Conditions générales de vente Lexio

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent l'accès au Service et son utilisation par le Client, pendant la Période d'essai puis pendant l'Abonnement.

Le Service est édité par LEXIO RENT, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est 36 rue Scheffer, 75016 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 951 754, numéro de TVA FR15 101 951 754 (« Lexio »).

Pour toute question, le Client écrit à contact@lexio.rent.

Les CGV s'appliquent à tout Compte, toute Période d'essai, tout Abonnement et toute Option, dès leur acceptation par le Client.

Elles s'appliquent quel que soit le lieu où le Client est établi : France métropolitaine, départements et régions d'outre-mer, autre État de l'Union européenne, Suisse ou autre pays.

Pour un Client établi hors de France métropolitaine, les règles particulières portent sur la TVA (article 7.5).

Pour un Client établi hors de l'Union européenne, elles portent aussi sur les transferts de données (annexe 1).

Les CGV sont rédigées en français et soumises au droit français (article 27).

Les CGV sont publiées sur lexio.rent/cgv, dans une version datée qui peut être imprimée.

La présente version est celle du 9 novembre 2026, identifiée « 2026-11-09 ».

Lexio conserve chaque version des CGV.

Sur simple demande à contact@lexio.rent, Lexio envoie au format PDF la version en vigueur ou une version précédente, à tout professionnel, client ou non.

Dans les CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

• « Lexio » : la société LEXIO RENT SAS, présentée à l'article 1.1.
• « Client » : le professionnel, personne morale ou personne physique, qui crée un Compte et accepte les CGV pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Utilisateur » : toute personne à qui le Client donne un accès à son Compte, y compris son comptable.
• « Service » : le logiciel de gestion de location de véhicules Lexio, accessible en ligne par une application web et une application mobile, avec ses mises à jour et le support associé.
• « Compte » : l'espace du Client dans le Service, appelé « organisation » dans l'application, auquel sont rattachés ses Utilisateurs, ses données et son Abonnement.
• « Offre » : la formule souscrite par le Client : Starter, Pro ou Business.
• « Abonnement » : l'accès payant à une Offre, en paiement mensuel ou annuel.
• « Période d'essai » : la période gratuite qui précède le premier prélèvement du prix de l'Abonnement, décrite à l'article 5.
• « Option » : une prestation payante facturée en plus de l'Abonnement : le Boîtier GPS et son abonnement mensuel, et la mise en route avec un conseiller.
• « Boîtier GPS » : le boîtier de géolocalisation vendu par Lexio, destiné à un véhicule du Client et relié au Service.
• « Site de réservation » : le site public sur lequel les clients du Client réservent et paient en ligne, fourni par le Service dans l'Offre Business.
• « Données du Client » : toutes les données saisies, importées ou produites par le Client et ses Utilisateurs dans le Service, notamment celles de ses propres clients.
• « Conditions particulières » : un devis ou un accord écrit, signé par Lexio et par le Client, qui complète ou adapte les CGV.
• « Jour ouvré » : un jour du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.
• « CGV » : les présentes conditions générales de vente et leurs annexes, dans la dernière version acceptée par le Client.

Le Client accepte les CGV en cochant une case prévue à cet effet, qui n'est jamais cochée à l'avance.

Seul le propriétaire du Compte ou un Utilisateur qui a le droit de gérer ses paramètres peut accepter les CGV.

Lorsque le Client souscrit depuis le site sans avoir de Compte, il accepte les CGV dans le formulaire de paiement, avant tout prélèvement.

Avant d'accepter, il peut lire et imprimer la version exacte qu'il accepte.

Ni le silence ni la simple utilisation du Service ne valent acceptation.

La personne qui accepte les CGV déclare avoir le pouvoir d'engager le Client.

Lexio enregistre la version acceptée, ainsi que la date et l'heure de l'acceptation selon son serveur.

Le contrat est conclu à cette date et à cette heure.

Ces enregistrements font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

Les Clients inscrits avant la présente version, en Période d'essai ou abonnés, sont invités à accepter les CGV à leur prochaine connexion, dans les conditions de l'article 3.1.

Les CGV s'appliquent à eux à partir de cette acceptation, et non avant.

Un Client abonné qui ne souhaite pas accepter les CGV l'écrit à contact@lexio.rent, ou refuse depuis la demande affichée dans le Service ; ce refus dans le Service vaut choix de la seconde solution ci-dessous.

Il choisit alors l'une de ces deux solutions :

• la fin immédiate de son Abonnement, sans frais, avec le remboursement de la part non consommée de la période déjà payée ;
• le maintien de son accès jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans renouvellement.

Dans ce second cas, Lexio cesse de lui demander d'accepter les CGV jusqu'à la fin de la période déjà payée.

Un Client en Période d'essai qui ne souhaite pas accepter les CGV refuse depuis la demande affichée dans le Service ou écrit à contact@lexio.rent : son essai n'est pas suivi d'un Abonnement payant et le prix de l'Abonnement ne lui est pas débité.

Le Service est réservé aux professionnels.

En cochant la case d'acceptation, le Client déclare agir à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Lexio ne propose pas le Service aux consommateurs ni aux non-professionnels.

Le Client fournit des informations exactes sur son entreprise, notamment sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Il tient à jour sa dénomination, son adresse et son numéro de TVA depuis l'espace de gestion de la facturation, accessible dans Paramètres › Abonnement.

Il communique tout autre changement à contact@lexio.rent, ainsi que, à la demande de Lexio, son numéro d'immatriculation ou son identifiant fiscal.

Le Client répond de l'exactitude de ces informations.

Le contrat entre Lexio et le Client se compose, par ordre de priorité :

• des Conditions particulières signées, s'il y en a, pour ce qu'elles prévoient ;
• des CGV et de leurs annexes : l'accord de sous-traitance des données (annexe 1) et la liste des sous-traitants ultérieurs (annexe 2).

Une flotte de plus de 80 véhicules relève de Conditions particulières.

Un prix négocié ou un pilote n'engage Lexio que s'il figure dans des Conditions particulières signées ; à défaut, seules les CGV s'appliquent.

Les CGV s'appliquent à tout ce que les Conditions particulières ne prévoient pas.

Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent que si Lexio les a acceptées par écrit.

Lexio propose trois Offres : Starter, Pro et Business.

Chaque Offre comprend les fonctions de l'Offre inférieure.

Une Offre ne comprend que les fonctions réellement disponibles dans le Service ; une fonction présentée comme à venir n'est pas incluse (article 4.5).

La page lexio.rent/tarifs présente les Offres ; en cas de différence avec les CGV, les CGV prévalent.

Le tableau ci-dessous reprend les principales différences entre les Offres au 9 novembre 2026.

La signature sur place est disponible dans toutes les Offres.

Toute réduction ultérieure d'une Offre suit l'article 4.5.

Chaque Utilisateur compte dans la limite de l'Offre, y compris le comptable du Client.

Une invitation en attente compte aussi.

Au-delà de la limite, une nouvelle invitation est refusée.

Le nombre d'Utilisateurs ne change pas le prix.

Le Client respecte la limite de son Offre, y compris quand il passe à une Offre inférieure (article 10).

Un scan est l'analyse des pièces d'un client du Client, comme sa pièce d'identité ou son permis, à partir de 1 à 4 photos.

Un document déjà scanné dans les 30 jours précédents n'est pas décompté.

Un scan qui échoue n'est pas décompté.

Le compteur repart à zéro au début de chaque mois, heure de Paris ; les scans non utilisés ne sont pas reportés.

Quand la limite du mois est atteinte, aucun nouveau scan n'est possible avant le mois suivant.

Aucune Offre ne limite le nombre de véhicules ni l'espace de stockage.

Le prix dépend en revanche du nombre de véhicules actifs (article 6).

Chaque type de fichier a une taille maximale, par exemple 15 Mo pour une photo.

L'API et les assistants IA connectés sont soumis à des limites du nombre de requêtes sur une durée donnée.

Contourner de façon répétée les limites chiffrées de l'article 4, par exemple en créant plusieurs Comptes, peut entraîner une suspension, après un avertissement par e-mail resté sans effet (article 12).

Lexio peut ajouter des fonctions à une Offre à tout moment, sans changer son prix.

Retirer une fonction d'une Offre ou réduire une de ses limites est une modification défavorable : elle suit l'article 26, avec un préavis de 30 jours et la possibilité de résilier sans frais.

Seules les fonctions réellement disponibles dans le Service sont incluses dans une Offre ; une fonction annoncée comme à venir ne l'est qu'à partir de sa mise à disposition.

Le suivi GPS est une Option des Offres Pro et Business ; il n'est pas disponible en Starter.

