Désignation ANTAI : délai, démarche et amende (société)

La désignation ANTAI est l'obligation, pour toute société ou autre personne morale (association, collectivité…) dont un véhicule a été flashé, d'indiquer à l'administration qui conduisait. Le représentant légal dispose de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour le faire, en ligne sur le portail de désignation de l'ANTAI (cas n°2 « Je suis un représentant légal ») ou par lettre recommandée avec accusé de réception. S'il ne le fait pas, la société reçoit un second avis, pour non-désignation cette fois : 675 € d'amende forfaitaire, en plus de l'amende d'origine. Particulier : la désignation n'est pas obligatoire, mais c'est la démarche normale pour que l'amende et le retrait de points visent la personne qui conduisait plutôt que vous (voir plus bas).

Ce guide, mis à jour en octobre 2026, détaille la procédure réelle de l'ANTAI (désignation individuelle, espace professionnel, courrier), les montants en vigueur depuis la réforme de fin 2025, et les situations propres aux loueurs de véhicules : désigner un locataire, un conducteur additionnel, un client résidant à l'étranger ou injoignable.

L'essentiel en 5 points

• Délai : 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis. Comptez à partir de la date figurant en haut à gauche de l'avis.
• Démarche : en ligne sur le site de l'ANTAI, sans frais, ou par recommandé avec le formulaire joint à l'avis.
• Ne payez pas avant d'avoir désigné : le paiement ne remplace pas la désignation.
• Le dirigeant qui conduisait lui-même doit se désigner.
• Sanction : 675 € forfaitaires pour la personne morale (contravention de 4e classe), davantage si l'infraction d'origine est un délit.

Désignation ANTAI : ce que dit l'article L121-6 du code de la route

L'obligation de désigner le conducteur a été instaurée par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et s'applique depuis le 1er janvier 2017. L'article L121-6 a été modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 (article 6) ; sa version actuelle est en vigueur depuis fin décembre 2025 : le décret d'application n° 2025-1269 est entré en vigueur le 29 décembre 2025, et Légifrance date la nouvelle version de l'article au 31 décembre 2025, date limite prévue par la loi. Voici son texte intégral, tel que publié sur Légifrance :

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ou, lorsque l'infraction mentionnée au premier alinéa est un délit, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Trois enseignements pratiques :

• Le texte vise toute personne morale, pas une profession en particulier : SARL, SAS, SA, association, collectivité, et donc aussi le loueur constitué en société. Il s'applique au titulaire de la carte grise comme au simple détenteur du véhicule.
• Il faut désigner une personne physique, avec son identité et son adresse. Désigner une autre société ne remplit pas l'obligation.
• La personne morale elle-même peut être poursuivie, et pas seulement son représentant légal (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

Pour l'entrepreneur individuel, la Cour de cassation a approuvé la relaxe : « l'entreprise prévenue n'étant pas une personne morale », son dirigeant ne pouvait être poursuivi pour non-désignation (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467). Le tribunal avait relevé qu'une immatriculation sous numéro SIRET « ne confère pas, pour ce seul motif », la qualité de personne morale. Depuis la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021, l'alinéa 2 de l'article prévoit que, si un entrepreneur individuel a immatriculé le véhicule en tant que personne morale, l'obligation est réputée satisfaite s'il justifie, dans le même délai, que le véhicule est immatriculé à son nom.

Quelles infractions imposent de désigner le conducteur ?

L'obligation concerne les infractions « constatée[s] selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 », c'est-à-dire relevées par des appareils de contrôle automatique, sans interception du conducteur. L'ANTAI cite notamment :

• les excès de vitesse et le franchissement de feu rouge ou de ligne continue ;
• le non-respect des distances de sécurité, de l'arrêt obligatoire ou des règles de dépassement ;
• l'usage du téléphone tenu en main et le défaut de port de la ceinture ou du casque ;
• la circulation sur les voies réservées ou sur la bande d'arrêt d'urgence, le sas vélo ;
• le défaut d'assurance.

