Assurance loueur de voiture : le guide pro (2026)

Un loueur professionnel doit assurer chaque véhicule de sa flotte en responsabilité civile : c'est une obligation légale (article L211-1 du Code des assurances). Cette garantie est comprise dans le prix de la location, et le client n'a donc pas à assurer lui-même la voiture qu'il loue. Les autres garanties (dommages au véhicule, vol, bris de glace, assistance, protection du conducteur) ne sont imposées par aucun texte : le loueur les choisit avec son assureur. Quant à la franchise du contrat d'assurance, elle reste à la charge du loueur envers son assureur. Le loueur peut réclamer au client les dommages survenus pendant la location ; le contrat de location plafonne cette somme (la « franchise » de location) et organise sa garantie : dépôt de garantie, rachat de franchise.

Ce guide, écrit du côté du loueur, couvre l'obtention d'un contrat quand on démarre, son coût, le contrat à souscrire, les garanties, la franchise refacturée, la carte bancaire du client, les clauses du contrat, le cas Getaround et la gestion d'un sinistre. Chaque règle citée renvoie à sa source officielle en fin d'article.

Vous êtes client d'une agence ? La responsabilité civile est comprise dans le prix de la location ; pour la franchise, le rachat de franchise et la garantie de votre carte bancaire, voir les questions fréquentes en fin d'article.

Faut-il assurer une voiture de location ? Ce que la loi impose au loueur

La responsabilité civile, seule assurance obligatoire

L'article L211-1 du Code des assurances impose d'être « couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » pour « faire circuler » un véhicule. L'article R211-2 ajoute que le contrat doit couvrir la responsabilité civile du propriétaire. Chaque véhicule du parc doit donc être assuré dès son entrée dans la flotte, et le rester même lorsqu'il ne circule pas : selon service-public.fr, « tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, même lorsqu'il ne circule pas » (fiche F1362).

La DGCCRF le résume côté client : « L'assurance en responsabilité civile est obligatoirement souscrite par le loueur et son coût est incorporé aux prix de base de la location. » La réponse à « faut-il assurer une voiture de location ? » est donc double :

• Côté loueur, oui : la responsabilité civile est obligatoire et incluse dans votre prix.
• Côté client, non pour la responsabilité civile. Les protections complémentaires (dommages, vol, rachat de franchise) restent facultatives.

Ce que la loi n'impose pas

La responsabilité civile couvre les tiers. Selon la DGCCRF, « elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que vous subiriez vous-même ». Les garanties dommages, vol, bris de glace et assistance sont contractuelles : aucun texte ne les impose, mais sans elles, un accident responsable ou un vol se solde par une perte sèche.

On lit parfois qu'une agence de location devrait obligatoirement souscrire une RC professionnelle, une protection juridique ou une assurance perte d'exploitation. Pour l'activité de location elle-même, aucun texte n'impose d'autre assurance que la responsabilité civile automobile. Une exception : si vous distribuez le produit d'un assureur (un rachat de franchise, par exemple), vous êtes intermédiaire d'assurance à titre accessoire. Hors des conditions de dispense de l'article L513-1 (nature de la garantie, prime au plus 600 €/an ou 200 € par personne pour un service de trois mois ou moins), vous devez vous immatriculer à l'ORIAS, et l'article L512-6 vous impose une RC professionnelle, sauf si l'assureur pour lequel vous agissez vous en fournit une équivalente. Les autres contrats sont des choix de gestion, souvent utiles, pas des obligations.

La fin de la carte verte et le Fichier des véhicules assurés

Depuis le 1er avril 2024, la carte verte « n'est plus délivrée, ni exigée comme justificatif pour les véhicules immatriculés » (service-public.fr). La preuve d'assurance passe par le Fichier des véhicules assurés (FVA). À la souscription, l'assureur remet un document « valable 15 jours » qui sert de preuve provisoire.

