Facturation & réglementation
Facturation électronique Factur-X, amendes et désignation du conducteur : les obligations réglementaires du loueur de véhicules.
Contester une amende de stationnement (FPS ou PV)
FPS ou PV de stationnement : deux régimes, deux recours, deux délais. RAPO, requête en exonération, motifs recevables et le cas du véhicule de société.
Contester une amende majorée jamais reçue
Amende majorée reçue sans le premier avis : les délais (30 jours, 3 mois, 3 ans), la réclamation à l'officier du ministère public et le modèle de lettre.
Contester une amende : délais et procédure
Contester une amende : 45 jours, requête en exonération, consignation, amende majorée. La procédure, et le cas du titulaire personne morale.
Acompte et paiement en ligne en location
Empreinte bancaire, pré-autorisation et acompte en ligne : le guide pour couper les no-shows et impayés avant la remise des clés en location de véhicules.
TVS : qui est redevable quand le véhicule est loué ?
Taxe sur les véhicules de société et location : qui déclare et qui paie ? Le seuil des 30 jours, le prorata par jour d'affectation, le cas du loueur pro.
Louer un véhicule à un jeune conducteur
Âge minimum, ancienneté de permis, surprime justifiée et clauses assurance : le guide pour louer à un jeune conducteur sans exposer votre flotte.
Impayés de location : relance et recouvrement
Impayés de location de véhicule : process de relance gradué, mise en demeure, injonction de payer et prélèvement d'acompte pour réduire vos créances.
TVA sur la location de voiture : taux et récupération
Taux de TVA sur la location de véhicule, règles de récupération VP vs VU côté loueur et client, et facturation Factur-X automatisée sans erreur.
Rédiger des CGV de location de véhicules
CGV de location de véhicule : les clauses concrètes pour blinder franchise, retards, carburant et responsabilité et éviter les litiges avec vos clients.
Contrat de location véhicule : mentions obligatoires
Contrat de location de véhicule : la checklist des mentions obligatoires et des clauses qui protègent le loueur professionnel.
Désignation ANTAI : délai, démarche et amende (société)
Désignation du conducteur sur l'ANTAI : délai de 45 jours, démarche en ligne ou par courrier, amende de 675 € pour non-désignation et cas propres aux loueurs de véhicules.
Facturation électronique pour loueurs de véhicules
Facturation électronique obligatoire en location de véhicule : calendrier 2026-2027, format Factur-X, choix de PDP et sanctions. Le guide concret pour loueurs.