Ne relèvent pas de L121-6 : le stationnement (hors bande d'arrêt d'urgence), le forfait post-stationnement (FPS) et le péage. Pour les amendes de stationnement et de péage, la responsabilité pécuniaire pèse sur le locataire quand le véhicule était loué (article L121-2 du code de la route). Le FPS, lui, n'est pas une amende : c'est une redevance dont le redevable est le titulaire de la carte grise (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales). Le loueur le règle, puis le refacture au locataire selon son contrat ; il peut aussi lui donner mandat d'exercer le recours (RAPO). Exception : si un locataire figure sur la carte grise, en location longue durée, c'est lui le redevable (article L2333-87, VII). La démarche est détaillée dans notre guide pour contester une amende de stationnement ou un FPS.

Depuis le 29 décembre 2025 (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 et décret n° 2025-1269), l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit dès la première fois. Pour une infraction commise depuis cette date et relevée par radar, la non-désignation qui suit relève de la 5e classe (voir le tableau des montants plus bas). C'est aussi le cas du défaut d'assurance, qui est un délit (article L324-2 du code de la route) : sa non-désignation relève également de la 5e classe.

Délai de désignation : 45 jours à partir de quelle date ?

La loi fait courir le délai « à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis d'infraction ». L'ANTAI indique de son côté que le délai court « à compter de la date figurant sur votre avis de contravention ». La Cour de cassation rappelle que le délai court de l'envoi (ou de la remise) de l'avis, et non de sa date d'édition : elle a cassé une condamnation fondée sur un procès-verbal qui ne mentionnait pas la date d'envoi de l'avis, alors que la société la contestait sérieusement. La cour d'appel, qui avait retenu la culpabilité faute pour la société d'apporter une preuve contraire, n'a pas justifié sa décision (Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020).

En pratique, le délai ne court donc pas à partir de la réception du courrier, ni de la date de l'infraction. La règle prudente, conforme à la consigne de l'ANTAI : compter 45 jours à partir de la date figurant en haut à gauche de l'avis et traiter le dossier dès son arrivée.

Comment désigner un conducteur sur l'ANTAI (pas à pas)

L'ANTAI propose trois parcours selon la taille du parc, plus la voie postale. Il n'existe pas de procédure propre aux loueurs : un loueur suit le parcours « personne morale » ou « gestionnaire de parc ».

En ligne : la désignation individuelle (jusqu'à 10 véhicules)

Pour désigner le conducteur d'une amende en ligne, préparez l'avis de contravention et son numéro (10 chiffres), puis rendez-vous sur le portail des démarches de l'ANTAI, usagers.antai.gouv.fr. L'ANTAI décrit ainsi les premières étapes du parcours :

1. Sélectionnez le cas n°2 « Je suis un représentant légal ».
2. Identifiez la société : raison sociale de la personne morale que vous représentez, puis son adresse postale.
3. Renseignez le conducteur désigné : prénom, nom, date de naissance, adresse postale, numéro de permis de conduire et date de délivrance du permis.
4. Saisissez votre adresse électronique, puis terminez le parcours. Conservez la confirmation de votre désignation avec l'avis.

Selon l'arrêté d'application (article A121-3), cet envoi en ligne « produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».

L'espace professionnel : désigner plusieurs conducteurs (plus de 10 véhicules)

Au-delà de 10 véhicules, l'ANTAI propose un espace dédié aux gestionnaires de parc, sur entreprises.antai.gouv.fr. Il permet de désigner plusieurs conducteurs en une seule fois, de modifier ou supprimer une désignation et d'accéder à l'historique. Pour ouvrir le compte, l'ANTAI demande :

• un avis de contravention adressé à la personne morale, datant de moins d'un mois ;
• un extrait Kbis ou une attestation d'inscription au registre du commerce, de moins de 3 mois ;
• l'attestation du représentant légal pour l'utilisation du service.

La convention ANTAI (plus de 1 000 véhicules)

Les très grands parcs peuvent conventionner avec l'ANTAI. L'avis est alors envoyé directement au conducteur.