Conséquence pour le loueur : tout véhicule qui entre dans la flotte doit être assuré avant même son convoyage ou sa première location, y compris pendant ses périodes d'immobilisation (hors saison, attente de réparation) ; tout véhicule vendu doit sortir du contrat. Pour un véhicule immatriculé circulant en France, un document qui exige encore une « carte verte » n'est pas à jour (elle reste délivrée pour les véhicules non immatriculés, et une carte internationale d'assurance peut être demandée pour l'étranger).

Ce que coûte un défaut d'assurance

Rouler sans assurance est un délit puni d'une amende pouvant aller « jusqu'à 3 750 € » pour une personne physique (service-public.fr) ; pour une personne morale, le plafond est porté au quintuple, soit 18 750 € (article 131-38 du Code pénal). Il peut aussi donner lieu à une amende forfaitaire délictuelle, dont chaque montant est augmenté de 50 % au profit du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Source : service-public.fr, fiche F34829 (articles L324-1 et L324-2 du Code de la route).

Assurance location courte durée : obtenir un contrat quand on démarre son agence

C'est souvent une étape difficile : Getaround lui-même juge « extrêmement compliqué » pour les professionnels de la location courte durée de trouver un assureur (voir plus bas le cas Getaround). Plusieurs intermédiaires publient des pages dédiées à l'assurance des loueurs de véhicules, par exemple DIF Assurances (intermédiaire immatriculé à l'ORIAS) ou Etik Assurance (courtier) ; liste ni exhaustive ni classée, voir les sources. Un courtier spécialisé consulte plusieurs compagnies pour vous, ce qui compte quand peu d'assureurs acceptent ce risque.

Aucune liste officielle ne fixe les pièces demandées. Préparez un dossier qui réponde aux questions d'un assureur :

• l'entreprise : extrait Kbis, activité, expérience des dirigeants, prévisionnel ;
• le parc : certificats d'immatriculation, valeur, date de mise en circulation, financement ;
• les antécédents : relevé d'information de vos contrats auto, sinistres passés ;
• les conditions de location : contrat et CGV, âge et ancienneté de permis exigés, franchises et dépôt, procédure d'état des lieux ;
• la prévention : stationnement, gestion des clés, géolocalisation éventuelle, contrôle des pièces du locataire.

Demandez les devis avant d'acheter les véhicules : un véhicule financé mais immobilisé faute d'assurance vous coûte chaque jour. À la signature, vérifiez que chaque véhicule est déclaré et reportez dans votre contrat de location les conditions de conducteur exigées par l'assureur.

Combien coûte l'assurance d'un loueur de voiture ?

Nous ne donnons volontairement aucun montant de prime : il n'existe pas de référence publique fiable du coût d'une assurance de loueur, et les chiffres qui circulent ne sont pas sourcés. Ce qui fait varier la prime est en revanche connu :

1. La sinistralité du parc, ou vos antécédents si vous démarrez.
2. Le type et la valeur des véhicules : utilitaires, premium et deux-roues ne se tarifent pas comme une citadine.
3. La zone : exposition au vol et au vandalisme, stationnement de nuit.
4. L'intensité d'usage : nombre de locations et kilométrage.
5. Le niveau de franchise que vous acceptez de porter.
6. L'étendue des garanties.
7. La taille du parc et sa saisonnalité.
8. La prévention : contrôle des permis, états des lieux systématiques, gestion des clés.

Pour comparer, ramenez les devis à une base commune (mêmes garanties, mêmes franchises, même régularisation), puis divisez le coût annuel par véhicule par votre nombre prévisionnel de jours loués. C'est ce coût par jour loué qui doit entrer dans votre grille tarifaire.

Assurance loueur de voiture : contrat flotte ou contrat par véhicule

Déclarer l'usage « location »

Un véhicule confié chaque semaine à un conducteur différent ne présente pas le risque d'une voiture de société. L'assureur doit savoir que vos véhicules sont loués. Une omission vous expose à deux sanctions différentes :

Dans tous les cas, la victime d'un accident reste indemnisée : la nullité du contrat ne lui est pas opposable (article L211-7-1), pas plus que la réduction de l'article L113-9 ni les déchéances (article R211-13). L'assureur paie, puis il peut se retourner contre le responsable (le souscripteur ou le conducteur, selon le cas).

