Taxe sur les véhicules de société : qui est redevable quand le véhicule est loué ?

La « TVS » n'existe plus sous ce nom depuis le 1er janvier 2022 : recodifiée hors du Code général des impôts, elle a été scindée en deux taxes annuelles distinctes, auxquelles une troisième s'est ajoutée en 2025 pour les grandes flottes. Le public continue de dire « TVS » — nous l'employons donc dans le titre comme repère de recherche, et nommons les taxes correctement dans le corps du texte.

Cet article traite une seule question, et la traite jusqu'au bout : quand un véhicule n'appartient pas à celui qui l'utilise, qui déclare et qui paie ? C'est celle que posent les loueurs professionnels, les entreprises en LLD et les clients qui gardent un véhicule quelques semaines — et celle que les simulateurs du marché laissent sans réponse, parce qu'ils supposent que le propriétaire est le redevable. Il ne l'est pas nécessairement.

Barèmes et règles à jour au 31 juillet 2026. Cet article décrit un mécanisme d'imposition ; il ne vaut pas conseil d'un expert-comptable et n'engage pas Lexio. Les cas particuliers (holdings, sociétés civiles, flottes mixtes, véhicules affectés à l'étranger) doivent être arbitrés avec votre conseil. Sources citées en fin d'article : Code des impositions sur les biens et services (CIBS), notice DGFiP n° 2857-FC-NOT-SD de décembre 2025, BOFiP série AIS-MOB.

« TVS » : un nom qui a disparu, deux taxes qui subsistent, une troisième qui n'en concerne presque aucun

L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a transféré la taxe sur les véhicules de sociétés (ex-article 1010 du CGI) dans le Code des impositions sur les biens et services, aux articles L. 421-93 et suivants, sous le nom générique de taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Le pluriel n'est pas cosmétique : il n'existe plus d'imposition unique à calculer, mais deux impositions autonomes, calculées séparément, déclarées sur des lignes distinctes, puis additionnées.

La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone

Héritière directe de l'ancienne TVS, elle suit un barème progressif par gramme de CO2, dont la lecture dépend de la méthode d'homologation : WLTP, NEDC, ou puissance administrative pour les véhicules qui ne relèvent d'aucune des deux. Le barème WLTP 2026 se déclenche dès 5 g/km, contre 10 g/km en 2025. Nous détaillons ailleurs les tableaux de barèmes 2025, 2026 et 2027, tranche par tranche.

La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques

Elle a remplacé, au 1er janvier 2024, l'ancienne taxe sur l'ancienneté du véhicule. Ce n'est pas un barème mais un forfait annuel par catégorie (CIBS, art. L. 421-134 et L. 421-135) :

| Catégorie | Définition | Tarif annuel |
|---|---|---|
| E | Source d'énergie exclusivement électricité, hydrogène ou combinaison des deux | 0 € |
| 1 | Moteur thermique à allumage commandé respectant Euro 5 ou Euro 6 (essence, gaz) | 100 € jusqu'au 28/02/2026, 130 € à compter du 01/03/2026 |
| Véhicules les plus polluants | Tous les autres, y compris tous les diesels, quelle que soit leur norme Euro | 500 € jusqu'au 28/02/2026, 650 € à compter du 01/03/2026 |

La revalorisation du 1er mars 2026 résulte de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Elle a une conséquence de calcul que nous traitons plus bas.

La taxe incitative sur l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions : au-delà de 100 véhicules seulement

Créée par l'article 28 de la loi de finances pour 2025 et entrée en vigueur le 1er mars 2025 (CIBS, art. L. 421-132-1 à L. 421-132-6), cette troisième taxe ne vise que les entreprises disposant d'au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques — la taille de flotte se mesurant en somme des jours d'affectation divisée par le nombre de jours de l'année. Son montant dépend d'un écart à un objectif cible de renouvellement (15 % en 2025, 18 % en 2026, puis 25, 30, 35 et 48 % jusqu'en 2030), multiplié par un tarif annuel de 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à partir de 2027. Si l'écart à l'objectif est négatif, la taxe est nulle.