Par courrier : le formulaire de désignation

Le « formulaire de désignation » qu'on cherche souvent est le formulaire de requête en exonération joint à l'avis. Cochez le cas n°2, portez-y l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire du conducteur, datez-le et signez-le, puis envoyez-le avec l'original de l'avis en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur le formulaire. Attention : une déclaration mensongère est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (articles 434-26 et 434-44 du code pénal, cités par l'ANTAI), et la société peut aussi être poursuivie.

La page « désignations » de l'ANTAI propose aussi en téléchargement un « modèle mandat véhicule de location ». Il s'agit d'un mandat « à joindre au dossier de demande de certificat d'immatriculation », destiné aux sociétés de crédit-bail ou de location longue durée de 2 ans ou plus : ce n'est pas un formulaire de désignation.

Après la désignation

La personne désignée reçoit un nouvel avis de contravention à son nom. C'est elle qui paie l'amende ou la conteste, et qui subit le retrait de points le cas échéant. De votre côté, conservez la preuve de désignation (courriel de confirmation ou accusé de réception) : c'est votre défense si un avis de non-désignation arrive malgré tout.

Désigner le locataire quand on est loueur de véhicules

Pour un loueur constitué en société, l'avis arrive au titulaire de la carte grise, donc à lui. C'est son représentant légal qui doit désigner, dans les 45 jours, la personne qui conduisait. Le code de la route prévoit d'ailleurs que, lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire « incombe au locataire » (article L121-3, alinéa 4). Encore faut-il pouvoir prouver qui conduisait.

Retrouver le conducteur à l'heure exacte

La Cour de cassation exige que la désignation repose « sur des éléments probants » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212). Dans cette affaire, une société qui ne tenait pas de registre avait désigné le « responsable du véhicule », qui a contesté avoir conduit. Pour un loueur, le dossier de preuve comprend :

• le contrat de location signé, avec les dates et heures de départ et de retour, et la liste des conducteurs autorisés : voir les mentions obligatoires du contrat de location ;
• l'état des lieux de départ et de retour horodaté, qui situe précisément la remise et la restitution des clés : voir l'état des lieux photo opposable ;
• la copie du permis du locataire et de chaque conducteur additionnel.

Si l'infraction tombe entre l'heure de départ et l'heure de retour, le contrat et l'état des lieux horodatés désignent en principe le locataire. S'il a déclaré un conducteur additionnel, vous ne pouvez pas savoir seul lequel des deux conduisait : interrogez le locataire par écrit et gardez sa réponse avant de désigner.

Côté flotte d'entreprise, le même principe s'applique au véhicule de service partagé entre salariés : un carnet de bord du véhicule qui note qui a pris le volant, quel jour et à quelle heure, sert de registre.

Client professionnel : désigner le salarié, pas la société

Quand votre client est une entreprise, le contrat est signé par une société, mais la loi exige l'identité d'une personne physique. Désigner la société cliente ne remplit pas l'obligation. La parade est contractuelle : faire nommer dans le contrat chaque salarié autorisé à conduire, avec la copie de son permis, et prévoir que le client vous indique par écrit qui conduisait si plusieurs noms sont déclarés.

Locataire résidant à l'étranger

Aucun des textes applicables n'exclut une adresse ou un permis étranger : ils demandent l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait. Désignez donc le locataire avec l'adresse et le numéro de permis figurant au contrat. Si l'avis est ensuite adressé à l'étranger, les délais de contestation et de paiement dont dispose le conducteur sont allongés d'un mois.

Locataire injoignable ou identité douteuse

Un locataire qui ne répond plus n'est pas un cas d'exonération : la loi ne prévoit que le vol, l'usurpation de plaque et la force majeure. Vous n'avez pas besoin de son accord pour le désigner : utilisez l'identité, l'adresse et le permis relevés à la signature du contrat.

Si vous découvrez que les documents présentés étaient faux, ne désignez pas un nom dont vous savez qu'il est inexact : toute fausse déclaration expose le représentant et la société à des poursuites pénales. Documentez la fraude (contrat, copies des pièces, dépôt de plainte) et faites-vous conseiller avant l'échéance des 45 jours.

