Fiche récapitulative de franchise et garanties

Que contient une fiche récapitulative franchise et garanties ?

Formalisez noir sur blanc, pour vos clients, votre propre politique de franchise et de garanties : une ligne par garantie, son statut, la franchise qui s'applique, la majoration conducteur novice et le rachat de franchise proposé.

Une fiche franchise et garanties répond à une seule question : pour quel dommage, combien reste à la charge du locataire, et à quelle condition.

Elle reprend, garantie par garantie — dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, assistance — son statut (incluse, en option ou exclue) et la franchise qui s'y applique. Ces mentions ne sont pas décoratives : l'Annexe A de l'arrêté du 17 mars 2015 impose de les mettre à disposition du client, de façon distincte et visible, avant la signature.

La franchise se stipule d'abord au modèle de contrat de location de véhicule: cette fiche n'en est que le rappel détaillé, remis au client au moment de la signature.

Montant de la franchise : pas de plafond légal, un montant raisonnable

Aucun texte ne plafonne le montant d'une franchise en location de véhicule : c'est le loueur qui la fixe, en général par catégorie de véhicule, et elle se stipule au contrat de location. Elle peut différer selon la nature du dommage — dommages carrosserie, vol, bris de glace — sans obligation d'un montant unique.

Un montant manifestement disproportionné au regard du véhicule loué reste attaquable sur le terrain des clauses abusives, à l'article L212-1 du Code de la consommation : le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties se juge au cas par cas. La franchise retenue doit donc rester raisonnable et se lire clairement, sans avoir à consulter les CGV en petits caractères.

Déchéances de garantie : une liste limitative, pas une clause fourre-tout

Une franchise réglée par le client n'autorise pas le loueur à refuser toute prise en charge au premier prétexte venu. La recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives impose que les cas de déchéance de garantie soient limitativement énumérés au contrat — et non laissés à l'appréciation du loueur après coup.

Les cas usuellement retenus : conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis valide, conducteur non déclaré au contrat, usage non conforme du véhicule, défaut de déclaration du sinistre dans le délai convenu, fausse déclaration. Une clause qui irait au-delà de cette liste, ou qui resterait vague (« tout manquement aux CGV »), s'expose à être écartée comme abusive.

Rachat de franchise et majoration conducteur novice

Le rachat de franchise est une option payante que le loueur peut proposer, jamais une obligation pour le client : celui-ci peut le décliner et rester couvert par la seule franchise stipulée au contrat, quitte à la garantir autrement (assurance personnelle, certaines cartes bancaires haut de gamme). Le coût du rachat et la franchise résiduelle qui en résulte doivent être présentés clairement, jamais ajoutés par défaut au panier.

À l'inverse, une franchise majorée pour un conducteur récemment titulaire du permis — le plus souvent en-deçà de deux à cinq ans selon les loueurs — est une pratique courante et reconnue, à condition qu'elle reste proportionnée et clairement annoncée avant la signature : une majoration disproportionnée resterait, comme le montant de base, attaquable sur le terrain des clauses abusives.

Faut-il racheter la franchise ? Fourchettes de prix et seuil de rentabilité

Le rachat de franchise transforme un risque potentiellement élevé — jusqu'au montant de la franchise, voire à la valeur du véhicule en cas de vol — en un coût connu à l'avance. À titre d'exemple chez ADA, la franchise plafond (dommages et vol) est de 2 500 € pour les véhicules de tourisme et 3 000 € pour les utilitaires de moins de 3,5 tonnes. Une option intermédiaire la réduit à un montant compris entre 800 € et 1 200 € selon la catégorie ; une option de rachat total la supprime intégralement (hors frais de dossier), pour un tarif de 350 € ou 500 € selon la catégorie du véhicule.

D'autres loueurs facturent ce rachat à la journée plutôt qu'au forfait. Sixt donne, à titre d'exemple indicatif (les tarifs varient selon les dates et le lieu), une fourchette de 3,99 €/jour (franchise réduite à 1 100 €) à 24,45 €/jour (franchise totalement supprimée) pour une citadine, et de 6,99 €/jour (franchise à 2 300 €) à 39,15 €/jour (rachat total) pour une berline premium.

Le rachat ne « devient rentable » au sens strict qu'après coup, si un sinistre survient et coûte plus cher que ce que le rachat a coûté au client — ce qui, par nature, ne se prévoit pas : c'est d'abord un arbitrage de gestion du risque, pas un pari sur la rentabilité. Un repère chiffrable à l'avance concerne les formules au forfait : leur coût rapporté à la journée diminue mécaniquement avec la durée de la location — un forfait de 350 € revient à 50 €/jour sur une location de 7 jours, mais à moins de 12 €/jour sur 30 jours — ce qui les rend proportionnellement plus intéressantes pour une location longue que pour une location courte. Pour une formule facturée à la journée, le coût cumulé croît avec la durée, mais le tarif journalier baisse souvent par palier à mesure que la location s'allonge : un mécanisme à retrouver dans votre propre barème si vous en proposez un à vos clients.

Trois façons de racheter sa franchise : loueur, carte bancaire, assurance tierce

Vos clients ont en général trois façons de réduire ou racheter leur exposition à la franchise. Voici de quoi les informer clairement — Lexio n'est ni assureur ni courtier, et ne recommande aucune offre en particulier.