Autrement dit : sous 100 véhicules légers en moyenne annuelle, vous n'êtes pas concerné, et la suite de cet article ne parle que des deux premières taxes.

Le principe : c'est l'affectation à des fins économiques qui déclenche la taxe, pas la propriété

Trois rôles doivent être distingués, et ils ne coïncident pas systématiquement : le propriétaire, celui qui figure sur le certificat d'immatriculation ou porte le véhicule à son bilan ; l'entreprise affectataire, celle qui affecte le véhicule à ses fins économiques ; le redevable, celui qui déclare et qui paie.

Le CIBS ne raisonne pas sur la propriété. Le nom même des impositions est « taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques », et les textes d'exonération cités plus bas visent tous « l'entreprise affectataire ». C'est donc l'affectataire qui est redevable, propriétaire ou non. Trois situations pour vous situer.

Véhicule acheté par la société. Propriétaire et affectataire se confondent : la société déclare et paie, au prorata des jours d'affectation.

Véhicule pris en location longue durée ou en crédit-bail. Le loueur reste propriétaire, mais c'est l'entreprise utilisatrice qui affecte le véhicule à ses fins économiques : c'est elle la redevable, au prorata de la durée de mise à disposition. Beaucoup d'entreprises en LLD le découvrent en janvier : le loyer ne comprend pas la taxe, elle vous incombe.

Véhicule appartenant au salarié, dont l'entreprise rembourse les kilomètres. L'entreprise n'est ni propriétaire ni locataire, et elle est pourtant redevable — avec une atténuation propre, le coefficient pondérateur, traité plus loin.

Précision de champ : seules sont taxées les affectations à des fins économiques. Un particulier qui loue une voiture pour ses vacances n'est redevable de rien. Sont par ailleurs réputés non affectés à des fins économiques, donc hors champ, les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile — véhicules de démonstration, certificats « W garage » (CIBS, art. L. 421-96 et L. 421-97).

Location : le seuil du mois civil ou des trente jours consécutifs

C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est ici que la règle est le plus souvent mal citée (CIBS, art. L. 421-129 pour la taxe CO2, art. L. 421-141 pour la taxe polluants) :

« Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire. »

Le critère est alternatif, pas cumulatif

Le « ou » change tout, et il est presque toujours lu comme une règle unique des « 30 jours » :

• toute location intégralement comprise dans un même mois civil est exonérée, même si elle dure 31 jours — une location du 1er au 31 mars n'est pas taxable chez le locataire ;
• toute location à cheval sur deux mois civils est exonérée si elle n'excède pas 30 jours consécutifs — du 1er février au 2 mars, par exemple.

C'est la mise à disposition contractuelle qui compte, pas l'usage

La durée d'utilisation effective est indifférente : un véhicule loué six semaines et roulé trois jours reste soumis au régime des six semaines. Ce qui est mesuré, c'est la durée de mise à disposition contractuelle. Au-delà du seuil, c'est le client locataire qui devient redevable des deux taxes, au prorata de la durée de location, s'il s'agit d'une entreprise assujettie.

Les cas que personne ne traite

Un contrat de 28 jours renouvelé trois fois de suite. Les textes fixent le seuil sur « une période » de mise à disposition ; ils ne règlent pas explicitement le sort de contrats successifs sans interruption sur le même véhicule et le même client, et nous n'avons pas trouvé de doctrine administrative citable sur ce point. Nous ne trancherons donc pas ici. La prudence commande de considérer qu'une mise à disposition continue reconduite par avenants s'analyse en une période unique, et d'en discuter avec votre conseil avant de bâtir une politique de contrats sur ce fondement.

