Contester une amende de stationnement en 2026 : FPS ou PV, la bonne procédure (et le cas du véhicule loué)

Montants, délais et références de textes vérifiés au 3 août 2026.

Contester une amende de stationnement commence par un tri : deux papiers se ressemblent et n'obéissent pas au même droit. L'avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) n'est pas une amende, c'est une redevance d'occupation du domaine public, due quand le stationnement payant n'a pas été réglé ou l'a été insuffisamment, émise par la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou son prestataire. L'avis de contravention vise un stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif : une contravention pénale au code de la route (articles R417-9 à R417-12), traitée par l'ANTAI.

Trois chiffres structurent la suite : 1 mois pour le recours contre un FPS (art. R2333-120-13 du CGCT), 45 jours pour la requête en exonération contre une contravention (art. 529-1 et 529-2 du code de procédure pénale), 3 mois pour régler un FPS (art. L2333-87, IV, du CGCT).

Vous êtes une entreprise ou un loueur ? L'avis part chez le titulaire du certificat d'immatriculation, donc chez vous. Sur une contravention, vous pouvez désigner votre client. Sur un FPS de courte durée, non. Voir la section « Le véhicule est au nom d'une société ou il était loué ».

FPS ou PV ? Le tri à faire avant d'écrire quoi que ce soit

Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant non réglé n'est plus une infraction pénale. Il est devenu le forfait de post-stationnement, une redevance. Trois conséquences immédiates, souvent confondues : sur un FPS, il n'y a ni retrait de points, ni requête en exonération, ni officier du ministère public. Le stationnement gênant, très gênant, dangereux ou abusif, lui, reste une contravention au code de la route.

Quatre marqueurs suffisent à reconnaître le papier que vous avez en main.

1. Le mot imprimé. « Avis de paiement du forfait de post-stationnement » d'un côté, « avis de contravention » de l'autre. Aucun FPS ne porte le mot « amende ».

2. L'émetteur. Commune, EPCI, syndicat mixte ou tiers contractant pour le FPS. ANTAI, centre de traitement de Rennes, pour la contravention.

3. Le montant. Le FPS est plafonné. L'article L2333-87 du CGCT dispose que « son montant ne peut être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement prévue, hors dispositifs d'abonnement, par le barème tarifaire de paiement immédiat en vigueur dans la zone considérée ». Il est donc fixé localement, et souvent d'apparence irrégulière : 17 €, 35 €, 50 €, 60 € selon la ville. Le montant d'une contravention est national et fixe : 35 € ou 135 €.

4. Le recours indiqué au dos. « Recours administratif préalable obligatoire » d'un côté, « requête en exonération » de l'autre.

Une amende de stationnement de 135 € n'est jamais un FPS

135 €, c'est le montant de l'amende forfaitaire d'une contravention de 4e classe. En stationnement, deux comportements seulement relèvent de cette classe : le très gênant (R417-11) et le dangereux (R417-9). La fiche service-public F34212, mise à jour le 20 mai 2025, donne pour ces deux-là 135 € en forfaitaire et 375 € en majorée, contre 35 € et 75 € pour le gênant et l'abusif. Un forfait de post-stationnement ne s'appelle jamais « amende » et n'atteint 135 € dans aucun barème municipal courant.

Conclusion opérationnelle : 135 € plus le mot « contravention » signifie régime pénal, donc 45 jours et requête en exonération. À noter dans la même fiche : le stationnement dangereux coûte 3 points, le très gênant aucun.

Contester un FPS : le RAPO d'abord, le tribunal du stationnement payant ensuite

Le forfait de post-stationnement est le cas le plus fréquent : c'est le régime de tout stationnement payant non réglé depuis 2018. Contester un forfait de post-stationnement — contester une amende FPS, dans le langage courant — passe obligatoirement par un recours administratif préalable ; ce recours contre une amende de stationnement se dépose auprès de la collectivité, jamais auprès de l'ANTAI. La contestation d'une amende FPS suit ensuite un chemin en deux temps, administratif puis juridictionnel.

Le RAPO : 1 mois, LRAR ou téléservice, à peine d'irrecevabilité

Le recours administratif préalable obligatoire est régi par l'article R2333-120-13 du CGCT, en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Qui peut le former. Le texte vise « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule ». La restriction « dans les cas prévus au VII » ne porte que sur le locataire et l'acquéreur : elle ne conditionne pas le recours du titulaire. Une personne habilitée par mandat peut aussi le former.