Traiter les avis en volume

Un loueur qui reçoit plusieurs avis par mois doit tenir un registre : date de l'avis, échéance de désignation, location rapprochée, conducteur désigné, preuve.

Inclus dès le plan Starter, le module Contraventions de Lexio tient ce registre pour vous. Il retrouve la location et le locataire à partir de la plaque, de la date et de l'heure de l'infraction, calcule l'échéance des 45 jours et la signale sur la page Contraventions (compte à rebours J-x sur chaque dossier à traiter), ainsi que par un badge dans le menu, qui compte les dossiers à moins de 7 jours de l'échéance ou déjà en retard. Il prépare aussi les informations à reporter sur le portail ANTAI : champs principaux à copier (numéro et date de l'avis, raison sociale, nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de permis du conducteur), pièces du locataire et contrat signé à télécharger ; complétez sur le portail l'adresse de la société et la date de délivrance du permis. Lexio ne transmet rien lui-même à l'ANTAI : la désignation reste saisie par vous sur le portail, puis Lexio conserve la référence ou le récépissé dans le dossier. Pour l'enregistrer, Lexio exige l'identité complète du conducteur et cette référence ou ce récépissé.

Les dossiers se suivent dans un tableau à colonnes : À traiter (avis à désigner, avec le compte à rebours), À refacturer (amendes payées par la société), En attente (contestations) et Terminées (dossiers désignés ou clos). Si la société a dû payer l'amende à la place du client, le dossier passe dans la colonne « À refacturer », où Lexio suit la refacturation au locataire.

Si vos véhicules sont financés en location longue durée ou en crédit-bail, la carte grise peut être au nom du financeur. Convenez avec lui du circuit de transmission des avis : le délai court à partir de l'avis, pas de son arrivée chez vous.

Particulier : désigner la personne à qui vous avez prêté le véhicule

Si la carte grise est à votre nom propre, l'obligation de l'article L121-6 ne s'applique pas : elle ne vise que les personnes morales. Mais si vous payez l'amende, les points sont retirés de votre propre permis lorsque l'infraction en entraîne. Pour que l'avis soit adressé à la personne qui conduisait, désignez-la dans le délai de contestation indiqué sur l'avis (45 jours pour l'amende forfaitaire), en ligne sur le portail de l'ANTAI, dont le parcours de désignation est commun aux particuliers et aux sociétés, ou avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis. Si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire peut être déclaré redevable de l'amende, sans retrait de points (article L121-3 du code de la route). Pour garder une trace écrite du prêt, utilisez notre modèle d'attestation de prêt de véhicule.

Amende pour non-désignation du conducteur : montants

L'amende de non-désignation s'ajoute à l'amende de l'infraction d'origine. Pour une personne morale, les montants des amendes forfaitaires sont quintuplés (article 530-3 du code de procédure pénale), de même que le maximum encouru devant le tribunal (article 131-41 du code pénal). Chaque avis non désigné peut donner lieu à sa propre amende.

La colonne « 4e classe » correspond aux montants publiés par l'ANTAI. La colonne « 5e classe » vaut pour les non-désignations consécutives à un délit (grand excès de vitesse commis à partir du 29 décembre 2025, défaut d'assurance) ; elle est calculée à partir des textes (articles R48-1, R49, R49-7 et R49-9 du code de procédure pénale, 131-13 et 131-41 du code pénal, décret n° 2025-1269) : l'ANTAI ne la publie pas encore, mais les montants forfaitaires et maximaux (1 000 €, 7 500 €, 1 500 €) sont confirmés par service-public.fr. Le tarif minoré s'applique si l'amende de non-désignation est payée dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis (30 jours en télépaiement) ; le tarif forfaitaire, dans les 45 jours (60 jours en télépaiement) ; au-delà, l'amende est majorée. Pour mesurer l'enjeu, un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération coûte 68 € au conducteur : ne pas le désigner coûte dix fois plus à l'entreprise.

Payer l'amende avant de désigner : l'erreur à éviter

L'ANTAI est explicite : « ne payez pas immédiatement votre amende ! ». Payer l'amende d'origine, même au tarif minoré, ne vaut pas désignation (Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380). La société qui paie sans désigner s'expose quand même à l'amende de non-désignation, et le retrait de points n'est appliqué à personne.