Le Boîtier GPS est vendu 80 € HT par boîtier, en achat unique.

Lexio le facture à part, sur une facture distincte de celle de l'Abonnement.

Chaque Boîtier GPS enregistré dans le Compte entraîne un abonnement GPS mensuel de 14 € HT en Pro ou de 9 € HT en Business, par boîtier.

L'abonnement GPS est ajouté à la facture de l'Abonnement ; l'ajout ou le retrait d'un boîtier en cours de mois est calculé au prorata.

L'abonnement GPS n'existe qu'avec un paiement mensuel : il ne peut pas être ajouté à un Abonnement annuel.

Si le Client passe de Pro à Business, l'abonnement GPS passe de 14 € HT à 9 € HT par boîtier.

L'activation d'un boîtier se fait avec le support de Lexio.

Les conditions d'utilisation du suivi GPS sont précisées à l'article 24.

En Starter, le Client démarre seul, avec le parcours guidé et le centre d'aide.

Il peut commander une mise en route avec un conseiller, au prix de 149 € HT.

Elle est offerte si l'Abonnement est annuel, et incluse dans l'Offre Business.

Lexio la facture à part.

Une fois réalisée, elle n'est pas remboursable.

Si Lexio ne l'a pas réalisée, elle est remboursée.

L'accompagnement prévu dans chaque Offre est décrit à l'article 15.

Chaque nouveau Compte bénéficie d'une Période d'essai gratuite d'au moins 14 jours.

La date exacte de fin de l'essai, qui est aussi la date du premier prélèvement, est affichée au moment de l'inscription puis rappelée par e-mail.

La Période d'essai est accordée une seule fois par Compte.

Créer de nouveaux Comptes dans le seul but d'enchaîner les Périodes d'essai est un usage frauduleux du Service au sens de l'article 12.1 : ces Comptes peuvent être suspendus.

Un moyen de paiement est demandé à l'inscription, y compris pour l'essai.

Il est enregistré par Stripe, le prestataire de paiement de Lexio ; Lexio ne voit jamais le numéro complet de la carte.

Le prix de l'Abonnement n'est pas débité pendant la Période d'essai ; seule une Option commandée par le Client peut être facturée pendant cette période (article 5.5).

La banque du Client peut demander une validation lors de l'enregistrement du moyen de paiement ou d'un prélèvement.

Au début de l'essai, Lexio envoie un e-mail qui indique l'Offre choisie, la date et le montant du premier prélèvement, et la façon d'annuler.

Lexio envoie ensuite un e-mail de rappel au moins 3 jours avant la fin de l'essai.

Le Client peut annuler son essai à tout moment avant sa fin, depuis Paramètres › Abonnement ou en écrivant à contact@lexio.rent.

Aucun prix d'Abonnement ne lui est alors débité, et il garde l'accès jusqu'à la date de fin de l'essai.

Une Option déjà commandée suit l'article 4 : l'article 4.6 pour le Boîtier GPS, l'article 4.7 pour la mise en route.

Il peut revenir sur son annulation tant que l'essai n'est pas terminé.

Si le Client retire son moyen de paiement pendant l'essai, l'Abonnement ne démarre pas et son prix n'est pas débité ; une Option déjà commandée suit aussi l'article 4.

À la fin d'un essai annulé, le Compte n'a plus accès au Service ni aux exports : le Client exporte avant cette date les données qu'il veut garder (article 21).

Sans annulation, l'Abonnement démarre automatiquement à la fin de la Période d'essai, sans coupure du Service.

Le premier prélèvement a lieu ce jour-là, sur le moyen de paiement enregistré.

Son montant est le prix de l'Offre et de la périodicité choisies, selon la grille de l'article 6.1 applicable au Compte et le nombre de véhicules retenu à cette date (article 6.2), TVA en sus selon l'article 7.5.

Si ce premier prélèvement échoue, l'article 8 s'applique.

Une Option commandée pendant l'essai est facturée à part dans les conditions de l'article 4, même si l'essai est ensuite annulé ; une mise en route que Lexio n'a pas réalisée est remboursée (article 4.7).

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par mois.

Ils dépendent de l'Offre et du nombre de véhicules actifs du Compte, c'est-à-dire ni archivés ni désactivés.

La grille en vigueur au 9 novembre 2026 est la suivante, en euros HT par mois, avec entre parenthèses le prix d'une année payée en une fois.

Le prix annuel correspond à 10 mois payés pour 12.

La grille est aussi publiée sur lexio.rent/tarifs ; une hausse ne s'applique au Client que dans les conditions de l'article 26.

Au-delà de 80 véhicules, la souscription se fait sur devis détaillé, par des Conditions particulières.

À la première souscription, le nombre de véhicules retenu pour le prix est le plus élevé de ces trois nombres : 1, le nombre de véhicules actifs, et la taille de flotte déclarée par le Client.

Ensuite, il est recalculé sur les seuls véhicules actifs, avec un minimum de 1, à chaque ajout, retrait, activation ou désactivation d'un véhicule.

Un import en masse est compté en une seule fois.

Un passage dans une autre tranche suit l'article 6.3.

Quand le nombre retenu passe dans une tranche supérieure, le nouveau prix s'applique tout de suite.

La différence, calculée au prorata de la période restante, est ajoutée à la prochaine facture.

Quand il passe dans une tranche inférieure, le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante, sans crédit ni remboursement pour la période en cours.

Lexio prévient le propriétaire du Compte par e-mail ou par une notification dans l'application.

Ce changement découle de la grille acceptée par le Client : ce n'est pas une hausse de prix au sens de l'article 26.

Les prix de la grille de l'article 6.1 sont des prix de lancement.

Ils sont réservés aux Comptes dont la Période d'essai ou, sans Période d'essai, le premier Abonnement payant a commencé au plus tard le 30 juin 2027, tant que leur Abonnement n'a pas pris fin.

Les prix applicables aux Comptes créés à partir du 1er juillet 2027 seront publiés sur lexio.rent/tarifs.

Le prix de lancement n'est pas garanti dans le temps : comme tout prix, il peut évoluer selon l'article 26, avec un préavis de 30 jours et la possibilité de résilier sans frais.

Une garantie de prix ou de durée n'existe que si des Conditions particulières signées la prévoient.

Lexio peut proposer des offres promotionnelles, comme un code promo saisi au paiement, une remise proposée dans l'application, un mois offert ou une prolongation d'essai.

Avant une résiliation ou un passage à une Offre inférieure, Lexio peut ainsi proposer, une seule fois par Compte, une remise de 50 % sur le prix de l'Offre pendant 2 mois, hors Période d'essai et hors Abonnement annuel.

Le parrainage, s'il est proposé, suit le même principe.

Chaque offre a ses propres conditions, affichées avec elle.

Une remise porte sur le prix de l'Offre seulement, jamais sur l'abonnement GPS ni sur les autres Options.

À la fin d'une remise, le prix de la grille s'applique de nouveau.

À la fin d'une Offre offerte sans Abonnement payant, l'accès au Service prend fin sans prélèvement, sauf si le Client souscrit un Abonnement.

Tous les prix s'entendent hors taxes ; la TVA s'ajoute dans les conditions de l'article 7.

Lexio ne prélève aucune commission sur les paiements que le Client reçoit de ses propres clients par son Site de réservation.

Les frais du prestataire de paiement restent à la charge du Client, selon le contrat qu'il a conclu avec ce prestataire.

L'Abonnement est payé d'avance.

En paiement mensuel, le prix est prélevé au début de chaque mois d'Abonnement.

En paiement annuel, le prix de 12 mois, égal à 10 fois le prix mensuel, est prélevé en une fois au début de chaque année d'Abonnement.

Chaque facture d'Abonnement est payable à sa date d'émission, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.

Les factures sont émises en euros.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés au moment de l'enregistrement.

Le Boîtier GPS et la mise en route font l'objet d'une facture séparée, émise par Lexio.

Cette facture est payable à sa date d'émission, par le moyen de paiement et selon les coordonnées qu'elle indique.

En enregistrant son moyen de paiement, le Client autorise Lexio, par l'intermédiaire de Stripe, à prélever à chaque échéance et jusqu'à la fin de l'Abonnement :

• le prix de l'Abonnement ;
• l'abonnement GPS de chaque Boîtier GPS ;
• les ajustements au prorata liés à un changement de tranche, d'Offre ou de nombre de boîtiers ;
• les taxes applicables.

Un prélèvement refusé par la banque ou non validé par le Client est un défaut de paiement (article 8).

Une erreur de facturation se signale d'abord à contact@lexio.rent, pour que Lexio la corrige.

Une somme remboursée par la banque sans motif valable reste due.

L'Abonnement annuel est conclu pour 12 mois.