Le délai. Un mois « à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement ».

La forme, à peine d'irrecevabilité. Lettre recommandée avec avis de réception ou procédé électronique mis à disposition par la collectivité. Le recours doit exposer les faits et les moyens, et être accompagné de la copie de l'avis de paiement contesté, de la copie du certificat d'immatriculation et des pièces justificatives. Un dossier incomplet est rejeté sans examen du fond.

Le silence. « L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. »

Le destinataire. La commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi l'avis. Jamais l'ANTAI.

Le RAPO se dépose là où l'avis a été émis. Chaque collectivité a son guichet : teleservices.paris.fr pour Paris, stationnement.lyon.fr pour Lyon. Cherchez le portail de la ville concernée, pas un site national. Un recours envoyé au mauvais destinataire ne suspend aucun délai.

Ensuite : le tribunal du stationnement payant, dans le mois

Si le RAPO est rejeté, explicitement ou par le silence, la juridiction compétente est le tribunal du stationnement payant (ex-commission du contentieux du stationnement payant), qui siège à Limoges. L'article R2333-120-33 du CGCT fixe le délai de saisine à un mois, à compter de la notification de la décision explicite de rejet ou du jour où naît la décision implicite.

Il n'est plus nécessaire de payer le FPS pour pouvoir le contester. L'article L2333-87-5 du CGCT, qui subordonnait la recevabilité du recours contentieux au paiement préalable du forfait et de sa majoration, a été abrogé le 9 septembre 2020 par la décision n° 2020-855 QPC du Conseil constitutionnel. Le RAPO comme la saisine du tribunal sont ouverts sans avoir rien payé.

Si vous ne faites rien : 20 % de majoration, minimum 50 €

L'article L2333-87, IV, du CGCT prévoit que « le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l'avis de paiement ». À défaut, il est considéré comme impayé et donne lieu à majoration.

Le taux est fixé par l'article R2333-120-16 du CGCT : « Le montant de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 est fixé à 20 % du montant du forfait de post-stationnement impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. » Sur un FPS de 35 €, la majoration est donc de 50 €, pas de 7 €.

Le recouvrement du FPS impayé et de sa majoration est assuré par l'État (L2333-87, V). D'où une confusion à lever : l'avis de recouvrement ressemble à un avis d'amende majorée, mais le régime reste administratif. Pas de requête en exonération, pas d'officier du ministère public, pas de points.

Comment contester une amende de stationnement quand c'est un PV : la requête en exonération, 45 jours

Le délai : 45 jours, à compter de l'envoi

L'article 529-1 du code de procédure pénale impose que le montant de l'amende forfaitaire soit acquitté dans les quarante-cinq jours qui suivent la constatation de l'infraction ou, si l'avis est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans les quarante-cinq jours qui suivent cet envoi.

Le délai court donc de l'envoi, jamais de la réception : un avis resté dix jours dans une boîte aux lettres a déjà consommé dix jours. Pour un PV apposé sur le pare-brise, c'est la date de constatation qui fait foi. On lit souvent « 30 jours pour contester un PV de stationnement » : c'est faux. Trente jours, c'est le délai de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, à compter de l'envoi de l'avis (art. 530, al. 2), pas celui de la requête en exonération.

À qui l'envoyer, et sous quelle forme

L'article 529-2 dispose que « dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention ». Le destinataire n'est donc pas au choix : c'est le service imprimé sur l'avis, en pratique l'officier du ministère public.

À défaut de paiement ou de requête dans les quarante-cinq jours, l'amende est majorée de plein droit (529-2, al. 2), à hauteur de 75 € en 2e classe et de 375 € en 4e classe (article R49-7 du code de procédure pénale — 529-2, al. 2, pose le principe de la majoration, il n'en fixe pas le montant).

Hors des cas de l'article 529-10 — voir juste après —, aucun texte n'impose le recommandé ni l'usage du formulaire joint : 529-2 se borne à exiger une requête adressée « auprès du service indiqué dans l'avis de contravention », et la fiche service-public F34212 ouvre la contestation en ligne via l'ANTAI. Le recommandé et le formulaire joint restent conseillés, parce qu'ils fournissent une preuve de dépôt et une date certaine. Conservez une copie complète du dossier envoyé.