Une location à cheval sur deux années civiles. Le test du mois civil ou des trente jours porte sur le contrat ; le calcul, lui, se fait par période d'imposition, qui est l'année civile. Une location de 45 jours du 10 décembre au 23 janvier est taxable chez le locataire, les jours de décembre étant rattachés à une période et ceux de janvier à la suivante. Application directe du caractère annuel des taxes, non doctrine spécifique.

Un contrat interrompu puis repris. La restitution effective met fin à la mise à disposition, et une nouvelle location ouvre une nouvelle période — sous la réserve, ci-dessus, des reconductions purement formelles.

Le tableau récapitulatif : durée du contrat, qui déclare

| Situation | Qui est redevable |
|---|---|
| Location entièrement comprise dans un même mois civil (jusqu'au 31e jour) | Personne : locataire exonéré (L. 421-129 / L. 421-141), loueur exonéré (L. 421-128 / L. 421-140) |
| Location à cheval sur deux mois civils, ≤ 30 jours consécutifs | Personne, pour les mêmes textes |
| Location à cheval sur deux mois civils, > 30 jours consécutifs | Le client locataire, au prorata des jours d'affectation |
| Location longue durée, crédit-bail | Le client locataire, au prorata |
| Véhicule du parc immobilisé en agence, non loué | Personne : le loueur est affectataire mais exonéré (affectation exclusive à la location) |
| Véhicule du parc aussi utilisé hors location (direction, navette, jockeyage) | Le loueur, l'exclusivité étant rompue |
| Location à un particulier | Personne : pas d'affectation à des fins économiques |
| Véhicule du salarié, frais kilométriques remboursés | L'entreprise, avec coefficient pondérateur et abattement |

Le cas du loueur professionnel : les véhicules destinés à la location

Aucun des simulateurs en tête de recherche ne traite le loueur : tous traitent le locataire. C'est pourtant le point qui décide de votre déclaration annuelle.

Un véhicule en parc, disponible à la location, est-il taxé ?

Non. Le texte est explicite (CIBS, art. L. 421-128 pour la taxe CO2, art. L. 421-140 pour la taxe polluants) :

« Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé. »

Conséquence pratique : un loueur professionnel ne paie ni la taxe CO2 ni la taxe polluants sur sa flotte de location. Ni pendant les périodes de location — il n'est alors pas l'entreprise affectataire, le locataire l'est — ni pendant les périodes creuses où le véhicule attend en agence, où il redevient affectataire mais bénéficie de l'exonération. Celle-ci couvre indifféremment courte et longue durée, et vise aussi les véhicules de remplacement des garagistes, concessionnaires et centres de contrôle technique. Ces véhicules sont également exemptés de la taxe incitative (CIBS, art. L. 421-99-5 à L. 421-99-9).

La condition d'exclusivité, et vos véhicules d'exploitation

Le mot « exclusivement » est la charnière. Un véhicule du parc qui sert aussi aux déplacements propres de l'entreprise — véhicule de direction, navette clients, véhicule de dépannage utilisé pour les interventions — perd l'exonération pour la fraction d'usage concernée. Et l'article L. 421-108 du CIBS impose, pour un même jour à usages concurrents, de retenir le tarif le plus élevé.

Parc locatif et parc d'exploitation ne suivent donc pas le même régime, et la frontière entre les deux se documente au jour près : Lexio permet de gérer les entrées et sorties de flotte véhicule par véhicule, ce qui fournit la matière du calcul. Sur le volet TVA de la même flotte, voir la récupération de TVA sur les véhicules de location.