Sa remise, 10 mois payés pour 12, a pour contrepartie cet engagement d'un an.

Seul l'Abonnement mensuel est sans engagement (article 9.2).

Si le Client résilie avant la fin de l'année, la résiliation prend effet à la fin de la période payée : il garde l'accès jusque-là, et la part non consommée ne lui est pas remboursée.

Par exception, Lexio rembourse la part non consommée d'un Abonnement annuel dans les cas suivants :

• le Client refuse une hausse de prix ou une modification défavorable et résilie avant son entrée en vigueur (article 26) ;
• Lexio arrête le Service (article 14) ;
• le Client résilie pour un manquement grave de Lexio (article 11.3) ;
• un cas de force majeure empêche définitivement l'exécution du contrat (article 27) ;
• un Client déjà abonné refuse la présente version des CGV et choisit la fin immédiate de son Abonnement (article 3.2) ;
• le Client s'oppose à un nouveau sous-traitant ultérieur et résilie (annexe 1).

Le remboursement est fait par Lexio sur le moyen de paiement utilisé ou par virement.

Lexio émet les factures d'Abonnement par l'intermédiaire de Stripe, à chaque échéance, sous forme électronique.

Lexio émet elle-même les factures du Boîtier GPS et de la mise en route.

Les factures d'Abonnement sont disponibles depuis Paramètres › Abonnement, dans l'espace de gestion de la facturation.

Le Client communique à Lexio des informations de facturation exactes, notamment sa dénomination, son adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA.

Lexio émettra ses factures selon les modalités de la réforme de la facturation électronique dès qu'elles lui seront applicables.

Le Client lui communique alors les informations nécessaires, comme son numéro SIREN ou la plateforme qui reçoit ses factures.

Pour l'Abonnement, l'abonnement GPS et la mise en route, la TVA est facturée en sus du prix hors taxes, au taux en vigueur, selon les règles applicables au lieu d'établissement du Client.

• Client établi en France métropolitaine ou à Monaco : la TVA française est facturée en sus.
• Client établi en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion : la TVA est facturée en sus, au taux applicable dans ce département.
• Client établi en Guyane ou à Mayotte : la TVA n'est pas facturée tant que la réglementation ne la rend pas applicable.
• Client établi dans un autre État de l'Union européenne : il communique un numéro de TVA intracommunautaire ; si sa validité est confirmée, les prestations lui sont facturées hors TVA et il acquitte lui-même la TVA par autoliquidation ; à défaut, la TVA applicable est facturée.
• Client établi en Suisse : le Service y est réservé aux entreprises inscrites au registre des assujettis à la TVA suisse ; le Client déclare l'être et acquitte lui-même la TVA suisse due sur les prestations.
• Client établi dans un autre pays ou territoire : la TVA est appliquée selon les règles de son lieu d'établissement ; lorsque la TVA française n'est pas applicable, les prestations sont facturées sans TVA française et le Client acquitte, le cas échéant, les impôts et taxes dus sur place.

Le Boîtier GPS, qui est un bien, suit les règles de TVA applicables à sa livraison.

Les départements et régions d'outre-mer ne sont pas traités comme un autre État de l'Union européenne pour l'application de ces règles.

Si une facture n'applique pas la TVA légalement due, Lexio émet une facture rectificative.

Les prix étant hors taxes, un changement de taux de TVA s'applique à la date fixée par la loi.

Toute somme non payée à sa date d'échéance porte de plein droit, dès le lendemain et sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard.

Leur taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est aussi due de plein droit.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont plus élevés, Lexio peut demander un complément sur justificatif.

L'indemnité forfaitaire et son complément ne sont pas dus lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement de la somme à son échéance.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Le Client est mis en demeure de payer par la seule exigibilité de la somme, sans autre formalité.

Si un prélèvement échoue, Lexio envoie un e-mail au propriétaire du Compte et affiche un message « Paiement en échec » dans l'application.

Un nouvel e-mail est envoyé à chaque nouvel échec.

Le Client régularise en mettant à jour son moyen de paiement depuis Paramètres › Abonnement.

Pendant cette période, l'accès au Service est maintenu et de nouvelles tentatives de prélèvement peuvent avoir lieu. Le suivi GPS est suspendu dès le premier échec de paiement et reprend dès que la facture est payée (article 24.4).

Si le paiement n'est toujours pas régularisé à l'issue de ces tentatives, Lexio peut suspendre l'accès au Service (article 12). Les Données du Client sont conservées pendant la suspension.

L'Abonnement n'est résilié que selon l'article 13.

Les e-mails d'échec et le message affiché dans l'application préviennent le Client de ce risque avant la suspension.

Une résiliation, une suspension ou un changement d'Offre ne règle pas une facture impayée : les sommes dues le restent.

La contestation d'un prélèvement auprès de la banque suit les règles de l'article 12.

L'Abonnement commence à la fin de la Période d'essai, ou dès la souscription si le Compte a déjà bénéficié d'un essai.

Le Client choisit un paiement mensuel ou annuel.

L'Abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée et payé mois par mois.

Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment, avec effet à la fin du mois déjà payé (article 11).

Sans résiliation, il se poursuit chaque mois.

L'Abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois.

À chaque échéance, il est renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, aux conditions alors en vigueur, sauf si le Client l'a résilié avant l'échéance.

Une hausse de prix ou une modification défavorable ne s'applique au renouvellement que si le Client en a été prévenu selon l'article 26.

Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de l'année en cours (article 7.3).

Le Client peut passer à une Offre supérieure à tout moment depuis son Compte.

Le changement est immédiat.

La différence de prix pour la période restante, calculée au prorata, est ajoutée à la prochaine facture, sans débit immédiat.

Ce passage annule une résiliation ou un passage à une Offre inférieure déjà programmés.

Il n'est pas possible tant qu'un paiement est en échec ou que le Compte est suspendu.

Avec un Boîtier GPS, l'abonnement GPS passe au prix de la nouvelle Offre (article 4.6).

Un Client dont le prix est fixé par des Conditions particulières change d'Offre en écrivant à contact@lexio.rent.

Le passage à une Offre inférieure prend effet à la fin de la période en cours, ou à la fin de la Période d'essai.

Il ne donne lieu à aucun prorata ni crédit, et la périodicité choisie est conservée.

Lexio indique au Client la date à laquelle la nouvelle Offre s'applique.

À cette date, les fonctions qui ne font pas partie de la nouvelle Offre ne sont plus accessibles : par exemple, un logo enregistré est gardé mais n'est plus imprimé, et le Site de réservation est mis hors ligne puis revient si le Client repasse en Business.

Le suivi GPS n'étant pas disponible en Starter, un passage à Starter met fin à l'abonnement GPS à sa date d'effet : le suivi des Boîtiers GPS s'arrête et n'est plus facturé.

Le Client prévient lui-même ses clients si son Site de réservation doit être mis hors ligne.

Le Client réduit le nombre de ses Utilisateurs à la limite de la nouvelle Offre avant sa date d'effet.

Avant ce passage, Lexio peut proposer une offre de fidélité, selon l'article 6.5.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis Paramètres › Abonnement.

Seul un Utilisateur qui a le droit de gérer les paramètres du Compte peut le faire.

Le Client peut aussi écrire à contact@lexio.rent ; Lexio traite alors sa demande.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle.

Jusque-là, le Client garde l'accès au Service et peut revenir sur sa décision avec le bouton « Réactiver mon abonnement ».

Avant la résiliation, Lexio peut proposer une offre de fidélité (article 6.5).

La période en cours n'est pas remboursée, même partiellement.

Les seules exceptions sont celles des articles 3.2, 7.3, 11.3, 14, 26.2 et 27.2 et de l'annexe 1.

Si Lexio manque gravement à l'un des engagements suivants, le Client peut la mettre en demeure d'y remédier en écrivant à contact@lexio.rent et en citant le présent article : donner accès au Service souscrit, conserver les Données du Client, en assurer la sécurité, respecter l'annexe 1.

Si le manquement persiste 15 jours après cette mise en demeure, ou sans délai en cas de violation grave de la sécurité des Données du Client, le Client peut résilier son Abonnement par un e-mail motivé, avec effet immédiat.

Lexio lui rembourse alors la part non consommée de la période payée.

À la fin de l'Abonnement, le Compte n'a plus accès au Service, ni en lecture ni en export.

Le Client exporte donc ses données avant la fin de la période payée, avec les exports disponibles dans le Service ; les contrats, photos et pièces se téléchargent un par un.

Avant la fin de sa période payée, il peut exporter ses données (article 21). Après la fin, il peut en demander la suppression à contact@lexio.rent, dans les conditions de l'article 21.