Contester un PV de stationnement ne coûte rien à l'avance

Aucun dépôt, aucune consignation. Le mécanisme de consignation préalable de l'article 529-10, 2°, du code de procédure pénale ne s'applique pas à un PV de stationnement ordinaire : son champ est limité aux « infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route », dont la liste (article R121-6, en vigueur depuis le 29 décembre 2025) ne contient ni R417-9, ni R417-11, ni R417-12, et ne touche R417-10 que par un seul de ses cas. La fiche F34212 le confirme.

Une exception, et elle est plus large que la seule bande d'arrêt d'urgence : R121-6, 4° vise « l'arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévus à l'article R. 412-8, au 9° du II de l'article R. 417-10 et à l'article R. 421-7 ». Or R421-7 interdit l'arrêt et le stationnement sur les chaussées et les accotements des autoroutes, bandes d'arrêt d'urgence comprises. Sur ces avis-là, et sur eux seuls, le régime de 529-10 s'applique : lettre recommandée avec demande d'avis de réception, formulaire joint à l'avis, et l'un des documents du 1° ou la consignation du 2° — ou la même requête adressée par voie dématérialisée, que le dernier alinéa de 529-10 autorise expressément (« Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté »).

Combien coûte une amende de stationnement : le barème

Montant d'une amende de stationnement gênant, tarif d'une amende de stationnement très gênant, dangereux ou abusif : sur une contravention de stationnement, le montant est national et fixe. Source des montants, des points et de la mise en fourrière : fiche service-public F34212, mise à jour le 20 mai 2025.

Classes et mise en fourrière : articles R417-9 à R417-12 du code de la route et fiche F34212. La fourrière suppose dans les quatre cas que le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation soit absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement — R417-12 in fine pour le stationnement abusif. Montants forfaitaires : article R49 du code de procédure pénale (35 € en 2e classe, 135 € en 4e classe, 5°). Montants majorés : article R49-7 (75 € en 2e classe, 3° ; 375 € en 4e classe, 5°).

La colonne « minorée » est vide pour les quatre types, et ce n'est pas un oubli : il n'existe pas d'amende minorée en stationnement. L'article R49-8-5 du code de procédure pénale rend le mécanisme de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions au code de la route « à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif ». Les quatre types ci-dessus sont dans cette exclusion.

Conséquence directe pour un gestionnaire de flotte : payer sous 15 jours ne fait rien gagner. C'est le réflexe acquis sur les avis radar, où la minoration existe ; appliqué au stationnement, il ne procure aucune remise.

Le passage à la majorée, lui, est automatique à l'expiration des 45 jours (529-2, al. 2). Dernier piège : l'article R49-3-1 prévoit que « le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530 ». Ces quinze jours supplémentaires concernent le paiement. Ils n'allongent pas les 45 jours dont vous disposez pour contester.

Quels motifs sont réellement recevables (et lesquels ne le sont jamais)

Contester une amende de stationnement avec une carte handicapé

Le fait juridique est symétrique, et c'est ce qui rend ce cas fréquent. La fiche F34212 classe expressément dans le très gênant (R417-11, 135 €) le stationnement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées. Le motif de contestation est donc l'inverse de l'infraction : vous étiez titulaire d'une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement valide, mais la carte était tombée, retournée ou illisible depuis l'extérieur.

Pièces à joindre à une lettre de contestation d'amende de stationnement avec carte handicapé : copie recto-verso de la CMI en cours de validité à la date des faits et photo datée montrant le véhicule, la place et la signalisation dans le même cadre.

Quel motif pour contester une amende de stationnement très gênant

Deux listes, franches.

Les motifs qui tiennent sont matériels : signalisation absente, contradictoire ou masquée ; véhicule non identifiable sur la photo, ou plaque usurpée, avec dépôt de plainte (art. L317-4-1 du code de la route) ; erreur sur l'avis quant à la plaque, la marque, le lieu, la date ou l'heure ; véhicule cédé ou volé à la date des faits ; emplacement n'entrant dans aucune des catégories limitativement énumérées par R417-11. Pour un FPS s'ajoutent la redevance déjà réglée et l'horodateur en panne.

Les motifs qui ne tiennent jamais : la bonne foi, l'urgence non caractérisée, l'absence de gêne effectivement constatée, « je n'étais là que cinq minutes ». Une contestation d'amende de stationnement gênant bâtie sur l'un de ces arguments est rejetée sans discussion.