Véhicules de salariés remboursés en frais kilométriques : le coefficient pondérateur

Lorsque l'entreprise prend en charge les frais kilométriques d'un véhicule possédé ou pris en location par un salarié ou un dirigeant, elle est redevable des taxes, mais le tarif est atténué par un coefficient qui dépend des kilomètres remboursés dans l'année (CIBS, art. L. 421-110 ; notice DGFiP n° 2857-FC-NOT-SD de décembre 2025, II.3 et partie IV.N) :

| Kilomètres remboursés | Part du tarif due |
|---|---|
| Jusqu'à 15 000 km | 0 % |
| De 15 001 à 25 000 km | 25 % |
| De 25 001 à 35 000 km | 50 % |
| De 35 001 à 45 000 km | 75 % |
| Au-delà de 45 000 km | 100 % |

Deux précisions décisives. D'abord, le coefficient s'applique au tarif après proratisation : on proratise, puis on pondère. Ensuite, un abattement de 15 000 € (pour quatre trimestres) s'applique sur le total dû au titre de ces seuls véhicules, taxe CO2 et taxe polluants cumulées.

Cet abattement ne concerne que les véhicules de salariés et dirigeants remboursés en frais kilométriques. L'appliquer au total d'une flotte détenue en propre ou prise en LLD produit un résultat faux, qui sous-estime la taxe due — parfois jusqu'à l'annuler pour une PME. On retrouve cette erreur dans plusieurs simulateurs en ligne ; elle se paie en rappel, pas en remarque.

Proratiser : la taxe se calcule au jour d'affectation, pas à l'année

La formule

Taxe due = tarif annuel × nombre de jours d'affectation / nombre de jours de l'année

Les jours à retenir sont les jours d'affectation. Ni les jours de circulation, ni les jours effectivement loués, ni les jours de détention comptable. C'est la boîte noire des simulateurs du marché : le plus visible demande un « nombre de jours d'utilisation » sans jamais préciser lequel, un autre ne proratise pas du tout et surestime donc la taxe de tout véhicule entré ou sorti en cours d'année. Un véhicule entré en flotte le 15 avril et resté jusqu'au 31 décembre est affecté 261 jours : il est taxé sur 261/365 du tarif annuel. Notre simulateur TVS avec prorata par véhicule applique ce calcul ligne par ligne.

Le piège de 2026 : la taxe polluants change de tarif au 1er mars

Le tarif de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques passe de 100 à 130 € (catégorie 1) et de 500 à 650 € (véhicules les plus polluants) au 1er mars 2026, en application de l'article 58 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Un changement de tarif en cours de période d'imposition impose un tarif moyen pondéré (CIBS, art. L. 421-108 ; BOI-AIS-MOB-10-30-10, § 220-225).

Pour une affectation sur l'année pleine 2026 (59 jours au tarif ancien, 306 au nouveau) :

• catégorie 1 : (100 × 59 + 130 × 306) / 365 ≈ 125,15 € ;
• véhicules les plus polluants : (500 × 59 + 650 × 306) / 365 ≈ 625,75 €.

Réserve explicite : ce calcul est une application directe de l'article L. 421-108. L'administration n'a pas publié, au 31 juillet 2026, de doctrine spécifique sur ce point précis — nous le signalons plutôt que de présenter le résultat comme acquis. Le problème existe et devra être traité dans la déclaration de janvier 2027.

Rappel d'ordre des opérations : on proratise d'abord, on applique le coefficient pondérateur ensuite.

Exonérations et cas particuliers

Entrepreneur individuel, profession libérale, activité en nom propre. Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques par une personne physique exerçant en nom propre (CIBS, art. L. 421-127 et L. 421-139) — mais sous condition de respect des règlements européens de minimis. L'exonération n'est donc pas inconditionnelle.

Électrique et hydrogène. Exonération totale et permanente de la taxe CO2 lorsque la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux (art. L. 421-124) ; catégorie E à 0 € pour la taxe polluants. Résultat identique, mécanisme différent.

Hybrides. Plus aucune exonération depuis le 1er janvier 2025 : barème CO2 de droit commun, et catégorie « véhicules les plus polluants » pour un hybride diesel. C'est l'erreur la plus fréquente des simulateurs en ligne — voir les exonérations liées à la motorisation.

