur le même véhicule et le même salariéLe BOSS ne traite que la réattribution à un AUTRE salarié, qui emporte application des nouvelles grilles (§770). Il ne dit pas si la prolongation d'un contrat de LLD sur le même véhicule et le même salarié vaut nouvelle mise à disposition. L'outil laisse l'utilisateur saisir la date d'attribution qu'il estime opposable.
- Périmètre exact du coût global annuel de la locationFrais de dossier, carte grise, pénalités de restitution, prestation de véhicule de remplacement, télématique : le BOSS ne les énumère pas. Le texte est limitatif, mais l'exclusion de ces postes n'est pas écrite. L'outil ne les intègre pas.
- Incohérence de date dans le BOSS §900Le §900 écrit « entre le 1er janvier 2020 et le 31 janvier 2026 » alors que son titre vise les véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025 et que l'arrêté du 25 février 2025 écrit « 31 janvier 2025 ». L'outil retient le 31 janvier 2025 : la norme supérieure et le titre de section concordent. La mention « 2026 » n'est affichée nulle part. Le même §900 porte en outre un exemple ou un véhicule attribué le 1er octobre 2025 se voit appliquer les ANCIENNES règles, ce qui contredit son propre §770 : cet exemple n'est reproduit nulle part dans cet outil, dont seul le principe de réattribution a été retenu.
- Forfait des constructeurs, concessionnaires et agents de marque non actualiséLe BOSS §760 énonce encore 9 % et 6 % du prix consenti aux salariés, sans bloc « à compter du 1er février 2025 ». On ignore s'il s'agit d'un oubli de mise à jour ou d'une règle spécifique maintenue. L'outil REFUSE donc de produire une évaluation forfaitaire dans ce cas et renvoie à l'URSSAF ; il calcule en revanche l'évaluation au réel, dont le §730 est sans ambiguïté.
- Version applicable de la liste des voitures éco-scoréesL'arrêté du 14 décembre 2023 est cité en source et son URL a été ouverte et vérifiée. Ce qui reste ouvert n'est pas le lien mais la LISTE : elle est modifiée par arrêtés publiés au Journal officiel, et l'outil n'embarque aucune de ses versions. Il vous demande donc si votre véhicule y figurait au jour de la mise à disposition, ce qui suppose de consulter la version alors en vigueur. Une réponse erronée fait varier l'assiette d'un facteur supérieur à trois.
- Cumul du prorata mensuel et de la tolérance en semainesSur une mise à disposition partielle, l'outil applique le prorata mensuel (mois / 12) PUIS la tolérance congés rapportée à 52 semaines. Les semaines de restitution sont donc rapportées à l'année civile et non à la période réellement considérée : sur six mois avec quatre semaines de congés, l'assiette retenue est supérieure à celle qu'on obtiendrait en rapportant ces quatre semaines aux vingt-six semaines de la période. L'écart majore l'assiette, donc il ne fait courir aucun risque de sous-déclaration, mais il n'est fondé par aucun texte : le BOSS §750 énonce les deux proratisations sans dire comment elles se combinent.
- Numéros de paragraphe du BOSS non revérifiables en ligneTous les taux, plafonds et dates de ce module ont été vérifiés à la source (arrêté du 25 février 2025 sur Légifrance, BOFiP, URSSAF). En revanche boss.gouv.fr refuse les requêtes automatisées : les quelque quarante ancrages « BOSS §XXX » cités dans les traces de calcul et les notes n'ont pas pu être revérifiés paragraphe par paragraphe depuis cet environnement. Ils identifient un passage, ils ne fondent aucun chiffre à eux seuls.
- Plafonds en euros au 1er janvier 2027Les montants revalorisés au 1er janvier 2027 ne seront publiés que vers janvier 2027. L'année 2027 est structurellement absente du sélecteur : l'ajouter sans fournir ses plafonds produit une erreur de compilation, pas un montant faux.
- Doctrine fiscale non actualisée de l'arrêté du 25 février 2025Le BOFiP publie encore les taux 9, 6, 30 et 40 % et un plafond d'abattement électrique de 1 800 €. Cet outil ne produit aucun montant d'impôt sur le revenu. Ce point deviendrait BLOQUANT si la page prétendait calculer l'impôt sur le revenu.
- Forfait majoré « avec prise en charge du carburant » appliqué à un véhicule électriqueLe BOSS écrit que l'évaluation d'un véhicule 100 % électrique ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge (§900, §910 et §920). Il n'en tire pas explicitement la conséquence sur le choix du taux. L'outil retient le forfait SANS carburant : appliquer 20 % au lieu de 15 %, ou 67 % au lieu de 50 %, reviendrait à facturer le taux du carburant sur une assiette dont on vient de retirer l'électricité. Lecture, non citation.