Stationnement gênant : que faire dans l'immédiat

Trois réflexes, dans cet ordre. Photographier le véhicule en place, avec la signalisation dans le même cadre. Relever la date et l'heure exactes. Déplacer le véhicule immédiatement : les articles R417-10 et R417-11 autorisent l'immobilisation et la mise en fourrière lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement. Une photo prise après l'enlèvement ne prouve plus rien.

Le véhicule est au nom d'une société ou il était loué : ce que dit vraiment la loi

L'avis arrive au titulaire de la carte grise, donc chez vous

Dans les deux régimes, l'avis part vers le titulaire du certificat d'immatriculation : le siège de la société, jamais l'adresse du client. Qui paie et comment désigner le conducteur d'un véhicule de location est traité à part.

Un piège propre aux entreprises : au stade de l'amende forfaitaire majorée, l'article 530, al. 2, du code de procédure pénale ferme la réclamation au bout de trois mois lorsque l'avis a été envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation — sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce cas, il « n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours », la majoration étant annulée. À défaut de cette déclaration, la société qui a déménagé son siège sans mettre ses cartes grises à jour est forclose sans avoir vu le courrier.

Sur un PV de stationnement, le levier est L121-2, pas L121-6

L'article L121-2, alinéa 1, du code de la route pose la règle : « le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules […] à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Fournir l'identité du locataire exonère donc le titulaire.

L'alinéa 2 va plus loin : « Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. » La loi désigne elle-même le locataire comme redevable. L'alinéa 4 met cette responsabilité pécuniaire à la charge du représentant légal quand la carte grise est au nom d'une personne morale.

Il n'y a donc pas d'amende de non-désignation sur un PV de stationnement. L'obligation de désigner de l'article L121-6 ne vise que les infractions « constatée[s] selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 », dont la liste (article R130-11, en vigueur depuis le 29 décembre 2025) ne comprend aucun des articles R417-9 à R417-12. Le représentant légal répond par un courrier fondé sur L121-2, dans les 45 jours, en joignant les mentions obligatoires du contrat de location qui identifient le client. Hors du champ de 529-10, la lettre normée du 1° b) n'est pas exigée : les renseignements se fournissent en forme libre. Encore faut-il pouvoir les produire dans le délai. La seule vraie contrainte est là : disposer d'un contrat de location qui identifie le conducteur, et le retrouver vite.

Sur un FPS, vous ne pouvez pas désigner votre client

C'est la mauvaise nouvelle. L'article L2333-87, VII, du CGCT dispose : « Lorsque les mentions du certificat d'immatriculation permettent l'identification d'un locataire, celui-ci est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article. »

La substitution est conditionnée à la mention du locataire sur la carte grise. Or cette mention ne tient pas à la nature du contrat mais à sa durée : l'article R322-1 du code de la route ne la prévoit que pour le crédit-bail et pour les contrats de location de deux ans ou plus. Une LLD ou une LOA de dix-huit ou de vingt-trois mois ne produit donc aucune mention — et en location courte durée, le locataire n'apparaît jamais. Dans tous ces cas, le loueur reste destinataire de l'avis de paiement et redevable du forfait comme de sa majoration, et le texte n'ouvre aucune procédure de désignation équivalente à celle du régime pénal.

Le RAPO reste ouvert au loueur, pour une raison précise : parce qu'il est le titulaire du certificat d'immatriculation (R2333-120-13). Et c'est parce que son client de courte durée n'y figure pas que ce client ne peut ni être substitué au titre du VII, ni former le recours.

Sur un FPS de courte durée, le seul levier du loueur est donc contractuel : refacturer au client suppose une clause de refacturation des contraventions dans vos CGV, chiffrée et acceptée avant le départ. Si le client ne règle pas, la somme peut le cas échéant être retenue sur le dépôt de garantie, aux conditions prévues au contrat. Le RAPO garde son utilité sur le fond : erreur de plaque, redevance déjà payée, véhicule cédé, plaque usurpée.

L'exception qui coûte 675 € : quand votre client a roulé, pas stationné

Un véhicule à l'arrêt ou en stationnement sur une bande d'arrêt d'urgence ou dans un couloir de bus est verbalisé sur R417-10 ou R417-11 : hors R130-11 — la liste de L130-9, à ne pas confondre avec celle de R121-6 vue plus haut —, donc hors L121-6, donc sans désignation obligatoire. Parmi les quinze catégories d'infractions énumérées par R130-11, aucune ne concerne l'arrêt ou le stationnement : les deux seules qui s'en approchent visent « l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules prévu aux II et III de l'article R. 412-7 » et « la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence prévue à l'article R. 412-8 », c'est-à-dire un véhicule en mouvement.