Assurer un véhicule de location : les deux architectures possibles

Si votre activité est saisonnière, demandez avant de signer comment sont comptés les véhicules ajoutés pour l'été : régularisation au prorata de leur durée de présence, ou prime fixée sur un parc déclaré. L'écart peut être important pour une flotte qui double en juillet-août. Tenir à jour la liste des véhicules présents dans le parc, avec leurs dates d'entrée et de sortie, facilite cette régularisation (voir notre logiciel de gestion de flotte).

Assurance véhicule de location : les garanties à choisir

Conducteur non désigné ou non autorisé : ce qui est vraiment couvert

En responsabilité civile, l'article L211-1 impose de couvrir « toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule ». Si un ami du locataire, absent du contrat, cause un accident, les victimes sont indemnisées par votre assureur. Une clause excluant la RC pour un conducteur non autorisé figure parmi celles que la Commission des clauses abusives recommande d'éliminer (recommandation n°96-02, point 33° a).

Deux limites s'appliquent :

• En cas de vol, les dommages subis par les voleurs et leurs complices ne sont pas couverts. Si la conduite a été obtenue « contre le gré du propriétaire », l'assureur est subrogé contre le responsable (L211-1).
• L'article R211-10 autorise l'exclusion si le conducteur n'a pas l'âge requis ou pas de permis valide, « sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ». Cette exclusion n'est pas opposable aux victimes : l'assureur paie, puis peut demander le remboursement au responsable (R211-13).

Les garanties dommages, elles, sont contractuelles : votre police peut refuser d'indemniser un véhicule abîmé par un conducteur non déclaré. Faites donc inscrire chaque conducteur additionnel au contrat de location, avec sa date de naissance et celle de son permis, et alignez vos conditions d'âge et d'ancienneté de permis sur celles de votre assureur. Tout écart est un trou de garantie.

Les exclusions à lire avant de signer

Elles varient d'une police à l'autre. Les plus fréquentes dans les garanties dommages :

• conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ;
• conducteur hors des conditions d'âge ou de permis ;
• usage non déclaré : transport rémunéré de personnes, sous-location, compétition, tout-terrain ;
• circulation hors des pays couverts ;
• vol avec les clés laissées dans le véhicule.

La Cour de cassation a jugé non abusive une clause excluant les dommages dus à une mauvaise appréciation du gabarit d'un utilitaire, parce qu'elle « informait clairement le consommateur » (1re civ., 12 décembre 2018, n°17-15.427, arrêt non publié). Une exclusion n'est défendable face au client que si elle figure clairement dans les documents remis avant la signature.

Franchise location voiture : ce que le loueur refacture au client

Qui doit quoi à qui

La franchise est la part du sinistre que l'assureur ne rembourse pas à son assuré, c'est-à-dire au loueur. Le client n'a aucune relation avec votre assureur : ce qu'il doit, il le doit au loueur, dans les limites du contrat de location. La « franchise » du contrat de location est en réalité le plafond de ce que paiera le locataire. Sans ce plafond, rappelle la DGCCRF, le client doit « indemniser intégralement le loueur », jusqu'à « la valeur vénale du véhicule détruit ou volé ».

À titre indicatif, le courtier DIF Assurances situe la franchise de location autour de 1 000 € pour une citadine, 1 500 € pour une berline et 2 000 € pour un SUV.

Plus la franchise de votre police est élevée, plus la prime baisse, mais plus vous portez de risque à chaque sinistre. Le bon niveau dépend de votre sinistralité et de votre capacité à récupérer la franchise auprès des clients. Notre fiche récapitulative franchise et garanties aide à présenter ces montants au client par type de sinistre.