Superéthanol E85. Un abattement, pas une exonération (art. L. 421-125) : 40 % sur les émissions de CO2, sauf si elles excèdent 250 g/km, et 2 CV sur la puissance administrative, sauf si celle-ci excède 12 CV — ces deux plafonds font perdre l'abattement en totalité.

Taxis, VTC, auto-écoles, activités agricoles, véhicules accessibles en fauteuil roulant. Tous exonérés des deux taxes (art. L. 421-130 et L. 421-142 ; L. 421-132 et L. 421-144 ; L. 421-131 et L. 421-143, sous réserve de minimis ; L. 421-123 et L. 421-136). L'exonération de l'auto-école tient à l'affectation du véhicule à l'enseignement, pas au statut de l'entreprise : son véhicule administratif n'est pas couvert.

Où déclarer, une fois le redevable identifié

Les deux taxes sont des annexes à la déclaration de TVA : annexe n° 3310 A au régime réel normal comme pour les personnes non redevables de la TVA, déposée au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition (jusqu'au 25 janvier pour les non-redevables) ; formulaire n° 3517, annexe à la CA12/CA12E, au régime simplifié.

Trois points de vigilance : les taxes se déclarent sur des lignes distinctes ; elles ne sont pas déductibles du résultat imposable (CGI, art. 39, 1-4°) ; l'arrondi à l'euro le plus proche porte sur le total à payer, pas véhicule par véhicule.

Ce qu'il faut retenir

1. La propriété ne détermine pas le redevable. L'affectation à des fins économiques, oui.
2. En location, le seuil est « un mois civil ou trente jours consécutifs » — critère alternatif, pas règle unique de 30 jours. En deçà, ni le loueur ni le client ne paient.
3. Au-delà, le client locataire devient redevable, au prorata des jours d'affectation.
4. Le loueur professionnel est exonéré sur sa flotte de location, à condition que l'affectation soit exclusive.
5. L'abattement de 15 000 € ne vise que les véhicules de salariés remboursés en frais kilométriques.
6. Tout se calcule au jour d'affectation, et 2026 impose un tarif moyen pondéré sur la taxe polluants.

Pour chiffrer votre cas, le simulateur TVS avec prorata par véhicule applique ces règles ligne par ligne. Si vous gérez un parc locatif, les tarifs de Lexio donnent le cadre d'un suivi où dates d'entrée, dates de sortie et nature de l'affectation sont documentées au jour près — en pratique, la seule pièce qui permette de justifier une exonération en cas de contrôle.

Sources

• CIBS : L. 421-93 et suivants (champ), L. 421-96 et L. 421-97 (non affectés), L. 421-108 (tarif moyen pondéré, usages concurrents), L. 421-110 (coefficient), L. 421-119 à L. 421-122 (tarifs CO2), L. 421-123 à L. 421-132 (exonérations CO2), L. 421-132-1 à L. 421-132-6 (taxe incitative), L. 421-133 à L. 421-135 (tarifs polluants), L. 421-136 à L. 421-144 (exonérations polluants).
• Notices DGFiP n° 2857-FC-NOT-SD et n° 2854-FC-NOT-SD, décembre 2025.
• BOFiP : BOI-AIS-MOB-10-30-10 (§ 160, 220-225), BOI-AIS-MOB-10-30-20 (§ 120, 160-170, 180-190), BOI-AIS-MOB-10-30-40.
• Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, art. 97 ; loi de finances pour 2025, art. 28 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 58.

Avertissement

Cet article est une documentation métier à but informatif. Il ne constitue ni un conseil fiscal ni un conseil juridique et ne remplace pas l'analyse d'un expert-comptable. Les règles décrites sont en vigueur au 31 juillet 2026 et évoluent à chaque loi de finances. Les cas particuliers — flottes mixtes, holdings, sociétés civiles, véhicules affectés hors de France, reconductions de contrats — doivent être arbitrés avec votre conseil sur pièces.