Le Site de réservation est mis hors ligne à la même date.

Lexio peut suspendre l'accès au Service dans les cas suivants :

• impayé : à l'issue des nouvelles tentatives de prélèvement prévues à l'article 8, si le paiement n'est pas régularisé ;
• contestation d'un prélèvement par le Client auprès de sa banque : dès l'ouverture de la contestation ; si le Client avait d'abord signalé l'erreur à contact@lexio.rent (article 7.2), Lexio lève la suspension dès qu'elle le constate ;
• fraude ou usage illicite du Service : immédiatement ;
• atteinte à la sécurité du Service, comme une intrusion, un abus de l'API ou l'aspiration automatisée de données : immédiatement ;
• contournement répété des limites chiffrées de l'article 4, comme les scans ou les limites de requêtes de l'API et des assistants IA connectés : seulement après un avertissement par e-mail resté sans effet.

Pour un impayé, le Client est prévenu avant la coupure par les e-mails d'échec de paiement et le message affiché dans l'application (article 8).

Pour une contestation bancaire, Lexio informe le Client par e-mail.

Dans les autres cas, Lexio informe le Client par e-mail de la suspension et de son motif : avant la suspension, ou aussitôt après en cas d'urgence de sécurité ou de fraude.

Pendant la suspension, les Utilisateurs ne peuvent plus utiliser le Service ni exporter de données, et l'API refuse les requêtes.

Le Client garde l'accès aux pages qui lui permettent de régulariser son Abonnement et de contacter Lexio.

En cas de contestation bancaire, les assistants IA connectés au Compte sont déconnectés.

Les Données du Client sont conservées pendant toute la suspension.

Le Site de réservation est mis hors ligne lorsque la suspension fait suite à un impayé, et peut l'être dans les autres cas.

Le Client reste seul responsable envers ses propres clients pendant la suspension, notamment pour les réservations en cours.

La suspension dure le temps nécessaire et prend fin dès que sa cause a cessé.

Après un impayé, le Client retrouve l'accès en réglant les sommes dues ou en souscrivant de nouveau depuis son Compte.

Après une contestation bancaire, l'accès est rétabli si la banque donne raison à Lexio, ou plus tôt dans le cas prévu à l'article 12.1. Si la banque donne raison au Client, l'Abonnement prend fin et le Compte repasse sans Abonnement ; le Client peut souscrire de nouveau depuis son Compte.

Si la cause de la suspension persiste, Lexio peut résilier le contrat selon l'article 13.

Lexio peut résilier le contrat si le Client manque gravement à l'un des engagements suivants :

• payer les sommes dues ;
• ne pas utiliser le Service de façon frauduleuse ou illicite ;
• respecter la sécurité du Service, notamment ne pas tenter d'intrusion, ne pas abuser de l'API et ne pas aspirer de données de façon automatisée ;
• ne pas contourner de façon répétée les limites chiffrées de l'article 4, après un avertissement resté sans effet (article 12).

Lexio adresse d'abord au Client une mise en demeure par e-mail, à l'adresse du propriétaire du Compte, qui cite le présent article et décrit le manquement.

Si le manquement persiste 15 jours après cette mise en demeure, Lexio peut résilier le contrat par un e-mail qui en donne les raisons.

En cas de fraude avérée ou d'urgence de sécurité, Lexio peut résilier sans mise en demeure ni délai, du seul fait du manquement, par un e-mail motivé.

Pendant le délai de 15 jours, le Client peut exporter ses données, sauf si son accès est suspendu (article 12).

La résiliation met fin à l'Abonnement et à l'accès au Service à la date indiquée dans l'e-mail de Lexio.

Le Site de réservation est mis hors ligne à la même date.

Les sommes dues restent dues, et la part non consommée d'un Abonnement annuel n'est pas remboursée.

Le sort des Données du Client est décrit à l'article 21.

Le Client dispose de la même faculté en cas de manquement grave de Lexio (article 11.3).

Si Lexio décide d'arrêter le Service, elle prévient le Client par e-mail au moins 3 mois à l'avance.

Pendant ce préavis, le Service reste accessible et le Client peut exporter ses données.

L'Abonnement prend fin à la date d'arrêt annoncée, et aucun prélèvement n'a lieu pour une période postérieure.

Lexio rembourse la part non consommée de la période déjà payée, mensuelle ou annuelle, qui s'étend au-delà de la date d'arrêt.

Le sort des Données du Client après l'arrêt est décrit à l'article 21.

Le retrait d'une fonction ou la modification d'une Offre, sans arrêt du Service, suit l'article 26.

Le préavis de 3 mois ne s'applique ni à une résiliation pour manquement (article 13) ni à un cas de force majeure (article 27).

Lexio fournit au Client un support écrit, par e-mail à contact@lexio.rent ou par la messagerie intégrée à l'application web. Cette messagerie n'existe pas dans l'application mobile.

Ce support peut être assisté par une intelligence artificielle, avec un relais vers un membre de l'équipe Lexio. Il est assuré en français, les Jours ouvrés.

Lexio répond dans les meilleurs délais, les Jours ouvrés, sans délai de réponse garanti. Le support ne comprend pas d'assistance par téléphone.

L'accompagnement dépend de l'Offre souscrite.

L'import des données consiste, pour Lexio, à reprendre dans le Service, lors de la mise en route du Compte, les données que le Client lui transmet dans un format exploitable, par exemple un fichier CSV.

La mise en route avec un conseiller est un accompagnement par un membre de l'équipe Lexio pour démarrer avec le Service. En Starter, c'est une Option à 149 € HT, offerte pour un Abonnement annuel ; elle est incluse en Business.

Une fois réalisée, elle n'est pas remboursable. Si Lexio ne l'a pas réalisée, le Client est remboursé du prix payé, sur simple demande à contact@lexio.rent.

Un incident bloquant est une situation où le Service est inaccessible pour tous les Utilisateurs du Client. Quelle que soit l'Offre, il est pris en charge en priorité dès qu'il est signalé à Lexio.

Le Client le signale par e-mail à contact@lexio.rent, ou par la messagerie de l'application si elle reste accessible. Cette prise en charge prioritaire n'est pas un délai de rétablissement garanti.

Le support porte sur l'utilisation du Service. Il ne comprend aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Lexio ne valide pas les contrats, les conditions de location ni les factures du Client.

Lexio met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible et fonctionne conformément à sa description. Il s'agit d'une obligation de moyens.

Lexio ne s'engage ni sur un taux de disponibilité, ni sur un délai de rétablissement. Le Service peut être interrompu un moment, par exemple pour une maintenance, une mise à jour ou un incident.

Le Service peut être interrompu un moment pour une maintenance ou une mise à jour, y compris sans information préalable. Lorsqu'une maintenance programmée risque d'interrompre le Service de façon notable, Lexio peut en informer le Client par e-mail, sans s'engager sur un délai de préavis.

La base de données et les fichiers du Service sont hébergés en France, chez Amazon Web Services, dans la région de Paris. Certains sous-traitants de Lexio traitent une partie des données hors de l'Union européenne ; ils sont listés à l'annexe 2, avec leurs garanties.

La base de données du Service est sauvegardée automatiquement chaque jour. Ces sauvegardes sont conservées 14 jours et permettent de restaurer la base à un instant donné de cette période.

Les fichiers, comme les photos et les documents, sont protégés par un historique des versions : un fichier modifié ou effacé reste récupérable par Lexio pendant 30 jours. Les sauvegardes sont chiffrées.

Ces sauvegardes servent à rétablir le Service après un incident. Elles ne remplacent pas les exports que le Client peut faire lui-même (article 21). Lexio ne s'engage pas sur un délai de restauration.

Une panne ou une interruption ne donne lieu à aucune compensation automatique. Lexio peut accorder un geste commercial au cas par cas, sans que ce soit dû. Cette règle ne prive pas le Client des droits que la loi lui reconnaît en cas de manquement de Lexio, dans les limites de l'article 18.

Le Client utilise le Service pour son activité professionnelle, conformément aux CGV et à la loi. Il respecte les limites de son Offre : nombre d'Utilisateurs, scans de pièces et limites de l'API.

Le Client et ses Utilisateurs s'interdisent :

• d'utiliser le Service pour une activité frauduleuse ou illicite ;
• de tenter d'accéder sans droit au Service, aux comptes d'autres Clients ou à leurs données ;
• d'extraire en masse le contenu du Service par des moyens automatisés, en dehors de l'API, des assistants IA connectés selon l'article 25.2 et des exports prévus ;
• d'utiliser l'API de façon abusive ou de contourner ses limites ;
• de perturber le fonctionnement ou la sécurité du Service.