Rachat de franchise : renonciation ou produit d'assurance

La DGCCRF parle d'une assurance facultative, souvent appelée « rachat de franchise » ou « réduction de franchise ». En pratique, deux montages coexistent :

• Une renonciation du loueur : moyennant un supplément, vous renoncez à une partie de votre créance sur le client, sans transférer le risque à un assureur. L'intitulé ne suffit pas : c'est le fonctionnement réel de la formule qui décide si elle relève de l'assurance. La DGCCRF parle d'ailleurs d'« assurance facultative » : faites valider la qualification de votre formule par votre courtier ou un juriste.
• Un contrat d'un assureur tiers que vous proposez : c'est de la distribution d'assurance. L'article L513-1 dispense de l'essentiel des obligations l'intermédiaire à titre accessoire sous conditions, notamment une prime d'au plus 600 € par an, ou 200 € par personne pour un service de trois mois ou moins. Même dispensé d'immatriculation à l'ORIAS, il doit, selon l'ACPR et sous le contrôle de l'assureur ou de l'intermédiaire pour lequel il distribue (article L513-2), indiquer son identité, son adresse et les procédures de réclamation, respecter le devoir de conseil, remettre le document d'information sur le produit avant la souscription et indiquer que la location peut être achetée sans l'assurance. Au-delà de ces seuils, il doit s'immatriculer et souscrire une RC professionnelle (article L512-6).

Aucune source officielle ne tranche la qualification de chaque formule : faites relire la vôtre par votre courtier. La Commission des clauses abusives recommande aussi que le contrat limite la responsabilité du client qui a payé le rachat à sa faute intentionnelle, et le rappelle dans la clause de rachat (point 35°). Ces recommandations n'ont pas force obligatoire : la Cour de cassation a validé en 2018 une exclusion « gabarit » non limitée à la faute intentionnelle, parce qu'elle était clairement rédigée (1re civ., 12 décembre 2018, n°17-15.427).

CDW, LDW, PAI : les sigles des options de location

Au comptoir, les options d'assurance sont souvent vendues sous leur sigle anglais, et les notices des cartes bancaires les reprennent. Correspondances usuelles :

Nommez vos options en français dans le contrat ; le sigle peut figurer entre parenthèses.

Dépôt de garantie et pré-autorisation

Selon la DGCCRF, le dépôt est « le plus souvent d'un montant égal à celui de la franchise non rachetable ». Il peut être encaissé puis restitué, ou prendre la forme d'une empreinte (pré-autorisation) sur la carte bancaire du client. La DGCCRF décrit la même technique pour l'avance sur location : une autorisation de paiement qui « n'a pas pour effet de prélever le montant indiqué ».

Trois règles protègent la retenue :

1. Annoncer avant la signature le montant TTC du dépôt, ses conditions de restitution et les cas de dispense (arrêté du 17 mars 2015, annexe A).
2. Lister les motifs de retenue. La Commission des clauses abusives vise l'appropriation du dépôt « sans préciser de manière limitative les motifs » (point 7°), et note qu'une empreinte de carte signée en blanc « ne détermine pas le montant du dépôt de garantie ».
3. Restituer vite. Aucun texte impératif ne fixe de délai, mais la même recommandation vise un délai « supérieur à huit jours après la fin de la location » (point 44°).

Une retenue ne tient que si le dommage est imputable à ce client. La Commission écarte un contrôle « non contradictoire » ou une remise en état chiffrée selon la seule estimation du loueur (point 43°). Il faut un état des lieux de départ et de retour signé par les deux parties, des photos datées et un devis ou une facture.

Dès l'offre Starter, Lexio permet de configurer des formules de franchise et de rachat (prix par jour ou pourcentage de la location) figées au contrat, et d'enregistrer la caution : empreinte ou débit, attestation remise, restitution ou retenue motivée au retour. Lexio ne prélève pas la caution lui-même. Avec ses états des lieux aux photos horodatées, signés électroniquement et reliés au contrat, Lexio sécurise la preuve sur laquelle repose la retenue de franchise.