- Véhicule qui intègre la liste éco-score après sa mise à dispositionLe BOSS §910 prévoit que l'abattement de 70 % s'applique à compter de la date d'intégration à la liste, sans nouvelle mise à disposition, la période antérieure restant évaluée sans abattement. Cet outil ne découpe pas l'année en deux périodes : saisissez deux lignes, l'une jusqu'à la date d'intégration sans éco-score, l'autre à compter de cette date avec éco-score. La règle est énoncée dans la note éco-score de la page.
- Application de l'abattement d'assiette CSG de 1,75 % à l'avantage en nature véhiculeLe BOSS énumère les revenus exclus de l'abattement de 1,75 % sans y mentionner les avantages en nature, ce dont on déduit qu'ils entrent dans son champ. Il ne l'affirme jamais. Cet outil ne calcule aucune cotisation et ne fait donc aucun usage de cette déduction : elle n'est signalée que pour situer l'assiette produite.
- Clôture au 31 décembre 2027 du régime électrique et du régime des bornesL'abattement renforcé du véhicule électrique et le régime de faveur des bornes de recharge sont bornés au 31 décembre 2027, sans qu'aucune prorogation ne soit publiée. Le moteur oppose cette clôture au véhicule électrique attribué au-delà : il retire l'abattement plutôt que de le prolonger de son propre chef. À revoir dès qu'un texte de prorogation paraît.
- Diviseur de la tolérance de proratisation en semainesLe BOSS admet que l'avantage annuel soit proratisé pour tenir compte du nombre de semaines durant lesquelles le salarié ne dispose pas du véhicule, sans fixer le diviseur. L'outil retient 52 semaines. C'est une tolérance : elle doit être documentée dans le dossier de paie, pas appliquée par défaut.
Ce que ce simulateur ne fait pas :
- il ne calcule aucune cotisation et aucun impôt : il produit une assiette, à reprendre dans votre logiciel de paie ;
- il ne produit aucun montant d'impôt sur le revenu, la doctrine fiscale publiée n'ayant pas été actualisée de la réforme ;
- il ne traite pas l'évaluation forfaitaire des employeurs du secteur automobile mettant leurs propres véhicules à disposition, faute de doctrine à jour, et le dit au lieu de deviner ;
- il ne réintègre pas la prise en charge des frais d'électricité privée d'un hybride rechargeable ou d'un véhicule appartenant au salarié : ajoutez-la à la main ;
- il ne découpe pas l'année en deux périodes lorsqu'un véhicule intègre la liste éco-score en cours de route : saisissez deux lignes ;
- il ne connaît ni vos justificatifs, ni votre carnet de bord, ni l'accord d'attribution dont il vous demande la date ;
- il ne conserve rien hors de votre navigateur et n'envoie aucune donnée : la saisie n'est mémorisée que dans l'onglet, et seulement si vous cochez l'option prévue.
Ce simulateur produit une estimation. Il ne constitue pas un conseil en droit social, ne vaut pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un gestionnaire de paie sur votre situation, et le montant qu'il affiche n'est porté sur un bulletin de paie que sous votre responsabilité. Un texte peut par ailleurs être modifié après la date de révision affichée ci-dessus.
Sources et corrections
- BOSS — Bulletin officiel de la Sécurité sociale, rubrique « Avantages en nature », chapitre 4 (véhicule), version en vigueur au 1er juin 2026
- Arrêté du 25 février 2025 relatif à l'évaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale
- Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants
- BOSS — rubrique « Assiette générale » (abattement d'assiette CSG de 1,75 %)
- BOFiP, BOI-RSA-BASE-20-20 (évaluation des avantages en nature pour l'impôt sur le revenu), version du 16 avril 2024
- BOFiP, BOI-ANNX-000056 (tableau récapitulatif véhicule), version du 1er juin 2023
S'y ajoutent, nommés dans le corps de la page sans qu'une adresse stable ait pu être vérifiée : l'arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal, dont la classification est révisée en continu par l'ADEME, et l'article D. 251-1 du code de l'énergie auquel renvoie la condition d'éco-score.
Une erreur, un barème modifié ?
Si vous relevez une inexactitude, un plafond revalorisé ou un exemple officiel que nous aurions manqué, écrivez-nous à contact@lexio.rent : nous corrigeons, nous ajoutons le cas au jeu de contrôle et nous datons la correction. Version des barèmes : 1.0.0.
Cette page est publiée par Lexio, éditeur d'un logiciel de gestion pour les loueurs de véhicules professionnels. Un loueur est directement concerné par ce calcul : c'est à lui que le texte demande de communiquer à l'entreprise locataire le prix d'achat toutes taxes comprises du véhicule, sans lequel son client ne peut pas vérifier le plafonnement — et sur-déclare. Voir comment Lexio tient la fiche véhicule et l'historique d'un contrat, consulter nos tarifs par taille de flotte ou nous poser une question sur votre parc.