Un manquement à ces règles peut entraîner une suspension (article 12) ou une résiliation (article 13).

Le Client choisit ses Utilisateurs et leurs droits dans le Compte. Il veille à ce que chaque Utilisateur respecte les CGV.

Chaque Utilisateur garde ses identifiants confidentiels. Lexio recommande d'activer la double authentification, disponible dans le Service.

Les actions faites avec les identifiants ou les clés d'API du Client sont présumées faites par lui, sauf preuve contraire. Les clés d'API appartiennent au Compte et restent actives après le départ de leur créateur : le Client les révoque lui-même quand c'est nécessaire.

En cas de doute sur la sécurité d'un compte, le Client prévient Lexio sans délai à contact@lexio.rent.

Le Client est responsable des données qu'il saisit ou importe dans le Service, de leur exactitude et de leur licéité. Il informe ses propres clients et conducteurs du traitement de leurs données, par exemple dans ses conditions de location et sa politique de confidentialité.

Le Client s'assure que le traitement des données liées aux infractions, par exemple pour la désignation d'un conducteur, est licite. Lexio traite ces données pour son compte, selon l'annexe 1.

Le Client reste seul responsable de ses contrats de location, de ses conditions générales de location et de ses prix.

Les modèles de documents proposés par Lexio sont un point de départ. Le Client les adapte à son activité ; ils ne constituent pas une validation juridique.

Le Client vérifie les documents produits avec le Service avant de les utiliser : contrats, états des lieux, devis et factures.

Lexio aide le Client à retrouver la location et le conducteur concernés par un avis de contravention. Le Client désigne lui-même le conducteur, sur le service officiel prévu à cet effet.

Le Client reste seul responsable de l'exactitude de la désignation et du respect des délais légaux. Les délais affichés dans le Service sont une aide : ils ne remplacent pas la vérification, par le Client, des délais qui s'appliquent.

Le Client est seul vendeur envers ses propres clients, pour les prix, les paiements, les remboursements, les cautions et les litiges. Lexio n'est pas partie aux contrats de location conclus par le Client. Les règles propres au Site de réservation et aux paiements en ligne figurent à l'article 24.

Lexio répond des dommages que ses manquements aux CGV causent au Client, dans les conditions du présent article. Lexio ne répond que des dommages qui sont une suite immédiate et directe de son manquement.

Une perte de Données du Client imputable à Lexio engage sa responsabilité dans ces mêmes conditions. Lexio répond de ses sous-traitants ultérieurs comme de ses propres actes ; leur liste figure à l'annexe 2.

Lexio ne répond pas des dommages qui résultent :

• de l'inexactitude des données saisies par le Client ou ses Utilisateurs ;
• d'une utilisation du Service contraire aux CGV ;
• d'une action faite avec les identifiants ou les clés d'API du Client, dans les conditions de l'article 17.2 ;
• du fonctionnement d'un service tiers que le Client a choisi de connecter (article 25) ;
• d'un cas de force majeure (article 27).

Ces exclusions ne s'appliquent pas à un dommage causé par un dysfonctionnement du Service ou par un manquement de Lexio à ses propres obligations, y compris à la sécurité du Service.

Pour l'ensemble des dommages nés de faits survenus au cours d'une même année d'Abonnement, la responsabilité de Lexio est limitée au plus élevé des deux montants suivants :

• les sommes hors taxes payées par le Client au titre des CGV pendant les 12 mois qui précèdent le premier de ces faits ;
• 12 fois le prix mensuel hors taxes de l'Abonnement en cours à la date de ce premier fait, ou son prix annuel hors taxes pour un Abonnement annuel.

L'année d'Abonnement se compte de date à date, à partir de la date de début de l'Abonnement. Ce plafond est fixé en proportion du prix du Service.

Le plafond et les limites du présent article ne s'appliquent pas :

• en cas de faute lourde ou dolosive ;
• en cas de dommage corporel ;
• dans les autres cas où la loi interdit de limiter ou d'exclure la responsabilité.

Ce plafond ne limite pas les droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

Le même plafond s'applique à la responsabilité du Client envers Lexio. Il ne s'applique pas aux sommes dues au titre des CGV, à la faute lourde ou dolosive, à la fraude, à l'accès sans droit au Service ou à l'atteinte à sa sécurité (article 17.1), ni aux atteintes aux droits de Lexio sur le Service (article 20).

Avant de demander réparation, le Client signale par écrit le manquement à contact@lexio.rent, pour permettre à Lexio d'y remédier. Cette démarche s'ajoute au règlement amiable de l'article 27.

Les Données du Client appartiennent au Client. Lexio ne les utilise que pour fournir le Service, selon l'annexe 1, et pour produire les statistiques anonymisées de l'article 19.3.

Lexio ne vend jamais les Données du Client. Lexio ne les utilise jamais pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ; seules des statistiques anonymisées peuvent servir à cette fin.

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, le Client est responsable du traitement et Lexio est son sous-traitant. Ce traitement est encadré par l'accord de sous-traitance de l'annexe 1, qui fait partie des CGV.

Pour les données que Lexio traite sur le Client lui-même, comme le Compte, les Utilisateurs et la facturation de l'Abonnement, Lexio est responsable du traitement : sa politique de confidentialité s'applique.

Le Client autorise Lexio à produire, à partir des Données du Client, des statistiques agrégées et anonymisées. Cette autorisation vaut instruction documentée du Client au sens de l'article 28 du RGPD.

Lexio utilise ces statistiques pour améliorer le Service, y compris pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et pour publier des chiffres sur le marché de la location.

Des statistiques sont anonymisées seulement si, de façon irréversible, elles ne permettent ni d'isoler une personne ou un Client, ni de relier entre eux des ensembles de données, ni d'en déduire une information sur eux. Des données seulement pseudonymisées, par exemple où un nom est remplacé par un code, ne sont pas des statistiques anonymisées.

Les membres de l'équipe Lexio n'accèdent aux Données du Client que si c'est nécessaire au support demandé par le Client, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service, ou à la production des statistiques anonymisées de l'article 19.3. Ils sont tenus à la confidentialité.

Les CGV ne transfèrent au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service : logiciel, applications web et mobile, interfaces, documentation, modèles de documents, nom et logo Lexio. Le Client ne reçoit que le droit d'utilisation de l'article 20.2.

Pendant la durée de l'Abonnement, Lexio accorde au Client un droit d'utiliser le Service, non exclusif et non cessible. Ce droit vaut pour l'activité professionnelle du Client, par ses Utilisateurs, dans les limites de son Offre. Il prend fin avec l'Abonnement.

Sauf dans les cas où la loi l'autorise, le Client s'interdit de copier, modifier, décompiler ou désassembler le Service. Il s'interdit aussi de le revendre, de le louer, de le mettre à disposition d'un tiers ou de s'en servir pour créer un service concurrent.

Le Client peut utiliser et adapter librement, pour son activité, les modèles de documents fournis par Lexio.

Les contenus que le Client ajoute, comme ses textes, son logo ou ses photos, restent les siens. Il autorise Lexio à les héberger et à les afficher pour fournir le Service et, pour son nom et son logo, dans les conditions de l'article 23. Le Client garantit qu'il a le droit d'utiliser ces contenus.

Pendant l'Abonnement, hors période de suspension (article 12), le Client peut exporter ses données depuis le Service, selon son Offre et les droits de l'Utilisateur.

Les exports disponibles portent sur les clients, les locations, la comptabilité (y compris le fichier des écritures comptables, pour une comptabilité tenue en euros), l'archive des factures en PDF, les véhicules, les cautions, le journal d'audit et les trajets GPS. Certains exports sont limités en volume, par exemple 10 000 lignes par export de locations. Les contrats, photos et pièces se téléchargent un par un. Il n'existe pas d'export complet en un seul fichier.

Un Client qui résilie garde l'accès, et donc l'export, jusqu'à la fin de la période payée. Le Client fait ses exports avant la fin de l'Abonnement : après, l'export depuis le Service n'est plus possible ; l'article 21.2 indique ce que deviennent les Données du Client.

À la fin de l'Abonnement ou de la Période d'essai, l'accès au Service est fermé, export compris. Le Site de réservation est mis hors ligne et ne prend plus de paiement.

Les Données du Client ne sont pas supprimées dès la fin de l'Abonnement ou de la Période d'essai. Lexio les conserve pour permettre au Client de retrouver son Compte s'il se réabonne.

Le Client qui se réabonne retrouve l'accès à ses données et le Site de réservation, export compris selon son Offre. Il peut aussi demander à tout moment leur suppression définitive, selon l'article 21.3.