Voir aussi : restituer ou retenir le dépôt de garantie, notre modèle gratuit de reçu de dépôt de garantie et notre décompte de restitution de caution.

« Ma carte bancaire me couvre » : comment répondre au client au comptoir

Les cartes haut de gamme incluent souvent une garantie « véhicule de location ». Exemple : la notice Visa Premier du Crédit Mutuel (édition 01/2019) rembourse au titulaire les dommages et le vol du véhicule loué à hauteur de la franchise, et jusqu'à 50 000 € si le loueur n'est pas assuré par ailleurs. Ses conditions : loueur professionnel, conducteurs nommés au contrat, location payée avec la carte (ou preuve d'une pré-autorisation), 60 jours au plus. Elle ne vise que les véhicules dont la fonction principale est de transporter des personnes, exclut ceux de plus de 50 000 € TTC neufs, de plus de 3,5 t ou de plus de 8 m³ utiles, et se limite à deux sinistres par année civile. Elle ne garantit pas la responsabilité civile du conducteur, et ne rembourse pas une garantie collision (CDW) achetée au loueur, même si le titulaire a seulement oublié de la décliner. Ces conditions changent d'une banque et d'une édition à l'autre.

Pour le loueur, l'essentiel tient en une phrase : la carte ne remplace ni le dépôt de garantie ni la franchise. Dans le cas le plus courant, vous facturez ou retenez la franchise prévue au contrat, puis le client se fait rembourser par l'assureur de sa carte avec vos justificatifs. Certaines notices, dont celle citée plus haut, prévoient aussi une prise en charge directe : si vous l'acceptez, vous traitez avec l'assureur de la carte et c'est lui qui vous rembourse.

Un argumentaire de comptoir honnête :

• « La responsabilité civile est incluse dans votre location. »
• « En cas de dommage, la franchise de X € reste à votre charge : nous la retenons sur le dépôt de garantie. »
• « Votre carte peut vous la rembourser ensuite, selon votre banque. Nous vous remettrons contrat, état des lieux et facture. »
• « Le rachat de franchise réduit ce que vous payez sur place, sans démarche après coup. »

Ne promettez jamais au client que sa carte le couvre : vous ne connaissez pas sa notice.

Ce qu'il faut écrire dans le contrat de location et les CGV

L'arrêté du 17 mars 2015 (location à des consommateurs de véhicules de moins de 3,5 t, sans chauffeur ni option d'achat) impose d'indiquer avant la signature :

• que l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location ;
• les garanties, exclusions et franchises des autres assurances incluses ;
• les options d'assurance proposées, leur prix TTC, leurs exclusions et franchises ;
• le montant TTC du dépôt de garantie, ses conditions de restitution et de dispense.

Son article 3 impose aussi un devis gratuit « sur support durable », remis de façon « systématique préalablement à la souscription du contrat ».

Les clauses qui évitent la plupart des litiges :

Dans Lexio, dès que l'assureur ou le numéro d'assistance est renseigné dans les réglages, ces informations (avec le numéro de police) sont imprimées sur chaque contrat, dans un encadré « Assurance & assistance ». Notre modèle de contrat de location de voiture reprend ces rubriques, et l'article sur les mentions obligatoires du contrat de location détaille le reste.

Location entre particuliers, Getaround et loueur professionnel : qui assure quoi

Getaround écrit lui-même qu'« il est extrêmement compliqué pour les professionnels de l'auto-partage et de la location courte durée de trouver un assureur ». Si vous louez à la fois via une plateforme et en direct, faites préciser par écrit quel contrat couvre le véhicule à chaque instant : location plateforme, location directe, stationnement entre deux locations. Les conditions ci-dessus sont celles publiées par Getaround à la date de consultation (leur page mentionne encore des « cartes vertes », supprimées depuis 2024).

Gérer un sinistre avec un véhicule de location

Une déclaration tardive n'entraîne la déchéance que si le contrat la prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle est exclue en cas fortuit ou de force majeure (L113-2). Et la Commission des clauses abusives recommande de ne pas laisser croire au client qu'il perdrait sa garantie en reconnaissant la matérialité des faits (point 37°).