• Directement auprès de vous, le loueur — un rachat proposé au contrat, moyennant un supplément journalier ou un forfait, avec une franchise résiduelle annoncée avant la signature, comme le rappelle l'Annexe A de l'arrêté du 17 mars 2015 déjà citée plus haut.
• Via les protections d'une carte bancaire haut de gamme — Visa Premier, Mastercard Gold et les gammes équivalentes incluent souvent une garantie de réduction ou de rachat de franchise, mais elle est conditionnée : il faut généralement avoir réglé (ou réservé) la location avec cette carte, et la garantie fonctionne comme un remboursement a posteriori — le client avance la franchise auprès de vous, puis se fait rembourser par sa banque sur présentation de justificatifs. Elle ne couvre pas la responsabilité civile, déjà incluse dans votre propre location. Ses conditions exactes (plafond, durée maximale de location couverte, sinistres exclus) dépendent de la banque qui a émis la carte, pas de la seule appellation « Visa Premier » ou « Mastercard Gold » : deux banques peuvent garantir différemment sous la même carte. À titre d'exemple, une notice d'assurance Mastercard Gold limite cette garantie aux locations de 60 jours maximum, tandis qu'une notice Visa Premier précise que la garantie joue avec ou sans tiers identifié, responsable ou non.
• Via une assurance tierce spécialisée — des comparateurs et assureurs indépendants (assurance voyage, courtiers spécialisés en location de véhicule) proposent, à souscrire séparément avant la prise du véhicule, un rachat de franchise qui fonctionne sur le même principe que les cartes bancaires : le client avance la franchise auprès de vous, puis se fait rembourser sur présentation de sa facture. Montants couverts, exclusions et délais de remboursement sont propres à chaque contrat — à faire vérifier au cas par cas par le client, pas par vous.

Comment se calcule la franchise après un sinistre ? Un exemple chiffré

Exemple fictif, à but pédagogique — les montants ne reflètent aucun barème réel.

Un utilitaire est loué avec une franchise dommages de 1 500 €. Un accrochage survient ; l'expertise évalue les réparations à 900 €. Ce montant étant inférieur à la franchise, le locataire reste redevable de l'intégralité des 900 € : l'assurance dommages du loueur n'intervient qu'au-delà du seuil de la franchise, elle ne s'active donc pas ici.

Même véhicule, même franchise de 1 500 €, mais des réparations évaluées cette fois à 2 400 €. Le locataire n'est redevable que du montant de la franchise, soit 1 500 € ; le solde — 900 € — reste à la charge de l'assurance dommages du loueur.

Dans les deux cas, la franchise fonctionne comme un plafond de reste à charge, jamais comme un montant dû quel que soit le dommage : en-dessous, le locataire paie le montant réel des réparations ; au-dessus, il ne paie que la franchise. Côté loueur, le contrat flotte et la franchise de sa propre police sont détaillés dans notre guide assurance loueur de voiture.

Accident avec un tiers identifié : qui paie la franchise ?

Lorsque le locataire est victime d'un accident et que la responsabilité des dommages est attribuée à un tiers identifié, la franchise n'a en principe pas vocation à s'appliquer : c'est l'assurance du tiers responsable qui indemnise, pas celle du loueur. C'est la règle que rappelle France Assureurs, la fédération professionnelle des assureurs : si la responsabilité des dommages est attribuée à un tiers identifié, le locataire n'a pas de franchise à payer — à l'inverse d'un locataire responsable, partiellement ou totalement, qui doit alors la franchise indiquée au contrat.

Cette règle a toutefois une nuance importante : elle suppose que la responsabilité du tiers soit établie, en général par un constat amiable clair, et non contestée. Les conditions générales de plusieurs loueurs le formulent explicitement — celles d'Europcar précisent qu'à défaut de pouvoir « démontrer la responsabilité et la prise en charge du dommage par un tiers identifié », le locataire reste redevable de la franchise. Concrètement, tant que la responsabilité du tiers n'est pas établie ou que son assureur la conteste, le loueur peut appeler la franchise à titre d'avance, le temps que le recours contre le tiers aboutisse — une pratique à faire figurer clairement dans votre propre politique.

Franchise, dépôt de garantie, caution : trois notions à ne pas confondre

• La franchise est la part d'un dommage garanti que l'assureur laisse à la charge du locataire. Elle peut être imputée sur le dépôt de garantie, sans s'y confondre.
• Le dépôt de garantie est une somme bloquée entre les mains du loueur pour garantir l'exécution des obligations du locataire. Il ne constitue ni une avance sur loyers, ni un plafond de responsabilité.
• La caution, au sens juridique strict, désigne l'engagement d'un tiers qui garantit la dette d'autrui — un mot couramment détourné, par raccourci de langage, pour parler du dépôt versé par le locataire lui-même.

Pour le document qui suit le dépôt jusqu'à sa restitution, voir notre reçu de dépôt de garantie et décompte de restitution de caution.

Mode d'emploi

Renseigner vos garanties

Une ligne par garantie : libellé, statut (incluse, en option, exclue) et franchise applicable. Six garanties usuelles sont pré-remplies — modifiez-les ou ajoutez-en jusqu'à douze.

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Questions fréquentes sur la franchise et les garanties en location de véhicule