Le Client peut demander à tout moment la suppression définitive des Données du Client, par e-mail à contact@lexio.rent envoyé depuis l'adresse e-mail du propriétaire du Compte. Cette suppression ferme le Compte. Lexio supprime alors ces données de la base et des fichiers, dans les meilleurs délais, et confirme par e-mail au Client que la suppression est faite.

Les données supprimées subsistent dans les sauvegardes jusqu'à leur effacement : 14 jours pour les sauvegardes quotidiennes de la base, 30 jours pour les anciennes versions des fichiers. Lexio garde aussi des copies de la base faites juste avant une mise à jour technique de sa structure. Ces copies sont effacées au fur et à mesure des mises à jour suivantes : seules les plus récentes sont gardées. Elles sont chiffrées et servent uniquement à restaurer le Service après un incident.

Lexio garde les données que la loi l'oblige à conserver, comme ses propres factures, pendant la durée légale.

Le Client reste responsable de la conservation de ses propres documents, en particulier de ses pièces comptables, pendant la durée que la loi lui impose, par exemple dix ans en France pour un commerçant. Il les exporte avant la fin de l'Abonnement. Il télécharge aussi les contrats signés et les preuves de signature dont il a besoin (article 24.1).

Lexio et le Client gardent confidentielles les informations non publiques qu'ils reçoivent l'un de l'autre dans le cadre des CGV. Ils ne les utilisent que pour exécuter les CGV. Ils ne les communiquent qu'aux personnes qui en ont besoin pour cela et qui sont tenues à la même obligation.

Cette obligation dure pendant l'Abonnement et 2 ans après sa fin. Pour les Données du Client, elle dure aussi longtemps que Lexio les conserve. Les données personnelles restent protégées par l'annexe 1 aussi longtemps que Lexio les traite.

Une information n'est pas confidentielle si elle est devenue publique sans faute de la partie qui la reçoit, si cette partie la connaissait déjà ou si elle l'a obtenue légalement d'un tiers. Chaque partie peut communiquer une information confidentielle si la loi, un tribunal ou une autorité l'exige, ainsi qu'à ses conseils tenus au secret professionnel. Le nom et le logo du Client peuvent être cités dans les conditions de l'article 23.

Lexio peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, par exemple sur son site ou dans ses présentations. Le Client peut refuser à tout moment, par simple e-mail à contact@lexio.rent. Lexio cesse alors d'utiliser son nom et son logo pour toute nouvelle publication et les retire de ses supports en ligne dans les meilleurs délais.

Lexio ne publie ni les prix payés par le Client, ni ses données d'activité, sans son accord.

La mention « Propulsé par Lexio » est affichée sur le Site de réservation, quelle que soit l'Offre. Le Client ne la retire pas et ne la masque pas. Son retrait n'est possible que sur demande commerciale à Lexio, avec son accord écrit.

Dans toutes les Offres, le Service permet de faire signer un document sur place, par un tracé sur l'écran. En Pro et en Business, il permet aussi la signature à distance des contrats et des avenants.

La signature à distance passe par un prestataire spécialisé, listé à l'annexe 2. Lexio envoie un lien de signature à l'adresse e-mail du signataire ; ce lien reste valable 7 jours au plus. Chaque document est signé par un seul signataire. Le prestataire tient un journal horodaté de la signature, avec l'adresse IP du signataire, et établit un certificat de signature. Lexio enregistre le document signé dans le Compte, ainsi que le certificat lorsqu'il est disponible.

Il s'agit d'une signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS. Ce n'est ni une signature avancée, ni une signature qualifiée. L'identité du signataire n'est vérifiée que par l'accès à son adresse e-mail.

Lexio met en œuvre le procédé décrit ci-dessus. Lexio ne garantit ni la validité juridique de chaque signature, ni l'usage qu'en fait le Client. Le Client choisit si ce niveau de signature convient à chaque document et vérifie, si besoin, l'identité du signataire par d'autres moyens. Il télécharge les documents signés et leurs preuves avant la fin de l'Abonnement (article 21).

Les factures que le Client émet avec le Service sont produites au format PDF. Leur contenu dépend des informations et des réglages que le Client saisit : il les vérifie avant de les émettre et en reste responsable envers ses clients et l'administration. Une erreur causée par un dysfonctionnement du Service relève de l'article 18.

Lexio n'est pas une plateforme agréée au sens de la réglementation sur la facturation électronique. Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de cette réglementation. Le Client reste responsable de l'émission et de la transmission de ses factures dans le cadre de cette réforme, ainsi que du choix de sa plateforme agréée.

Le Site de réservation est inclus dans l'Offre Business. Les paiements en ligne passent par le compte Stripe du Client, ouvert sous un contrat qu'il conclut directement avec Stripe. Les paiements sont versés sur ce compte. Lexio ne prélève aucune commission sur ces paiements ; les frais de Stripe restent à la charge du Client.

Le Client est le vendeur envers ses clients : il fixe ses prix et ses conditions, gère les remboursements et les litiges, et publie les mentions légales de son site. Lexio fournit des pages légales par défaut, que le Client adapte à son activité. Lexio n'est pas partie aux locations conclues sur le Site de réservation.

Le Site de réservation est mis hors ligne à la date où l'accès du Client au Service prend fin, ou à la date où le Client passe à une Offre qui ne l'inclut pas. Il revient en ligne si le Client se réabonne à l'Offre Business.

Lorsque le Client planifie un changement d'Offre, la date du changement lui est indiquée. En cas de résiliation, l'accès et le Site de réservation sont maintenus jusqu'à la fin de la période payée. Un e-mail prévient le Client de la fin prochaine de sa Période d'essai. Chaque échec de paiement lui est signalé par e-mail. Le Client reste seul responsable envers ses propres clients des réservations en cours au moment de la mise hors ligne.

Le suivi GPS est disponible en Pro et en Business, en Abonnement mensuel seulement, avec un Boîtier GPS installé dans le véhicule. Les prix du Boîtier GPS et de l'abonnement GPS, facturé par boîtier et par mois, figurent à l'article 4.

Le Boîtier GPS est livré et configuré, puis activé par le support de Lexio. Les positions sont transmises par un prestataire spécialisé, listé à l'annexe 2. La position affichée dépend de la réception des réseaux et du bon état du boîtier : Lexio ne garantit pas qu'elle soit toujours disponible ou exacte.

Les positions sont conservées pendant la durée réglée par le Client, de 30 à 365 jours après la fin de la location, 90 jours par défaut. Les positions enregistrées hors location sont conservées 30 jours.

Le Client est responsable de l'usage de la géolocalisation : il en informe ses clients et conducteurs, et adapte pour cela la clause type proposée. En cas d'impayé, l'abonnement GPS est suspendu jusqu'au paiement.

Selon son Offre (article 4), le Client peut connecter le Service à des services tiers, par exemple Stripe pour les paiements, Pennylane pour la comptabilité ou un agenda externe. Ces connexions sont facultatives et faites à l'initiative du Client. Lorsque le Client connecte un service tiers, il demande à Lexio de lui transmettre les données nécessaires à cette connexion ; cette demande vaut instruction documentée au sens de l'article 28 du RGPD, y compris pour un service situé hors de l'Union européenne. Le Client choisit ce service, accepte ses conditions et s'assure que la transmission, y compris hors de l'Union européenne, est encadrée et que ses propres clients en sont informés.

Chaque service tiers reste régi par ses propres conditions, que le Client accepte directement auprès de lui ; il n'est pas un sous-traitant de Lexio. Lexio répond du fonctionnement de sa propre connexion, dans les conditions de l'article 18, mais pas de la disponibilité ni du fonctionnement du service tiers.

En Business, le Client peut aussi utiliser l'API externe de Lexio, selon sa documentation publiée sur docs.lexio.rent. L'API est soumise aux règles générales des CGV : usage, limites, sécurité et suspension (articles 12 et 17). Les accords particuliers conclus avec des partenaires prévalent pour ce qu'ils prévoient (article 3).

En Business, le propriétaire du Compte peut connecter au Compte un assistant d'intelligence artificielle, comme Claude (Anthropic) ou ChatGPT (OpenAI). La connexion est en lecture seule : l'assistant ne peut rien créer, modifier ni supprimer dans le Service.

Lorsque le Client connecte un assistant IA à son Compte, il demande à Lexio de transmettre à cet assistant les données qu'il lui fait consulter, dans la limite des autorisations qu'il accorde. Ces données peuvent inclure les coordonnées des clients du Client, et l'éditeur de l'assistant peut les traiter hors de l'Union européenne. Cette connexion vaut instruction documentée du Client au sens de l'article 28 du RGPD.