En revanche, les vitesses maximales autorisées (R130-11, 8°) et les signalisations imposant l'arrêt des véhicules (7°) y figurent bien : sur ces avis-là, la désignation reste obligatoire dans les 45 jours. À défaut, l'alinéa 3 de L121-6 punit le manquement « de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » : sur la première branche, 135 € (R49, 5°) quintuplés « lorsque les amendes forfaitaires […] s'appliquent à une personne morale » (530-3, al. 2, du code de procédure pénale), soit 675 € — à condition que l'amende s'applique bien à une personne morale, ce que la Cour de cassation admet pour la non-désignation, sans que la responsabilité du représentant légal en soit écartée (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628, publié au bulletin).

Les quatre réflexes du loueur. Horodater la réception de l'avis. Rapprocher la date et l'heure de l'infraction de la période de location, grâce à un état des lieux horodaté et opposable. Répondre dans le bon délai : 45 jours pour une contravention, 1 mois pour un RAPO. Refacturer sur la base d'une clause CGV chiffrée, jamais sur une estimation faite après coup.

Le véhicule a été mis en fourrière

Le cas fréquent en location : le conducteur est reparti, le véhicule est à la fourrière, et le titulaire de la carte grise est la société. La personne qui se présente doit prouver deux choses, son identité et son habilitation.

Quatre pièces sont à préparer : un mandat écrit du représentant légal désignant nommément la personne envoyée, la pièce d'identité du mandataire, le certificat d'immatriculation et une attestation d'assurance en cours de validité. Un modèle de procuration pour récupérer un véhicule en fourrière tient en dix lignes : identité et qualité du mandant, identité du mandataire, immatriculation, objet du mandat, date et signature.

Les frais relèvent d'un barème fixé par arrêté, qui est un tarif maximum et peut être abaissé par arrêté préfectoral. Vérifiez le montant applicable sur service-public.gouv.fr et auprès de la fourrière concernée, plutôt que sur un barème recopié.

Contester une mise en fourrière ne se confond pas avec la contestation de la contravention : l'enlèvement se conteste auprès de l'autorité qui l'a prescrit, la contravention auprès du service indiqué sur l'avis. Les deux recours sont indépendants et n'ont ni le même destinataire ni le même délai.

Modèle de lettre de contestation d'amende de stationnement : les deux courriers à envoyer, et à qui

Les deux régimes n'ont ni le même destinataire, ni les mêmes pièces. Voici les deux modèles, à recopier tels quels.

Modèle A — lettre de contestation d'amende de stationnement (gênant, très gênant) : la requête en exonération. Destinataire : le service indiqué sur l'avis, en ligne sur antai.gouv.fr ou par courrier recommandé.

1. Vos nom, prénom, adresse, et votre qualité si vous signez pour une société (représentant légal, mandataire).
2. La référence de l'avis de contravention et le numéro de dossier.
3. L'immatriculation du véhicule.
4. La date, l'heure et le lieu exacts des faits, tels qu'ils figurent sur l'avis.
5. L'exposé des faits, sans commentaire d'opportunité.
6. Les moyens de droit. Si le véhicule était loué : mention expresse de l'article L121-2 du code de la route et fourniture des « renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ».
7. La liste des pièces jointes : contrat de location, état des lieux horodaté, identité et coordonnées du locataire, photos.
8. La demande d'exonération, puis la signature.
9. Si vous écrivez par courrier : le formulaire de requête joint à l'avis, complété et signé. Conseillé dans tous les cas ; juridiquement exigé dans les seuls cas de l'article 529-10.

Modèle B — lettre de contestation d'un forfait de post-stationnement : le RAPO. Destinataire : la commune, l'EPCI, le syndicat mixte ou le prestataire qui a émis l'avis, en LRAR ou via le téléservice.

1. Vos nom, prénom, adresse et qualité.
2. La référence de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.
3. L'immatriculation du véhicule.
4. L'exposé des faits et des moyens — exigé à peine d'irrecevabilité.
5. Les pièces, dont deux sont obligatoires : copie de l'avis de paiement contesté, copie du certificat d'immatriculation, puis les justificatifs utiles (ticket ou preuve de paiement de la redevance, photo de l'horodateur, dépôt de plainte, déclaration de cession).
6. La demande d'annulation du forfait.
7. Le rappel du fondement : article R2333-120-13 du CGCT.