Si vous avez déjà payé, l'obligation de désigner demeure : désignez le conducteur dans le délai de 45 jours et conservez la preuve. Le même arrêt vaut pour le dirigeant qui conduisait : il doit se désigner lui-même. L'ANTAI demande au dirigeant de « s'auto-désigner AVANT de contester ou payer l'amende ».

Pour le loueur, payer à la place du client revient en plus à avancer une somme qu'il faudra ensuite récupérer. Mieux vaut une clause claire dans le contrat (responsabilité du locataire pour les infractions, frais de gestion) et une retenue éventuelle encadrée sur la caution.

Vol, usurpation de plaque, force majeure : contester au lieu de désigner

L'article L121-6 dispense de désigner si le représentant légal établit un vol, une usurpation de plaque d'immatriculation ou un autre événement de force majeure. Dans ce cas, on ne désigne pas : on conteste l'avis par une requête en exonération. L'ANTAI liste comme justificatifs l'avis de contravention, le récépissé de dépôt de plainte en cas de vol, le récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, la copie de la déclaration de cession et tout autre justificatif utile.

Un véhicule vendu avant la date de l'infraction relève du même circuit : joignez la déclaration de cession.

Contester une amende de non-désignation

Si vous recevez un avis de non-désignation alors que vous estimez avoir rempli votre obligation, vous pouvez le contester par requête en exonération dans les 45 jours, ou par réclamation dans les 30 jours contre l'amende majorée (articles 529-2 et 530 du code de procédure pénale). Les motifs les plus solides :

• La désignation a bien été faite dans les 45 jours : joignez le courriel de confirmation de l'ANTAI ou l'accusé de réception du recommandé.
• Le délai a été mal calculé : il court à partir de l'envoi de l'avis, pas de sa date d'édition ; si le dossier ne mentionne pas la date d'envoi, faites-le valoir (voir plus haut la section sur le délai).
• Un cas d'exonération existait : vol, usurpation de plaque, force majeure, justificatifs à l'appui.

Les délais et la procédure de contestation sont détaillés dans notre guide pour contester une amende ; si l'avis majoré arrive sans que vous ayez reçu le premier, voir contester une amende majorée jamais reçue.

Notre générateur de lettre de contestation d'amende vous aide à rédiger le courrier. Une contestation peut mener devant le tribunal de police, où les plafonds sont plus élevés que le montant forfaitaire : ne contestez que sur un motif documenté.

Désignation du conducteur en entreprise : qui fait quoi

Sources

Toutes les sources ont été consultées le 14 octobre 2026.

• Code de la route, article L121-6 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2025)
• Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article 6
• Décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse
• Code de la route, articles L121-2 et L121-3
• Code de la route, article L324-2 (défaut d'assurance)
• Code général des collectivités territoriales, article L2333-87 (forfait post-stationnement)
• Code de la route, articles A121-1 à A121-3 (modalités de désignation)
• Code de procédure pénale, articles 529-2 à 530-3
• Code de procédure pénale, article R48-1 (version en vigueur depuis le 3 août 2026)
• Code de procédure pénale, articles R49 à R49-9 (dont R49-8-5 et R49-9, amende minorée)
• Code pénal, article 131-13
• Code pénal, article 131-41
• Cass. crim., 15 janvier 2019, n° 18-82.380
• Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.628
• Cass. crim., 21 avril 2020, n° 19-86.467
• Cass. crim., 9 novembre 2021, n° 20-85.020
• Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-87.212
• ANTAI, démarches du représentant légal d'une personne morale
• ANTAI, gestionnaire de parc automobile
• ANTAI, réglementation
• ANTAI, désignations
• ANTAI, désignation frauduleuse
• Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question écrite n° 14648 (mandat RAPO du loueur)
• ANTAI, désignation ou contestation (avis envoyé à l'étranger)
• Service-public.fr, avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne
• Service-public.fr, amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route
• Service-public.fr, véhicule d'entreprise flashé : que faire ?