L'éditeur de l'assistant n'est pas un sous-traitant de Lexio : le Client le choisit, accepte ses conditions et s'assure que la transmission, y compris hors de l'Union européenne, est encadrée et que ses propres clients en sont informés. Lexio n'est pas responsable des traitements faits par l'éditeur de l'assistant après la transmission.

Le Client peut déconnecter l'assistant à tout moment ; Lexio coupe alors son accès.

Lexio peut modifier les CGV ou ses prix pour l'avenir. Elle en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. Les prix de lancement (article 6) peuvent aussi évoluer selon le présent article.

Le changement de tranche lié au nombre de véhicules (article 6) n'est pas une modification de prix au sens du présent article.

Lexio propose chaque nouvelle version des CGV à l'acceptation du Client dans le Service. L'utilisation du Service ne vaut pas, à elle seule, acceptation.

Une hausse de prix notifiée selon l'article 26.1 s'applique à son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 26.3, même si le Client n'a pas accepté la nouvelle version, sauf s'il résilie avant cette date.

Pour les autres modifications, tant que le Client n'a pas accepté la nouvelle version, la version qu'il a acceptée avant continue de s'appliquer.

Le Client qui ne souhaite pas une hausse de prix ou une modification défavorable peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

• En Abonnement mensuel, le Client résilie depuis Paramètres > Abonnement ; il garde l'accès jusqu'à la fin de la période payée, sous la version précédente.
• En Abonnement annuel, le Client écrit à contact@lexio.rent avant l'entrée en vigueur : Lexio met fin à l'Abonnement à cette date et rembourse la part non consommée.

Une hausse de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Elle s'applique à partir de la première période facturée après son entrée en vigueur. Pour un Abonnement annuel, elle s'applique au renouvellement suivant.

Le Client accepte de recevoir par e-mail, à l'adresse du propriétaire du Compte, toutes les informations et notifications liées aux CGV. Il tient cette adresse à jour.

Lexio reçoit toutes les demandes à une seule adresse : contact@lexio.rent. Cela vaut pour les questions sur les données personnelles, les résiliations écrites, les mises en demeure et les litiges. L'adresse postale de Lexio est 36 rue Scheffer, 75016 Paris.

Pour une mise en demeure, une résiliation ou l'annonce de l'arrêt du Service, Lexio écrit par e-mail à l'adresse du propriétaire du Compte et en demande un accusé de réception.

Ni Lexio ni le Client ne sont responsables d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations concernées est suspendue tant qu'il dure.

Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier les CGV par e-mail. La part non consommée d'un Abonnement payé d'avance est alors remboursée. Si l'empêchement est définitif, le contrat prend fin de plein droit, avec le même remboursement.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres clauses restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGV ne vaut pas renonciation à l'exercer plus tard.

Les CGV sont rédigées en français, et seule cette version fait foi. Les CGV sont soumises au droit français.

Avant toute action en justice, la partie qui a une réclamation l'envoie par écrit à l'autre partie : à contact@lexio.rent pour le Client, à l'adresse e-mail du Compte du Client pour Lexio. La réclamation décrit les faits, la demande et, le cas échéant, le montant réclamé.

Les parties disposent alors de 30 jours, à compter de la réception de la réclamation, pour chercher ensemble une solution amiable. Cette démarche est gratuite et n'impose le recours à aucun médiateur ni à aucun autre tiers payant. Si aucun accord écrit n'est trouvé dans ce délai, chaque partie peut saisir le tribunal.

Une action engagée sans respecter cette démarche est irrecevable. Pendant ces 30 jours, la prescription est suspendue, dans la mesure où la loi le permet. Cette démarche ne s'applique pas, pour l'une comme pour l'autre partie, aux procédures d'urgence (référé), aux mesures conservatoires ni à la procédure d'injonction de payer.

Si le Client a la qualité de commerçant, ou s'il est établi dans un autre État de l'Union européenne ou en Suisse, tout litige relatif aux CGV, à leur interprétation ou à leur exécution est soumis au tribunal de commerce de Nice, ou à la juridiction qui lui succède, sous réserve des règles de compétence que la loi impose. Dans les autres cas, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales.

La présente annexe fait partie des CGV.

Elle s'applique aux données personnelles contenues dans les Données du Client.

Pour ces données, le Client est responsable du traitement et Lexio est son sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

Lexio traite ces données pour le compte du Client, uniquement pour lui fournir le Service et pour les autres traitements que le Client lui demande au point A1.3.

Pour les données du Compte et de la relation commerciale avec le Client, Lexio est responsable de son propre traitement.

Ce traitement est décrit dans la politique de confidentialité de Lexio.

Le Client accepte la présente annexe avec les CGV, sous forme électronique.

Certaines durées de conservation sont fixées dans le Service.

• Positions GPS liées à une location : conservées après la fin de la location pendant la durée réglée par le Client, entre 30 et 365 jours, 90 jours par défaut.
• Positions GPS enregistrées hors location : 30 jours.
• Résultats de la lecture automatique des pièces gardés en mémoire temporaire : 30 jours.
• Notifications affichées dans l'application : 30 jours.
• Journal technique des appels à l'interface de programmation : 30 jours.
• Clés techniques qui évitent d'enregistrer deux fois la même requête : 24 heures.
• Sessions et jetons de connexion expirés, photos téléversées mais non confirmées : effacés par une purge automatique, chaque heure.

Les autres données, comme les fiches clients, les locations, les devis, les factures, les contrats, les photos, les fichiers, les e-mails envoyés et le journal des actions, sont conservées tant que le Compte existe, jusqu'à leur suppression dans les conditions du point A1.11.

Le Client peut effacer les données d'un de ses clients depuis le Service.

Si des pièces comptables ou contractuelles sont liées à ce client, le Service les conserve et efface ou remplace ses autres informations.

Les pièces conservées restent des données personnelles.

Lexio traite les données uniquement sur instruction documentée du Client.

Ces instructions sont les CGV, la présente annexe et les choix que le Client fait dans le Service : réglages, envois, connexion de services tiers.

Elles couvrent les transferts vers les sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2.

Si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre oblige Lexio à un autre traitement, Lexio en informe le Client avant de le faire, sauf si ce droit l'interdit.

Si une instruction lui paraît contraire au RGPD, Lexio en informe immédiatement le Client.

Le Client donne instruction à Lexio d'anonymiser les Données du Client pour produire des statistiques agrégées.

Ces statistiques servent à améliorer le Service et à publier des chiffres de marché.

Elles sont anonymisées de façon irréversible : elles ne permettent ni d'isoler une personne ou un Client, ni de relier des jeux de données entre eux, ni d'en déduire une information sur une personne.

Une fois anonymisées, elles ne sont plus des données personnelles.

Lexio ne considère jamais comme anonymes des données seulement pseudonymisées.

Les Données du Client ne sont jamais vendues.

Lexio n'utilise jamais les Données du Client pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ; seules des statistiques anonymisées peuvent servir à cette fin.

Les personnes que Lexio autorise à traiter les données s'engagent à en respecter la confidentialité, ou y sont tenues par la loi.

Elles ne traitent les données que sur instruction du Client, y compris pour produire les statistiques anonymisées prévues au point A1.3.

L'équipe de Lexio n'accède aux Données du Client que lorsque c'est nécessaire : pour répondre à une demande du Client, corriger un incident, assurer la sécurité du Service ou produire ces statistiques anonymisées.

Lexio met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque.

À la date des CGV, ces mesures sont notamment les suivantes.

• Base de données et fichiers hébergés chez AWS, à Paris.
• Chiffrement de la base de données et des fichiers stockés.
• Accès public bloqué sur les espaces de stockage des fichiers.
• Sauvegarde automatique quotidienne de la base, conservée 14 jours, avec restauration possible à un instant donné.
• Anciennes versions des fichiers conservées 30 jours.
• Mot de passe d'au moins 12 caractères et double authentification par application, proposée aux Utilisateurs.
• Protection contre les robots à la connexion et à l'inscription.
• Journal des actions, que le Client peut exporter.
• Limites du nombre de requêtes sur l'interface de programmation.
• Purge automatique des données temporaires, comme les sessions expirées.
• Supervision des erreurs techniques : seuls l'identifiant et l'e-mail de l'Utilisateur et l'identifiant de l'organisation y sont transmis, les autres données personnelles sont masquées.

Ces mesures ne valent pas certification.

Lexio peut les faire évoluer, sans baisser le niveau de sécurité.

Le Client reste responsable de la sécurité des accès de son équipe : choix des mots de passe, activation de la double authentification, retrait des Utilisateurs qui quittent son équipe.

Le Client donne à Lexio une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 2.

Lexio conclut avec chacun un contrat qui lui impose les obligations de protection des données prévues à l'article 28 du RGPD.