Avec l'offre Pro, Lexio centralise le dossier sinistre : numéro de dossier assureur et statut, responsabilité, assureur du tiers, témoins, constat, photos, devis et factures. Le véhicule peut être bloqué au planning, sur la période voulue, s'il n'est plus roulant, et une facture peut être rattachée au dossier pour refacturer le client. La déclaration à l'assureur reste à faire par vos soins. Le pas-à-pas complet figure dans notre article procédure sinistre en location de véhicule.

Ce qu'il faut retenir

• Seule la responsabilité civile de chaque véhicule est obligatoire (L211-1). Elle est incluse dans le prix et couvre même un conducteur non autorisé à l'égard des victimes.
• Déclarez l'usage location : nullité si l'omission est intentionnelle (L113-8), indemnité réduite sinon (L113-9).
• Depuis le 1er avril 2024, l'assurance se prouve via le FVA : assurez chaque véhicule dès son entrée dans le parc, même immobilisé.
• La franchise d'assurance reste due par le loueur. Il peut réclamer au client les dommages survenus pendant la location, dans la limite de la franchise prévue au contrat, s'il les prouve par l'état des lieux.
• La garantie de la carte bancaire du client ne remplace ni le dépôt ni la franchise : le plus souvent, elle rembourse le client après coup.
• Annoncez avant la signature garanties, exclusions, franchises, options et dépôt (arrêté du 17 mars 2015).

Sources

Toutes les sources ont été consultées le 14 octobre 2026.

• Article L211-1 du Code des assurances (obligation d'assurance de responsabilité civile, conducteur même non autorisé), Légifrance
• Article L211-7-1 du Code des assurances (nullité du contrat inopposable aux victimes), Légifrance
• Article R211-2 du Code des assurances (responsabilité civile du propriétaire), Légifrance
• Article R211-10 du Code des assurances (exclusions autorisées : âge, permis), Légifrance
• Article R211-13 du Code des assurances (inopposabilité aux victimes, action en remboursement), Légifrance
• Article L113-2 du Code des assurances (délais de déclaration d'un sinistre), Légifrance
• Article L113-8 du Code des assurances (fausse déclaration intentionnelle et nullité du contrat), Légifrance
• Article L113-9 du Code des assurances (déclaration inexacte sans mauvaise foi, réduction proportionnelle), Légifrance
• Article L125-1 du Code des assurances (garantie catastrophes naturelles), Légifrance
• Article L512-6 du Code des assurances (RC professionnelle des intermédiaires d'assurance), Légifrance
• Article L513-1 du Code des assurances (intermédiaires d'assurance à titre accessoire), Légifrance
• Article L513-2 du Code des assurances (obligations de l'intermédiaire à titre accessoire dispensé), Légifrance
• Article 131-38 du Code pénal (amende des personnes morales portée au quintuple), Légifrance
• Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, Légifrance
• Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 décembre 2018, n°17-15.427, Légifrance
• Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?, service-public.fr (F23420)
• Service-public.fr, fiche F1362 (assurance obligatoire même à l'arrêt, fin de la carte verte, Fichier des véhicules assurés)
• Service-public.fr, fiche F34829 (sanctions du défaut d'assurance)
• Location de véhicule : la réglementation applicable, DGCCRF
• Recommandation n°96-02 « Locations de véhicules automobiles », Commission des clauses abusives
• Intermédiaires d'assurance, ACPR
• Notice d'assurance Visa Premier, Crédit Mutuel (édition 01/2019)
• Assurance Getaround Entrepreneurs, centre d'aide Getaround (article mis à jour le 12/07/2024)
• Centre d'aide Getaround, article mis à jour le 08/11/2024 (couverture côté propriétaire)
• Assurance loueur de voiture, ce qu'il faut savoir, DIF Assurances (intermédiaire ORIAS n° 07 005 967)
• Assurance loueur de véhicule, Etik Assurance (courtier)