Envoyer au mauvais destinataire ne suspend aucun délai : une requête adressée à la mairie pour un PV, ou à l'ANTAI pour un FPS, se perd sans interrompre le compte à rebours. Pour un loueur, la suite du courrier est comptable : le montant refacturé au client doit entrer dans votre procédure de relance et de recouvrement au même titre qu'une facture, avec les mêmes preuves.

Questions fréquentes

Quels sont les motifs pour contester une amende de stationnement ? Des motifs matériels : signalisation absente, masquée ou contradictoire, erreur sur la plaque, le lieu, la date ou l'heure, véhicule volé ou cédé à la date des faits, emplacement n'entrant dans aucune des catégories énumérées par l'article R417-11. Pour un FPS s'y ajoutent la redevance déjà réglée et l'horodateur hors service. La bonne foi, l'urgence et la courte durée ne sont pas recevables.

Comment contester une amende de stationnement ? Pour un forfait de post-stationnement : un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant la notification, adressé à la commune, à l'EPCI ou au prestataire émetteur, en recommandé ou via le téléservice. Pour une contravention : une requête en exonération dans les 45 jours, adressée au service indiqué sur l'avis — en ligne sur antai.gouv.fr, ou par recommandé avec le formulaire joint — forme conseillée, exigée dans les seuls cas de l'article 529-10.

Existe-t-il un exemple de courrier de contestation ? Les deux modèles figurent plus haut. Ce qui fait échouer les dossiers n'est pas la rédaction mais les pièces : pour un RAPO, l'absence de la copie de l'avis de paiement ou du certificat d'immatriculation entraîne l'irrecevabilité ; pour une requête en exonération, aucune pièce n'est légalement imposée hors des cas de l'article 529-10, mais un dossier sans preuve matérielle — photo, contrat de location, copie de l'avis — n'a rien à opposer.

Est-ce que ça vaut le coup de contester ? Aucun taux de succès officiel n'est publié et personne ne peut annoncer un résultat. Trois faits aident à décider : contester ne coûte rien à l'avance dans les deux régimes ; un motif matériel appuyé sur une pièce a un sens, un motif d'opportunité n'en a aucun ; passés 45 jours ou un mois selon le régime, la majoration tombe.

Combien de temps a-t-on pour payer une amende de stationnement ? 45 jours à compter de l'envoi de l'avis pour une contravention (art. 529-1 du code de procédure pénale), plus quinze jours en cas de télépaiement, pour payer uniquement. Un FPS se règle dans les 3 mois suivant la notification (art. L2333-87, IV, du CGCT). Ensuite la majoration est automatique : de plein droit pour la contravention, 20 % avec un minimum de 50 € pour le FPS.

Combien de temps pour recevoir une amende de stationnement ? Il n'existe pas de délai unique, et l'avis peut arriver plusieurs semaines après les faits. Ce qui compte n'est pas la date de réception : pour une contravention, le compte à rebours de 45 jours part de la constatation, ou de l'envoi de l'avis s'il est expédié ensuite (art. 529-1 du code de procédure pénale) ; pour un forfait de post-stationnement, il part de la notification de l'avis de paiement (art. R2333-120-13 du CGCT). Un avis resté quelques jours dans la boîte aux lettres a déjà consommé une partie du délai.

Une société peut-elle désigner son client ou son salarié pour une amende de stationnement ? Oui pour une contravention, non pour un FPS. Sur un PV, l'article L121-2 du code de la route exonère le titulaire de la carte grise qui « fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction ». Sur un FPS, la substitution suppose que le locataire soit identifiable par les mentions du certificat d'immatriculation (L2333-87, VII) : en courte durée, le loueur reste redevable.

Sources

Code de procédure pénale : 529-1, 529-2, 529-10, 530 al. 2, 530-3 al. 2, R49, R49-3-1, R49-7, R49-8-5. Code de la route : L121-2, L121-3, L121-6, L317-4-1, R121-6, R130-11, R322-1, R412-7, R412-8, R417-9 à R417-12, R421-7. CGCT : L2333-87 (II, IV, V, VII), L2333-87-5 (abrogé), R2333-120-13, R2333-120-16, R2333-120-33. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020 ; Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628. service-public.gouv.fr, fiches F34212 (20 mai 2025) et F34440 ; antai.gouv.fr ; tribunal-stationnement-payant.fr.

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