Lexio reste pleinement responsable envers le Client de l'exécution de leurs obligations par ses sous-traitants ultérieurs.

Avant tout ajout ou remplacement d'un sous-traitant ultérieur, Lexio informe le Client par un e-mail spécifique, au moins 30 jours à l'avance.

Cet e-mail indique le nom du prestataire, son rôle, sa localisation et la garantie qui encadre un éventuel transfert.

Le Client peut s'opposer au changement, sans avoir à se justifier, en écrivant à contact@lexio.rent avant la date prévue.

À défaut d'accord, le Client peut résilier son Abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du changement.

Un Abonnement annuel est alors remboursé de la part non consommée.

Sur demande, Lexio fournit une copie, éventuellement expurgée, du contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur.

Les Données du Client sont hébergées principalement en France, chez AWS, à Paris.

Certains sous-traitants ultérieurs traitent des données hors de l'Union européenne, ou appartiennent à un groupe établi hors de l'Union.

L'annexe 2 indique, pour chacun, le pays et la garantie qui encadre le transfert, ou l'absence de garantie établie à ce jour.

Lorsqu'une garantie existe, c'est soit une décision d'adéquation de la Commission européenne, dont le cadre de protection des données UE–États-Unis pour les entreprises qui y sont certifiées, soit les clauses contractuelles types adoptées par la décision (UE) 2021/914.

Sur demande, Lexio fournit une copie de ces garanties.

Lorsque le Client est établi hors de l'Union européenne, il veille au respect des règles de protection des données de son pays.

Lorsque le Client est établi dans un pays qui ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation, les clauses contractuelles types adoptées par la décision (UE) 2021/914, module 4, du sous-traitant vers le responsable du traitement, s'appliquent aux données que Lexio met à sa disposition.

Ces clauses font alors partie de la présente annexe.

Lexio applique le RGPD à tous les traitements qu'elle réalise, quel que soit le pays du Client.

Le Service permet au Client de répondre aux demandes de ses clients : export des données d'une personne au format JSON pour l'accès et la portabilité, rectification, effacement ou anonymisation.

Si une personne s'adresse directement à Lexio, Lexio transmet sa demande au Client sans tarder et n'y répond pas à sa place, sauf instruction du Client.

Avec les informations dont il dispose, Lexio aide aussi le Client pour la sécurité du traitement, les violations de données, les analyses d'impact et la consultation préalable de l'autorité de contrôle.

Lexio notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance.

La notification contient les informations prévues à l'article 33.3 du RGPD qui sont connues à ce moment, dont un point de contact : contact@lexio.rent.

Les informations manquantes sont transmises ensuite, dès qu'elles sont connues.

Le Client décide de notifier l'autorité de contrôle, dans les meilleurs délais et si possible dans les 72 heures, et d'informer les personnes concernées.

Lexio lui fournit les éléments nécessaires.

Lexio ne notifie pas l'autorité et n'écrit pas aux clients du Client à sa place, sauf instruction du Client.

Lexio met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe.

Pour toute vérification, Lexio répond d'abord par écrit : documentation et réponses à un questionnaire.

Si cette réponse ne suffit pas, le Client peut faire réaliser un audit, y compris sur place, une fois par an, avec un préavis de 30 jours.

En cas de violation de données, d'indices sérieux de non-conformité ou de demande d'une autorité de contrôle, un audit est aussi possible à tout autre moment, avec un préavis raisonnable.

L'audit est réalisé par le Client ou par un auditeur qu'il mandate.

L'auditeur est tenu à la confidentialité.

Chaque partie supporte ses propres frais ; les frais de l'auditeur sont à la charge du Client.

À la fin de l'Abonnement, le Client choisit la restitution ou la suppression de ses données personnelles.

Pour la restitution, le Client exporte ses données avec les outils du Service avant la fin de l'Abonnement : fichiers CSV des clients, des locations, des véhicules et des cautions, export comptable, archive des factures, journal des actions, trajets GPS, export des données de chaque client, et téléchargement un par un des contrats, des photos et des pièces.

Ces outils ne forment pas un export complet en une seule fois.

Si le Client a besoin d'une donnée que ces outils n'exportent pas, il la demande à contact@lexio.rent avant la fin de l'Abonnement, et Lexio la lui renvoie.

Après la fin de l'Abonnement, ces exports ne sont plus accessibles dans le Service. Tant que ses données n'ont pas été supprimées, le Client les retrouve en souscrivant de nouveau ; il peut aussi en demander la suppression à contact@lexio.rent.

Si Lexio met fin à l'Abonnement, Lexio prévient le Client avant, sauf urgence de sécurité ou fraude avérée, pour lui laisser le temps d'exporter ses données.

Sans demande du Client, ses données restent conservées tant que le Compte existe.

Pour la suppression, le Client écrit à contact@lexio.rent.

Lexio supprime alors les Données du Client de la base et des fichiers du Service.

Lexio demande aussi leur suppression aux sous-traitants ultérieurs qui en conservent une copie.

Lexio confirme ensuite la suppression au Client par écrit.

Lexio conserve toutefois la liste des adresses e-mail auxquelles le Service ne doit plus écrire.

Des copies peuvent rester quelque temps dans les sauvegardes, puis elles sont effacées au fil de leur renouvellement.

Les sauvegardes automatiques de la base sont effacées au bout de 14 jours.

Les anciennes versions des fichiers sont effacées au bout de 30 jours.

Les copies de la base faites avant une mise à jour sont remplacées au fil des mises à jour : seules les plus récentes sont gardées.

Ces règles s'appliquent sauf si le droit de l'Union européenne ou d'un État membre impose à Lexio de conserver certaines données.

Le Client garde lui-même, après les avoir exportés, les documents que la loi l'oblige à conserver, comme ses documents comptables.

Le Client fixe les finalités du traitement et s'assure qu'il est licite.

Il informe ses clients et ses conducteurs du traitement de leurs données, notamment par ses conditions de location et sa politique de confidentialité.

Il ne saisit dans le Service que les données nécessaires à son activité de location.

Il reste seul responsable des données liées aux contraventions et de la désignation du conducteur.

Il règle les durées de conservation de ses données avec les réglages et les outils d'effacement du Service.

Il donne ses instructions particulières par écrit, à contact@lexio.rent.

Lorsqu'il connecte un service tiers ou un assistant IA, il en accepte les conditions et en répond, comme le prévoient l'article 25 et le point A2.2.

Le plafond de responsabilité de l'article 18 ne limite pas les droits que les personnes concernées tiennent du RGPD.

La présente annexe s'applique tant que Lexio traite des données personnelles pour le compte du Client.

Pour toute question sur la protection des données, le Client écrit à contact@lexio.rent.

Lexio fait appel aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous pour fournir le Service.

Dans le tableau, « DPF » désigne le cadre de protection des données UE–États-Unis, et « CCT » les clauses contractuelles types adoptées par la décision (UE) 2021/914.

Pour la suggestion d'adresses pendant la saisie, le texte de l'adresse saisie est transmis à Google, aux États-Unis.

Google n'est pas un sous-traitant ultérieur : il se déclare responsable distinct de ce traitement et le réalise selon ses propres conditions.

Lexio lui transmet ce texte seulement pour fournir la suggestion d'adresse demandée par l'Utilisateur.

Ce transfert repose sur le DPF, tant que Google y est certifié.

Cette liste fait partie de la version des CGV acceptée par le Client ; ses changements suivent le point A1.6.

Une copie des garanties de transfert est fournie sur demande à contact@lexio.rent.

Les services ci-dessous ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de Lexio : le Client les choisit, les connecte lui-même et les utilise sous son propre contrat avec eux.

• Stripe, pour encaisser sur le compte Stripe du Client les paiements faits sur son Site de réservation.
• Pennylane, si le Client l'active.
• Swikly, pour la caution en ligne, si le Client l'active.
• L'agenda externe vers lequel le Client synchronise ses locations, s'il active cette synchronisation.
• Les assistants IA, comme Claude, d'Anthropic, ou ChatGPT, d'OpenAI, que le propriétaire du Compte connecte en lecture seule, dans l'Offre Business.

En connectant un de ces services, le Client demande à Lexio de lui transmettre les données nécessaires, dans la limite des autorisations qu'il accorde ; cette connexion vaut instruction documentée.

Le Client s'assure que cette transmission, y compris hors de l'Union européenne, est encadrée et que ses clients en sont informés.

Lexio n'est pas responsable des traitements faits par ces services après la transmission.

Lexio utilise aussi des prestataires pour ses propres traitements, comme la gestion du Compte, la facturation de l'Abonnement, la relation commerciale et le site lexio.rent.

Ces prestataires sont décrits dans la politique de confidentialité de Lexio.