Fiche récapitulative — franchise et garanties

Que contient une fiche récapitulative franchise et garanties ?

Une fiche franchise et garanties répond à une seule question : pour quel dommage, combien reste à la charge du locataire, et à quelle condition.

Elle reprend, garantie par garantie — dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace, catastrophes naturelles, assistance — son statut (incluse, en option ou exclue) et la franchise qui s'y applique. Ces mentions ne sont pas décoratives : l'Annexe A de l'arrêté du 17 mars 2015 impose de les mettre à disposition du client, de façon distincte et visible, avant la signature.

La franchise se stipule d'abord au modèle de contrat de location de véhicule: cette fiche n'en est que le rappel détaillé, remis au client au moment de la signature.

Montant de la franchise : pas de plafond légal, un montant raisonnable

Aucun texte ne plafonne le montant d'une franchise en location de véhicule : c'est le loueur qui la fixe, en général par catégorie de véhicule, et elle se stipule au contrat de location. Elle peut différer selon la nature du dommage — dommages carrosserie, vol, bris de glace — sans obligation d'un montant unique.

Un montant manifestement disproportionné au regard du véhicule loué reste attaquable sur le terrain des clauses abusives, à l'article L212-1 du Code de la consommation : le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties se juge au cas par cas. La franchise retenue doit donc rester raisonnable et se lire clairement, sans avoir à consulter les CGV en petits caractères.

Déchéances de garantie : une liste limitative, pas une clause fourre-tout

Une franchise réglée par le client n'autorise pas le loueur à refuser toute prise en charge au premier prétexte venu. La recommandation n° 96-02 de la Commission des clauses abusives impose que les cas de déchéance de garantie soient limitativement énumérés au contrat — et non laissés à l'appréciation du loueur après coup.

Les cas usuellement retenus : conduite sous emprise d'alcool ou de stupéfiants, conduite sans permis valide, conducteur non déclaré au contrat, usage non conforme du véhicule, défaut de déclaration du sinistre dans le délai convenu, fausse déclaration. Une clause qui irait au-delà de cette liste, ou qui resterait vague (« tout manquement aux CGV »), s'expose à être écartée comme abusive.

Rachat de franchise et majoration conducteur novice

Le rachat de franchise est une option payante que le loueur peut proposer, jamais une obligation pour le client : celui-ci peut le décliner et rester couvert par la seule franchise stipulée au contrat, quitte à la garantir autrement (assurance personnelle, certaines cartes bancaires haut de gamme). Le coût du rachat et la franchise résiduelle qui en résulte doivent être présentés clairement, jamais ajoutés par défaut au panier.

À l'inverse, une franchise majorée pour un conducteur récemment titulaire du permis — le plus souvent en-deçà de deux à cinq ans selon les loueurs — est une pratique courante et reconnue, à condition qu'elle reste proportionnée et clairement annoncée avant la signature : une majoration disproportionnée resterait, comme le montant de base, attaquable sur le terrain des clauses abusives.

Franchise, dépôt de garantie, caution : trois notions à ne pas confondre

• La franchiseest la part d'un dommage garanti que l'assureur laisse à la charge du locataire. Elle peut être imputée sur le dépôt de garantie, sans s'y confondre.
• Le dépôt de garantieest une somme bloquée entre les mains du loueur pour garantir l'exécution des obligations du locataire. Il ne constitue ni une avance sur loyers, ni un plafond de responsabilité.
• La caution, au sens juridique strict, désigne l'engagement d'un tiers qui garantit la dette d'autrui — un mot couramment détourné, par raccourci de langage, pour parler du dépôt versé par le locataire lui-même.

Pour le document qui suit le dépôt jusqu'à sa restitution, voir notre reçu de dépôt de garantie et décompte de restitution de caution.

Mode d'emploi

Renseigner vos garanties

Une ligne par garantie : libellé, statut (incluse, en option, exclue) et franchise applicable. Six garanties usuelles sont pré-remplies — modifiez-les ou ajoutez-en jusqu'à douze.

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